Association Belge des Syndicats Médicaux

Quelques dates importantes pour 2018

Délai pour le conventionnement partiel ou le déconventionnement au nouvel accord

Procédure d'adhésion (partielle)ou refus

 

L’accord doit encore parcourir un long chemin administratif avant d’être publié au Moniteur :

  • la Commission de contrôle budgétaire doit donner son avis
  • le Comité de l’assurance doit donner son approbation
  • le Conseil général doit se prononcer sur la compatibilité de l’accord avec le budget
  • le Conseil des Ministres se prononce sur l’accord avec l'estimation de l'incidence financière des mesures prévues.
  • La décision du Conseil des ministres sera enfin publiée au Moniteur belge.

À partir de la date de cette publication, les médecins ont un délai de 30 jours pour décider s’ils veulent adhérer à l’accord (en tout ou en partie) ou rejeter l’accord.

Cette procédure se fait dorénavant uniquement par voie informatique, sur le site de l’INAMI. Vous recevrez de l’INAMI un courrier indiquant comment procéder.

3 options se présentent à vous :

 

  • Vous adhérez à l’accord pour l’entièreté de votre activité – les médecins qui n’ont notifié ni leur refus, ni leur conventionnement partiel dans les délais impartis, sont réputés d’office avoir adhéré à l’accord pour leur activité complète ; vous ne devez donc rien faire.
  • Vous adhérez partiellement : vous devez spécifier les conditions de temps et de lieu dans lesquelles s’exercent respectivement votre activité dans le cadre de la convention, et votre activité hors convention.
  • Vous refusez d’adhérer : vous notifiez votre refus pur et simple.

Entre l’expiration d’un accord et l’entrée en vigueur du suivant, vous gardez le même statut (conventionné, conventionné partiel, ou non conventionné).

Nous enverrons un mail lors de la publication du texte de l’accord au Moniteur, et un rappel quelques jours avant la fin de l’expiration du délai. Soyez attentifs !

 

Attention :

Lors de la procédure sur le site de l’INAMI, vous devrez vous authentifier à l’aide de votre carte d’identité électronique ; pour ce faire, vous devez d’une part disposer d’un lecteur de carte d’identité électronique, et d’autre part connaître votre code PIN.

Si celui-ci est perdu, il est grand temps d’un récupérer un : auprès de l’administration de votre commune si vous avez encore votre code PUK ; auprès du Ministère de l’intérieur si tel n’est pas le cas, en cliquant ici – Délai d’obtention : trois semaines après votre demande !

  
Prescription électronique de médicaments à partir du 01.06.201

L'utilisation obligatoire de la prescription életronique de médicaments sera reportée au 1er juin 2018. En outre, les médecins à partir de 62 ans en sont exemptés et aucune obligatoin n'est de mise lors des visites à domicile.


Cliquez ICI pour en savoir plus.
  
Impulseo II et III: intervention dans les coûts salariaux et les frais relatifs aux services d'un télésecrétariat médical: 29.06.2018
En tant que médecin généraliste, un remboursement peut vous être octroyé si vous louez les services d'un employé administratif ou faites appel à un télésecrétariat médical. 

Vous devez introduire une nouvelle demande chaque année.

Nous tenons à vous rappeler que votre dossier doit être introduit d'ici le vendredi 29 juin 2018 au plus tard.

En tant que structure d'appui reconnue, nous nous ferons un plaisir de vous aider à constituer votre dossier, auquel nous nous attèlerons avec le plus grand soin, afin de garantir un traitement optimal et rapide de celui-ci.

 

Cliquez ICI pour en savoir plus.