Association Belge des Syndicats Médicaux

Grandes avancées en matière de financement des postes de garde de médecine générale (PMG)

 

Bruxelles, le 1er juillet 2019

 

Depuis plusieurs mois, l’ABSyM travaille au sein de la Commission nationale médicomutualiste (CNMM) à une amélioration des mécanismes de financement des postes de garde de médecine générale. Alors que le budget d’un poste de garde se voyait jusqu’ici verrouillé par une norme de croissance rigide (2%) et des rubriques spécifiques plafonnées individuellement (coordination, transport, informatique, personnel…), même si une standardisation des critères de financement reste de mise, l’INAMI tiendra désormais compte du contexte spécifique de chaque poste de garde, en particulier des dépenses supplémentaires, si celles-ci sont justifiées et documentées. Plusieurs postes de garde en difficulté ont déjà bénéficié de ces avancées. 

 

En pratique, pour le budget 2018, certaines mesures seront déjà d’application : 

 

- Pour le calcul du solde final, il sera tenu compte non seulement des rubriques spécifiques mais aussi du montant annuel global. Ainsi, il est envisageable pour un poste de garde de dépasser le plafond de l’une de ces rubriques, pour autant que le budget global soit respecté.  

 

- De même, il sera procédé à une évaluation sur la base des charges et dépenses réelles qui découlent de certaines obligations : par exemple, certaines anciennetés au niveau des salaires du personnel disposant d’un contrat de travail. Parallèlement, certaines évolutions dans le prix des services externes peuvent être prises en compte. Le cas échéant, ceci peut donner lieu à un dépassement du montant global initialement prévu pour 2018.  

 

Pour les budgets ultérieurs (à partir de 2019) : 

 

- Les deux mécanismes décrits pour 2018 sont également appliqués. 

 

- Les postes de garde peuvent proposer une fiche analytique avec une utilisation et une composition alternative du budget actuel et qui peut donc contenir des dépassements dans certaines rubriques. 

 

- Les incapacités de travail des salariés sont prises en compte dans le budget : paiement des salaires garantis et remplacements. 

 

- Le financement ICT tient compte des difficultés du terrain. 

 

- Les postes de garde ont la possibilité d’introduire des demandes d’augmentation budgétaire. Nous attirons votre attention sur le fait que ces demandes d’augmentation de budget programmées doivent être introduites à l’avance à l’adresse suivante : postedegarde@riziv-inami.fgov.be

 

La CNMM souligne que l’application de ces mécanismes ne peut mener à des dépenses inutiles ou exagérées. Le caractère justifié des dépenses supplémentaires sera bien entendu contrôlé et leur réalité sera systématiquement vérifiée sur la base des factures et des fiches. 

 

Début 2020, une solution transitoire sera recherchée afin d’assurer la période précédant le renouvellement des conventions annuelles afin d’assumer les obligations contractuelles des postes de garde. 

 

En résumé, ces différents mécanismes constituent de grandes avancées en matière de financement des postes de garde et les craintes liées aux incertitudes budgétaires qui revenaient chaque année devraient trouver un apaisement.  

 

L’ABSyM se réjouit que son action en CNMM ait pu conduire à une situation claire et stable pour l’avenir du financement des postes de garde de médecine générale. 

 

Dr Philippe DEVOS, Président

 

Dr Luc HERRY, Vice-Président

 

Dr David SIMON, Membre de l'ABSyM (CSM Hainaut, Namur et Brabant wallon)