Association Belge des Syndicats Médicaux

L’ABSyM réclame une concertation concernant la note de l’informateur

 

L’ABSyM apprend par voie de presse que l’informateur Paul Magnette souhaite intégralement supprimer le ticket modérateur chez les médecins généralistes ainsi que les suppléments d’honoraires dans les hôpitaux. En tant syndicat majoritaire des médecins, l’ABSyM estime que la première mesure est incompréhensible et que la seconde est totalement inacceptable. L’ABSyM appelle de toute urgence l’informateur à se mettre autour de la table.

 

Bruxelles, le 28 novembre 2019

 

Par voie de presse, nous avons pris connaissance de la note de l’informateur qui doit servir de base pour les négociations relatives à la formation d’un nouveau gouvernement fédéral. Cette dernière contient bon nombre de mesures concrètes, y compris dans le domaine des soins de santé. Ainsi, nous apprenons que le ticket modérateur serait intégralement supprimé chez les médecins généralistes, les dentistes et les psychologues de première ligne. En outre, un nouveau mécanisme de financement serait mis en place pour les hôpitaux, dans lequel les suppléments d’honoraires seraient tout bonnement supprimés. La question se pose de savoir quel va être le coût de ces mesures populistes et qui va payer la facture.

 

Pour l’ABSyM, il est incompréhensible que de telles mesures n’aient jusque-là fait l’objet d’aucune concertation avec le plus grand syndicat de médecins du pays. Nous espérons rapidement être invités à une concertation en la matière et nous tenons disponibles dans cette perspective.

 

La suppression du ticket modérateur en première ligne va à elle seule coûter déjà plus de 700 millions d’euros (cf. rapports d’audit permanents 2018 de l’INAMI). L’ABSyM indique que le seuil fixé actuellement aux patients les plus démunis pour se rendre chez leur médecin généraliste est déjà purement symbolique. Si ces patients disposent d’un dossier médical global (DMG) chez leur médecin traitant, ils ne paient aujourd’hui que 1 euro de ticket modérateur. S’ils n’ont pas de DMG, le ticket modérateur est limité à 1,50 euros.

 

La proposition consistant, quant à elle, à supprimer les suppléments d’honoraires touche les hôpitaux en plein cœur. Pour bon nombre d’établissements hospitaliers, une telle interdiction représenterait une catastrophe financière. À l’heure actuelle, presque 1 hôpital sur 3 au total est d’ailleurs déficitaire (32%) (analyse MAHA du 9 octobre 2019). Victimes d’un sous-financement structurel permanent, les hôpitaux comptent de plus en plus sur les suppléments d’honoraires des médecins pour survivre.

 

Il arrive toujours plus fréquemment que les hôpitaux décident d’augmenter unilatéralement les honoraires des médecins pour se les attribuer ensuite intégralement. Actuellement, c’est un fait que les établissements hospitaliers fonctionnent davantage grâce aux moyens financiers retenus sur les honoraires des médecins (soit 41,2%) que via le budget des moyens financiers et les forfaits qu’ils reçoivent du SPF Santé publique et de l’INAMI pour maintenir leur fonctionnement (à savoir 40,2%, ensemble).

 

Une suppression des suppléments d’honoraires représenterait également une lourde perte pour les médecins spécialistes. Pour chaque montant de 100 euros qu’ils perçoivent en tant qu’honoraires au sein de l’hôpital, un montant moyen de 40 euros est en effet retenu pour faire tourner l’hôpital. Actuellement, les suppléments sont en grande partie utilisés pour rémunérer du personnel infirmier. Les supprimer engendrera inévitablement des suppressions d’emplois. L’informateur a-t-il bien perçu la situation dans laquelle les hôpitaux se trouvent ? 

 

Enfin, l’ABSyM souhaite rappeler que, jusqu’à nouvel ordre, la profession de médecin est toujours une profession libérale qui est exercée par des indépendants, hormis au sein des hôpitaux universitaires. Cela laisse au médecin la liberté de déterminer ses honoraires de manière indépendante. Dans ce contexte, il est même hallucinant de parler de « suppléments ». Ce que nous avons historiquement appelé « supplément » se rapportait au montant différentiel qui existait entre le tarif INAMI et les honoraires demandés par le médecin. Historiquement donc, le tarif INAMI correspond à ce qu’on appelle le « pro deo » dans la profession d’avocat.

 

Dr Philippe Devos

Président de l’ABSyM

 

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