Association Belge des Syndicats Médicaux

Courrier à Mme De Block et M. De Cock concernant la loi du 19.07.2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

Bruxelles, le 13.12.2018

 

À l'attention du Dr Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de M. De Cock, administrateur général de l'INAMI

 

Chère Madame la Ministre,

Cher Monsieur l’Administrateur général,

 

En matière de soins à basse variabilité, le Conseil d’administration de l’ABSyM a constaté, lors de sa réunion du 12.12.2018, que :

 

  • l’AR d’exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité n’avait pas encore été publié;
  • conformément à l’article 7, 5° alinéa de la loi précitée, le montant global prospectif par admission calculé pour l’année T, qui est d’application pour toutes les admissions débutant après le 31 décembre de l’année T-1 et avant le 1er janvier de l’année T+1 n’a toujours pas été publié au 1er décembre de l’année T-1 par communiqué dans le Moniteur belge et que l’Institut n’a pas communiqué à temps le montant global prospectif par admission aux hôpitaux ;
  • que la mise en œuvre de l’article 7, 3° alinéa, qui prévoit que le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixe les règles complémentaires pour l’indexation du montant global prospectif par admission n’a pas encore eu lieu ;
  • qu’en conséquence, les montants individuels par honoraire global prospectif des APRDRG n’ont encore été communiqués ni aux hôpitaux ni aux conseils médicaux ;
  • que la circulaire explicative qui avait été annoncée lors de la réunion qui s’est tenue le mercredi 21.11.2018 avec les représentants des syndicats médicaux, les coupoles hospitalières, les mutualités, les juristes du SPF Santé publique et de l’INAMI, en présence de Maître Filip Dewallens, n’a toujours pas été transmise aux personnes concernées ;
  • que persistent sur le terrain bon nombre de questions concernant la manière de calculer respectivement l’attribution de certains honoraires globaux prospectifs tels par exemple ceux du domaine de la radiothérapie, de l’anatomo-pathologie, de la pédiatrie, etc.

 

Par conséquent, le Conseil d’administration de l’ABSyM demande que, nonobstant la date fixée pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2019, telle que reprise dans l’article 15 de la loi du 19 juillet 2018, la mise en œuvre de la loi en question soit postposée au 1er avril 2019.

 

Avec mes salutations les plus cordiales, au nom du Conseil d’administration de l’ABSyM,

 

Dr Marc Moens,

Président