Association Belge des Syndicats Médicaux

Réforme de la formation – actes prescrits / actes confiés (M.B. 14.08.2017)

L’orthoptie est une profession paramédicale dont la formation spécifique de 2 ans ne pouvait être suivie, jusqu’ici, que par des personnes disposant préalablement d’un diplôme d’ergothérapeute, de logopède, de praticien infirmier ou de kinésithérapeute.

Organisée de cette manière, cette formation attirait donc très peu d’étudiants pour diverses raisons : il ne s’agissait pas d’une spécialisation d’une des formations initiales possibles ; elle était méconnue parce que les étudiants ne pouvaient pas choisir cette formation dès le début de leurs études ; cerise sur le gâteau, en 2007, elle a été « déclassée » du niveau de qualification Enseignement supérieur (niveau de qualification européenne 6) vers le niveau de qualification Enseignement supérieur professionnel (HBO5), alors que les formations initiales possibles sont du niveau de qualification 6. Tant et si bien que, faute d’étudiants en nombre suffisant, il n’y avait plus en Belgique de formation donnant accès à l’exercice de la profession d’orthoptiste depuis plusieurs années…

Par ailleurs, suite à l’évolution de la profession, il était aussi nécessaire de revoir la liste des prestations techniques et des actes confiés pouvant être effectuées par les orthoptistes, et d’ouvrir les possibilités des prescriptions à d’autres médecins spécialistes, dans un contexte multidisciplinaire.

Une réforme en profondeur était donc attendue.
Elle est concrétisée dans un arrêté publié au Moniteur du 14 août 2017, entrant en vigueur le 24.08.2017.

 

Formation spécifique

Les conditions minimales de formation et le programme d’études sont décrits par cet arrêté (formation dans le cadre d’un enseignement supérieur, correspondant à au moins 180 ECTS). Sont aussi prévus la réalisation d'un travail de fin d'études et un stage d’au moins 600 heures réparties entre les différents domaines de l'orthoptie.

Comme à l’accoutumée, des mesures de « droits acquis » sont prises : les personnes qui ont commencé au plus tard en 2017 une formation d'orthoptiste, telle que décrite dans l’ancien arrêté ('arrêté royal du 24 novembre 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste) et qui satisfont, au plus tard le 31 décembre 2021, aux conditions de formation et de stage décrites dans cet arrêté royal du 24 novembre 1997, sont assimilées aux personnes qui satisfont aux conditions de qualification décrites dans le nouvel arrêté.

 

Prestations techniques

Les prestations techniques qui peuvent être exécutées par un orthoptiste figurent dans 4 listes annexées à l’arrêté :

  • Annexe 1 : prestations techniques effectuées dans le cadre de l'exécution de mesures de médecine préventive, à l'exclusion d'actes qui nécessitent un contact direct avec l'œil ; les prestations requièrent une prescription médicale détaillée établie par un médecin
  • Annexe 2 : prestations techniques requérant une prescription médicale détaillée établie par un médecin spécialiste en ophtalmologie
  • Annexe 3 : prestations techniques requérant une prescription médicale initiale détaillée rédigée par un médecin spécialiste en ophtalmologie ayant consulté un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie ou un médecin spécialiste en neurologie ou un médecin spécialiste en pédiatrie ayant un titre professionnel particulier en neurologie pédiatrique - à la suite de la prescription initiale, la prescription détaillée peut être établie par un médecin spécialiste en ophtalmologie, en oto-rhino-laryngologie, en neurologie, ou en pédiatrie avec TTP en neurologie pédiatrique.
  • Annexe 4 : actes médicaux qui peuvent être confiés à un orthoptiste par un médecin spécialiste en ophtalmologie – Pour mémoire, la nomenclature établit les conditions de contrôle des prestations et de présence physique du médecin lors de l’exécution de prestations confiées à des auxiliaires qualifiés (cf. article 1er, §4bis - cliquez ici) .

Vous pouvez consulter ces listes des prestations pouvant être effectuées par les orthoptistes en cliquant ici.

Réf. :

  • 7 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'orthoptiste peut être chargé par un médecin, M.B. 14.08.2017 – p. 79688.
  • Texte abrogé : 24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'orthoptiste peut être chargé par un médecin
 
Date de publication: 18/08/2017