Association Belge des Syndicats Médicaux

Formation – Actes prescrits / actes confiés

Une réforme en profondeur de l'accès à la profession d'orthoptiste-optométriste a eu lieu en 2017. Cette réforme a été concrétisée dans un arrêté publié au Moniteur du 14 août 2017, entré en vigueur le 24.08.2017.

L'arrêté de 2017 a ensuite été remplacé par un nouvel arrêté du 27.02.2019, entré en vigueur le 12.04.2019; cet arrêté abroge l'arrêté de 2017, sauf en ce qui concerne un article qui concerne des conditions de formation pour les personnes qui ont commencé une formation d'orthoptiste au plus tard en 2017.

Le titre profesionnel est maintenant "Orthoptiste-optométriste"

 

Formation spécifique

Les conditions minimales de formation et le programme d’études sont décrits par cet arrêté (formation dans le cadre d’un enseignement supérieur, correspondant à au moins 180 ECTS). Sont aussi prévus la réalisation d'un travail de fin d'études et un stage d’au moins 600 heures réparties entre les différents domaines des soins oculaires.

Comme à l’accoutumée, des mesures de « droits acquis » sont prises, et notamment l'agrément pour la profession d'orthoptiste-optométriste est octroyé d'office aux personnes qui, au 12.04.2019, sont agréées pour la profession d'orthoptiste.

IMPORTANT :

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 27.02.2019, ont exécuté certaines prestations pouvant être accomplies par l'orthoptiste-optométriste ou posé certains actes peuvant être confiés à un orthoptiste-optométriste par un médecin spécialiste en ophtalmologie, peuvent continuer à exécuter les mêmes prestations ou poser les mêmes actes dans les mêmes conditions que les praticiens de la profession d'orthoptiste-optométriste qui exécutent ces prestations ou posent ces actes, à condition de pouvoir démontrer, au moyen d'une attestation fournie par un médecin spécialiste en ophtalmologie ou par un établissement d'enseignement qui propose la formation d'orthoptiste-optométriste, qu'ils disposaient, préalablement cette date (22.04.2019) de l'expérience et de l'aptitude pour exécuter ces prestations ou poser ces actes.

Les personnes qui souhaitent bénéficier des dispositions doivent se présenter à l'autorité compétente dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du nouvel arrêté, soit avant le 22 avril 2023.

 

Prestations techniques

Les prestations techniques qui peuvent être exécutées par un orthoptiste-orthométriste figurent dans 3 listes annexées à l’arrêté :

  • Annexe 1 : prestations techniques qui peuvent être accomplies par l'orthoptiste-optométriste , ces prestations requièrent une prescription médicale détaillée établie par un médecin spécialiste en ophtalmologie, si elles sont exécutées chez des personnes de moins 16 ans
  • Annexe 2 : prestations techniques qui peuvent être accomplies par l'orthoptiste-optométriste moyennant dans tous les cas une prescription médicale détaillée établie par un médecin spécialiste en ophtalmologie ; 
    • exception : les "exercices visant à traiter les dysfonctions oculo-vestibulaires, l'hyperdépendance visuelle et à améliorer l'intégration oculo-vestibulaire neurosensorielle " peuvent, à la suite de la prescription initiale d'un médecin spécialiste en ophtalmologie, également être accomplie par l'orthoptiste-optométriste sur prescription d'un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie, d'un médecin spécialiste en neurologie ou d'un médecin spécialiste en pédiatrie ayant un titre professionnel particulier en neurologie pédiatrique
  • Annexe 3 : actes médicaux qui peuvent être confiés à un orthoptiste par un médecin spécialiste en ophtalmologie – Pour mémoire, la nomenclature établit les conditions de contrôle des prestations et de présence physique du médecin lors de l’exécution de prestations confiées à des auxiliaires qualifiés (cf. article 1er, §4bis - cliquez ici) .

Vous pouvez consulter l'arrêté du 27.02.2019 et les listes des prestations pouvant être effectuées par les orthoptistes en cliquant ici.

Réf. :

  • 12 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 2019 relatif à la profession d'orthoptiste-optométriste, Mise à jour M.B. 25.06.2019,  p. 65382.
  • Texte abrogé, sauf l'article 7 : 7 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'orthoptiste peut être chargé par un médecin, M.B. 14.08.2017 – p. 79688.
  • Texte abrogé : 24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'orthoptiste peut être chargé par un médecin
 
Date de publication: 29/08/2019