Association Belge des Syndicats Médicaux

Changements à partir de janvier 2018

Document justificatif pour le patient

À partir du 1er janvier 2018, le document justificatif peut être transmis électroniquement au patient, à condition que la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises relatives à la santé soient assurées. Pour les prestations en biologie clinique, anatomopathologie et génétique, les médecins spécialistes concernés issus de ces disciplines doivent être mentionnés avec leur statut en matière de conventionnement sur le document justificatif. Ce document doit être notifié au patient concerné au moins 1 fois par trimestre.

 

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L’attestation de soins donnés électronique ou ‘eAttest’ pour les médecins généralistes
Après la facturation électronique dans le cadre du tiers payant (eFact), les médecins généralistes disposeront d’un nouveau service, à partir du 2 janvier 2018 : la possibilité d’attester électroniquement dans le cadre du paiement comptant (eAttest), via la plate-forme MyCarenet. À partir de ce moment, un nombre limité de médecins généralistes pilotes aura la possibilité de commencer à utiliser eAttest. À compter du 1er février 2018, tous les médecins généralistes pourront opter volontairement pour eAttest.

 

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Musique dans la salle d’attente: suppression de la rémunération équitable
Toute personne exerçant une profession libérale est, contrairement aux entrepreneurs commerciaux, exemptée du paiement d’une « rémunération équitable » lorsqu’elle diffuse de la musique dans sa salle d’attente.

Attention : cela ne signifie pas pour autant que les professions libérales sont exemptées du paiement de droits à la SABAM pour diffuser de la musique dans une salle d’attente ou dans un cabinet.


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Abaissement du montant des cotisations sociales en 2018
Comme vous le savez, les cotisations sociales des indépendants sont calculées sur la base d’un pourcentage des revenus professionnels nets imposables. En 2015, le gouvernement a décidé, dans le cadre du taxshift, d’abaisser progressivement ce pourcentage de cotisation. À partir de 2018, cela va représenter plus qu’un pourcentage pour chacun : 20,50% pour tous les indépendants, que vous vous lanciez en société ou qu’elle ait déjà été constituée depuis un petit temps.

 

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Encore quelques INFORMATIONS UTILES

 

Incapacité de travail des travailleurs indépendants et conjoints aidants

À partir du 1er janvier 2018,  2 changements importants s’adressent aux travailleurs indépendants en incapacité de travail et aux conjoints aidants. Ils auront droit plus rapidement aux indemnités en cas d’incapacité de travail mais devront aussi déclarer leur incapacité dans un délai plus court.


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Impossible d’échanger des instruments financiers sans numéro LEI

À partir du 3 janvier 2018, il sera obligatoire d’avoir un numéro LEI si vous souhaitez échanger des instruments financiers tels que des actions, obligations, bons de souscription d’actions, emprunts d’État, etc,… LEI signifie “Legal Entity Identifier”. Il s’agit d’un code alphanumérique unique de 20 caractères qui permet d’identifier toutes les entreprises actives sur les marchés financiers. Cette obligation ne s’applique qu’aux personnes morales.
 

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INAMI: autres changements

Dans le cadre de la mesure "prescrire bon marché", les pourcentages de prescription par discipline ont augmenté. Pour les médicaments recommandés dans le traitement de l'hypercholestérolémie familiale ou primaire, les anciennes autorisations ne sont plus valables à partir du 1er janvier 2018 et une nouvelle autorisation est nécessaire pour pouvoir bénéficier d'un remboursement.