Association Belge des Syndicats Médicaux

Êtes-vous intéressés par un mandat INAMI?

Suite aux élections médicales de juin dernier, les mandats au sein des commissions INAMI doivent être renouvelés.

 

Si voius êtes intéressés par un ou plusieurs mandats, veuillez prendre, au plus tôt,  contact avec votre chambre syndicale.

 

 

Attention

  1. Le mandat des membres de la Commission de remboursement des médicaments prend fin lorsque les membres ont atteint l’âge de soixante-cinq ans accomplis et qu’ils n’exercent plus une activité professionnelle
  2. A.R. du 03.07.1996
    art. 122 octies « Les membres de la Commission d’appel ne peuvent pas être membres de la Commission médico-mutualiste ni du Groupe de direction de l’accréditation »
  3. Les mandats des membres effectifs et des membres suppléants des Chambres de première instance, des Chambres de recours et du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux sont incompatibles entre eux (art. 145, § 2 – Loi coordonnée du 14.07.1994).
    La limite d’âge des membres des Chambres de première instance et des Chambres de recours est fixée à 70 ans.

 

Vous trouverez ci-dessous les commissions INAMI avec leurs missions et composition :

1. Commission nationale médico-mutualiste (CNMM)

Missions

  • Elle conclut des accords entre les médecins et les organismes assureurs portant notamment sur le niveau des honoraires et les conditions de l'engagement.

Composition

  • Nombre total de médecins : 24 dont 12 effectifs et 12 suppléants
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 14 dont 7 effectifs et 7 suppléants (4 MG et 10 SP)

2. Conseil Général des Soins de Santé (CGSS)

Missions

  • détermine les orientations de politique générale en matière de soins de santé.
  • approuve, sur base de la proposition du Comité de l’assurance, l’objectif budgétaire global des prestations de santé, ainsi que les objectifs annuels partiels,
  • veille à l’équilibre financier de l’assurance soins de santé, prend, si nécessaire, des mesures de correction budgétaire,
  • transmet au gouvernement un rapport concernant l’application uniforme de la législation relative aux soins de santé dans tout le pays.

Composition

  • Nombre total de médecins : 8 dont 4 effectifs et 4 suppléants
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 4 dont 2 effectifs et 2 suppléants (0 MG et 4 SP)

3. Comité de l’assurance

Missions

  • transmet sur base des estimations techniques de l’INAMI une proposition globale au Conseil général qui respecte la norme de croissance et l’augmentation de l’indice santé.
  • décide de la transmission au Ministre des propositions de modifications de la nomenclature des prestations de santé, préparées au Conseil Technique Médical et peut, sous certaines conditions, y apporter des adaptations.
  • approuve les accords et les conventions, sous réserve de la décision du Conseil général sur leur compatibilité budgétaire.
  • formule des règles interprétatives de la nomenclature et en fixe la date d’entrée en vigueur.
  • définit les objectifs partiels des commissions d'appels.

Composition

  • Nombre total de médecins : 14 dont 7 effectifs et 7 suppléants
  • Elections 2018 ABSYM : 8 dont 4 effectifs et 4 suppléants (2 MG et 6 SP)

4. Conseil National pour la Promotion de la Qualité (CNPQ)

Missions

  • choisit les thèmes prioritaires qui devront être traités par le Peer Review 
  • choisit les programmes favorisant la qualité
  • joue un rôle dans l’application de la réglementation sur la responsabilisation des prestataires
  • développe des recommandations pour la bonne utilisation du dossier médical global.

Composition

  • Nombre total de médecins : 24 dont 12 effectifs et 12 suppléants
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 14 dont 7 effectifs et 7 suppléants (4 MG et 10 SP)

5. Groupe de direction  de l'accréditation (GDA)

Missions

  • Accrédite les médecins.
  • Agrée les programmes et met au point la procédure.

Composition

  • Nombre total de médecins : 24 dont 12 effectifs et 12 suppléants
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 14 dont 7 effectifs et 7 suppléants (4 MG et 10 SP)

6. Commission d'appel Soins de santé

Missions

  • Examine et statue sur les recours introduits par les médecins contre les décisions prises par le Groupe de Direction de l'Accréditation.

Composition

  • Nombre total de médecins : 8 dont 4 effectifs et 4 suppléants
  • ELECTIONS 2018 ABSYM  : 4 dont 2 effectifs et 2 suppléants (0 MG et 4 SP)

7. Conseil Technique Médical (CTM)

Missions

  • Formule des propositions de modifications de la nomenclature des prestations de soins de santé  et de règles interprétatives.

Composition

  • Nombre total de médecins : 22 dont 11 effectifs et 11 suppléants
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 14 dont 7 effectifs et 7 suppléants (2 MG et 12 SP)

8. Conseil technique pharmaceutique

Missions 

Composition

  • Nombre total de médecins : 2 dont 1 effectif et 1 suppléant
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 2 dont 1 effectif et 1 suppléant 

9. Commission de remboursement du médicament(CRM)

Missions

- admission de nouvelles spécialités pharmaceutiques
- modification des conditions de remboursement de spécialités pharmaceutiques existantes 
- suppression de la liste de spécialités pharmaceutiques existantes.

