Association Belge des Syndicats Médicaux

Communiqué de presse: L’ABSyM demande des éclaircissements sur l’interdiction des suppléments liés à la crise COVID

 

 

L’ABSyM exige que la Ministre De Block lui fournisse plus d’explications sur l’Arrêté Royal portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 publié au Moniteur Belge de ce jour.  Si l’intention de cet AR est de ne pas autoriser les médecins non-conventionnés à facturer des suppléments d’honoraires, cela signifie une rupture de contrat et une violation de l’accord médico-mutualiste.

 

Bruxelles, le 19 mai 2020.

 

Le Moniteur Belge d’aujourd’hui a publié l’Arrêté Royal de la Ministre De Block qui empêche les médecins de facturer aux patients le coût du matériel de protection. L’ABSyM prend acte de cet AR et rappelle que :

 

  • L’état a pour vocation de garantir la sécurité des concitoyens. Il semblerait donc logique que l’Etat prenne en charge le coût lié au matériel de protection et ce, tant pour les médecins que pour les patients.  A ce jour, la fourniture de matériel de protection par l’Etat n’est toujours pas suffisante pour combler les besoins du terrain. Dès lors, la protection des médecins et des patients induit un coût supporté exclusivement par les médecins.

 

  • La Ministre déclare vouloir supporter ces coûts. Elle a déjà octroyé un financement spécifique aux infirmiers. Pour les médecins par contre, elle s’est limitée à une déclaration d’intention. A ce stade, l’ABSyM n’est informée ni d’une nouvelle nomenclature ni d’une quelconque intervention financière en cours d’exécution.  Nous espérons qu’il ne s’agit pas encore d’un nouvel épisode d’annonce politique non concrétisée, comme nous en avons malheureusement l’habitude.

 

Le médecin non-conventionné reste libre des honoraires qu’il applique, sans avoir à justifier l’usage qu’il fait de ses suppléments en terme de dépenses à compenser.  L’Arrêté Royal publié ce jour est donc dénué de sens pour les médecins non-conventionnés.

 

La Ministre y introduit la notion d’interdiction de suppléments pour les médecins non-conventionnés.  Désormais, s’il faut renoncer à tout supplément ou s’il faut encore commencer à justifier toute modification de ces suppléments, ce serait  là pour l’ABSyM une déclaration unilatérale de la rupture de l’accord médico-mutuelliste par la Ministre.

 

L’ABSyM demande donc la résolution rapide du financement par l’Etat des surcoûts liés à la crise COVID, et ce, tant d’un point de vue matériel qu’organisationnel puisque la désinfection des locaux entre chaque patient induit également un coût en terme de temps de travail non compensé financièrement.  L’ABSyM demande également à la Ministre une clarification concernant les suppléments des médecins non-conventionnés, si elle n'obtient pas cette clarification, elle en tirera elle-même ses conclusions.

 

Dr Philippe Devos,

Président