Association Belge des Syndicats Médicaux

Affectation Chronique

Octroi du statut de personne atteinte d'une affection chronique en 2021 et 2022 suite à la pandémie COVID-19.

7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'octroi du statut de personne atteinte d'une affection chronique en 2021 et 2022 suite à la pandémie COVID-19.

 

Le statut affection chronique visé à l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est octroyé en 2021 au bénéficiaire qui a totalisé des dépenses de santé d'au minimum 300 euros durant chaque trimestre de 2019.

 

Ce statut affectation chronique est également octroyé en 2022 au bénéficiaire qui a totalisé des dépenses de santé d'au minimum 300 euros durant chaque trimestre de 2021 et est prolongé en 2022 si le bénéficiaire a totalisé des dépenses de santé d'au minimum 1200 euros en 2019.

 

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Date de publication: 23/11/2021