Association Belge des Syndicats Médicaux

Pseudocodes

Mention du lieu où la prestation est effectuée - Création de pseudocodes

Un avenant à la Convention entre les praticiens de l’art infirmier et les organismes assureurs, a été conclu en janvier dernier pour réaliser des économies à hauteur de 10,4 dans le secteur des soins infirmiers ambulatoires.

À noter en l’occurrence une généralisation du politiquement correct dans les explications fournies par l’INAMI quant aux mesures prises : ne dites plus « économies imposées à un secteur », mais dites « effort demandé à un secteur » !

Pour réaliser cet « effort demandé » donc, il a été notamment décider de supprimer le remboursement pour les soins d’hygiène (toilettes) pour les forfait A, B et C des soins infirmiers, ainsi que la valorisation des prestations multiples et contraignantes chez des patients très dépendants, lorsque ce soins sont dispensés au cabinet du praticien de l’art infirmier.

Il semble en effet peu pertinent de demander aux patients dépendants de se déplacer au cabinet du praticien de l’art infirmier pour bénéficier de soins d’hygiène ; ces soins restent remboursables lorsqu’ils sont dispensés dans une maison de convalescence.

Le remboursement de la valorisation des prestations multiples et contraignantes chez les patients très dépendants est également supprimé pour les soins dispensés au cabinet du praticien de l’art infirmier, car il s’agit d’un complément d’honoraires qui n’est attestable qu’en supplément d’un forfait A, B ou C (soins infirmiers).

Pour suivre au mieux l’évolution de ces dépenses (et le succès des « efforts » réalisés), à partir du 1er avril 2016, le praticien de l’art  infirmier doit mentionner un pseudocode permettant d'identifier le type de lieu où la prestation a été dispensée lors de la facturation des prestations réalisées dans certains lieux, et ce, tant en cas de facturation électronique que de facturation papier. La liste des lieux, et les pseudo-codes à mentionner est publiées dans une nouvelle « annexe 87 » au Règlement du 28 juillet 2003 ; l’endroit où cette mention doit être faite est précisé dans l’article 6 du même Règlement :

  • Lorsque le tiers-payant est appliqué, ces pseudocodes doivent être mentionnés dans les données de facturation transmises par un réseau électronique aux organismes assureurs.
  • En cas de paiement direct, le pseudocode est mentionné sur l'attestation de soins, dans la colonne située à droite du numéro de nomenclature concerné.
  • En cas d'utilisation d'attestation globale de soins, le pseudocode est mentionné sur l'attestation de soins dans la colonne située à droite de la colonne intitulée « Total ».

Les données récoltées serviront, non seulement pour le suivi de la mesure d'économie, mais aussi, selon l'INAMI, pour la réalisation de prochaines mesures, la clarification des dépassements budgétaires, l'implémentation des informations statistiques, et enfin, dans un but de contrôle ... qui l'eût cru ?

 

Règlement « Soins de santé » du 23 juillet 2003 coordonné sur le site de l’ABSYM --> Lois --> Répertoire alphabétique, rubrique : Assurance obligatoire soins de santé (INAMI)

 

Réf. : 1er FEVRIER 2016. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 07.03.2016 - p. 16131.

 
Date de publication: 07/03/2016