Association Belge des Syndicats Médicaux

L’ABSyM condamne l’approbation à la Chambre de la ‘loi sur les dispositions diverses’

La Chambre a adopté la 'Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé' du Ministre Vandenbroucke. 87 voix ont voté en faveur de la loi et 41 se sont abstenus. Aux articles 22 et 23, la loi introduit une interdiction générale des suppléments d'honoraires pour les patients qui ont droit à une intervention majorée. Parce qu'il s'agit d'une violation inacceptable de l'accord entre les médecins et les mutuelles, l’ABSyM envisage une procédure juridique contre la loi.

 

Bruxelles, le 30 novembre 2022.

 

En introduisant une interdiction générale des suppléments d'honoraires pour les patients qui bénéficient du statut Omnio, le ministre Vandenbroucke franchit une ligne rouge, avait déjà prévenu l’ABSyM : le ministre veut imposer des tarifs conventionnés aux médecins non conventionnés et fragilise ainsi tout le système de la convention. La semaine dernière, la Chambre des représentants a donné son feu vert à la loi portant des dispositions diverses. 87 voix se sont exprimées en faveur, pour, 0 voix contre et 41 se sont abstenues.

 

L’ABSyM ne peut en aucun cas être d'accord avec les articles 22 et 23 du chapitre 2 de la loi. Avec ces deux articles, les prestataires de soins sont tenus de respecter les tarifs de l’accord médico-mutuelliste s'ils dispensent des soins ambulatoires à des personnes ayant droit à une intervention majorée. L'exposé des motifs du projet de loi stipule qu'il s'agit d'une obligation générale, ce qui signifie que les tarifs de l'accord s'imposent également aux médecins qui ont refusé ce même accord.

 

Toujours selon l'exposé des motifs, les articles 22 et 23 ne concernent que les soins ambulatoires, puisque pour les hospitalisations, il existe déjà une interdiction des suppléments d'honoraires pour l'admission en chambre double ou commune. Rappelons que pour l'admission en chambre individuelle, si c'est le patient qui opte pour cela, des suppléments peuvent lui être demandés, même s’il s’agit de patients bénéficiaires de l’intervention majorée.

 

En soins ambulatoires, la notion de chambre individuelle n'existe pas. Les cabinets extra-muros fonctionnent sans forfait, sans budget de moyens financiers et pour un même code de nomenclature, les honoraires extra-muros sont parfois inférieurs aux honoraires intra-muros. Nous tenons à préciser que tous les frais liés aux soins ambulatoires sont financés exclusivement par les honoraires. En soins ambulatoires, il n'y a pas non plus d’intervention ni pour le personnel ni pour l'équipement.

 

Les soins ambulatoires souffrent d'un sous-financement délibéré depuis des années. Le fait que les honoraires ne suivent pas le même rythme de la hausse des coûts du personnel et des instruments, entre autres, est une réalité que le ministre ne peut nier. En soins ambulatoires, les médecins n'ont qu'une seule option pour compenser ce manque de financement gouvernemental : facturer des honoraires supplémentaires.

 

Les propos de Vandenbroucke ont été très clair lors de son passage au Journal de VTM (ce dimanche 27 novembre à midi) lorsqu’il a qualifié son action relative à l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les patients bénéficiaires de l’intervention majorée de "test décisif pour le gouvernement". L’ABSyM ne peut qu’en conclure que la concertation avec le Ministre n’a plus de sens et envisage une procédure juridique contre la loi.

 

Dr Johan Blanckaert,

Président ABSyM