  • donne des avis à la demande du ministre des Affaires sociales sur les aspects politiques en matière de remboursement de spécialités pharmaceutiques.
  • propose au Comité de l’assurance des règles interprétatives concernant le remboursement de spécialités pharmaceutiques. 

Composition

  • Nombre total de médecins : 8 dont 4 effectifs et 4 suppléants
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 4 dont 2 effectifs et 2 suppléants

10. Commission de contrôle budgétaire

Missions

  • Fait rapport sur la gestion, les recettes, les dépenses, l'évolution, les prévisions de l'assurance.

Composition

  • Nombre total de médecins : 2 dont 1 effectif et 1 suppléant
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 2 dont 1 effectif et 1 suppléant ABSyM

11. Conseil technique des voiturettes

Missions

  • Fixe les conditions de remboursement pour les handicapés.

Composition

  • Nombre total de médecins : 8 dont 4 effectifs et 4 suppléants
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 4 dont 2 effectifs et 2 suppléants (0 MG et 2 SP)

12. Conseils techniques des moyens diagnostiques et de matériel de soins

Missions

  • Elabore des propositions dans le cadre du remboursement des moyens médicaux.

Composition

  • Nombre total de médecins : 4 dont 2 effectifs et 2 suppléants
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 2 dont 1 effectif et 1 suppléant (0 MG et 2 SP)

 13. Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Missions 

  • donne des avis, à la demande du ministre, sur les aspects de la politique en matière de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs;
  • formule au Comité de l'assurance des propositions de règles interprétatives;
  • formule à la requête des médecins-conseils et du Collège des médecins-directeurs un avis dans le cadre d'une demande d'intervention de l'assurance obligatoire pour certaines prestations.

Composition

  • Nombre total de médecins : 6 dont 3 effectifs et 3 suppléants
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 6 dont 3 effectifs et 3 suppléants

14. Conseil technique des radio-isotopes

Missions

  • Détermine la procédure à suivre pour l'admission, la modification ou la suppression d'un produit sur la liste des radio-isotopes remboursables.
  • Définit les délais et obligations en cas de demande d'admission, de modification ou de suppression.

Composition

  • Nombre total de médecins : 12 dont 6 effectifs et 6 suppléants
  • ELECTIONS 2018 Bruxelles : 10 dont 5 effectifs et 5 suppléants

15. Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments

Missions

  • Evalue le comportement prescripteur.

Composition

  • Nombre total de médecins : 11
  • Elections 2018 ABSYM : 6 (2 MG et 4 SP)

16. Section scientifique de l'observatoire des maladies chroniques

Missions

  • Définit la prise en charge des soins de santé octroyés aux patients atteints d'une affection chronique.

Composition

  • Nombre total de médecins : 4
  • ELECTIONS 2018 ABSYM :  2 (0 MG et 2 SP)

17. Le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médical

Missions

  • assure l’évaluation et le contrôle médicaux des prestations de l’assurance soins de santé et indemnités
  • Lors des procédures visant les dispensateurs de soins ayant commis des infractions à la législation SSI, dans des dossiers relatifs aux suspicions de surconsommation ou de sur-prescription, le Comité peut décider de :
  • classer sans suite
  • clôturer par un avertissement
  • charger le Fonctionnaire-dirigeant de saisir la Chambre de première instance en vue de poursuites et de sanctions
  • exerce d’autres compétences telles que le pouvoir disciplinaire à l’égard des médecins-conseils des O.A.

Composition

  • Nombre total de médecins : 12 dont 6 effectifs et 6 suppléants
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 8 dont 4 effectifs et 4 suppléants (2 MG et 6 SP)

18. La Chambre de première instance

Missions

  • En premier ressort, la Chambre de première instance statue sur les dossiers qui ne sont pas de la compétence du Fonctionnaire-dirigeant. 

Composition

  • Nombre total de médecins : 10 dont 2 effectifs et 8 suppléants
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 6 dont 1 effectif et 5 suppléants (0 MG et 1 SP)

19. La Chambre de recours

Missions

  • la Chambre de recours se prononce sur les contestations relatives aux décisions de la Chambre de première instance
  • elle est aussi compétente en ce qui concerne les recours contre les décisions du Comité du SECM en matière disciplinaire

Composition

  • Nombre total de médecins : 10 dont 2 effectifs et 8 suppléants
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 6 dont 1 effectif et 5 suppléants (0 MG et 1 SP)

20. Le Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux

Missions

Composition

  • Nombre total de médecins : 6 dont 3 effectifs et 3 suppléants
  • ELECTIONS 2018 ABSYM : 4 dont 2 effectifs et 2 suppléants