Association Belge des Syndicats Médicaux

L’ABSyM demande une modification des règles de remboursement des codes de nomenclature pendant la garde

Le Service d’Evaluation et de Contrôle Médical de l’INAMI a entrepris pour la médecine générale une vérification des Outliers pour les codes de nomenclature des consultations et visites effectuées en soirée, la nuit, pendant un weekend ou un jour férié. Nombre d’entre eux ne sont Outliers que parce qu’ils sont souvent de garde soit pour des raisons économiques, soit le plus souvent parce que ce sont leurs assistants qui assurent les gardes avec le numéro INAMI de leur maître de stage. 

 

Lorsque les médecins inspecteurs ont été contactés par des médecins concernés qui souhaitaient leur faire part de cette explication, ceux-ci leur ont répondu que les codes de soirée, de nuit, de weekend et de jour férié ne pouvaient pas systématiquement être attestés par les médecins généralistes qui assurent la garde officielle.  Peu importe que la visite soit demandée par le 1733 ou que la consultation se déroule dans un poste de garde.  Ils ont affirmé que seuls les soins urgents qui ne peuvent être différés méritent ce remboursement des codes d’urgence et que dans tous les autres cas, les médecins de garde doivent attester un code de jour de semaine.  Il appartient alors au médecin de réclamer au patient le supplément non remboursé lié au caractère d’urgence.  

 

Si elles ont scandalisé la profession, ces affirmations sont exactes.  Cependant, les règles de nomenclature n’avaient jamais été appliquées aux médecins qui assurent la garde officielle sur envoi du 1733 ou dans un poste de garde.

 

Il est évidemment difficile de prouver l'urgence, comme lorsque les patients se rendent au service de garde de l’hôpital. C'est en fait le patient qui décide de l'urgence et non le médecin qui est disponible pendant les heures de garde. Les soins appropriés doivent aussi concerner les patients ! Par contre, les médecins qui se rendent disponible pour la garde, doivent avoir une rémunération à la hauteur du service rendu.

 

L’ABSyM a demandé à de multiples reprises au Conseil Technique Médical que, dans le cadre de la garde officielle, le remboursement des codes de soir, de nuit, de weekend et de jour férié soit conditionné exclusivement au moment où le soin est demandé par le patient et ne soit plus soumis au degré d’urgence dont la signification est loin d’être claire. Mais les mutuelles et le Service d’Evaluation et de Contrôle Médical ont toujours refusé cette modification.  

 

Nos représentants vont à nouveau mettre sur la table du Conseil Technique Médical cette demande de modification de cette règle de nomenclature qui, si elle était à nouveau appliquée à la lettre, risquerait de mettre en péril la pérennité de la garde de médecine générale. 

 

Dr Luc Herry,

Président