Association Belge des Syndicats Médicaux

Accès direct des assureurs aux données médicales : un avant-projet de loi dangereux pour la vie privée

L’avant-projet de loi du Ministre Pierre-Yves Dermagne prévoit d’autoriser les assureurs à accéder directement aux données du dossier médical de leurs clients pour juger de leur assurabilité avant de signer un contrat et de la légitimité de leur droit à être indemnisés lors d’un sinistre.  

 

Bruxelles, le 24 janvier 2022


Une telle loi entrerait en contradiction avec l’Article 9 du RGPD et risquerait de violer la vie privée d’autres personnes.


L’article 9 du RGPD interdit le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé d’une personne sans avoir recueilli son accord préalable.  Il n’est en rien légitime pour le Ministre d'invoquer l’exception que cet article prévoit dans le cadre d’un « traitement nécessaire pour des motifs d'intérêt public important » La mission d’un assureur privé ne peut en aucun cas être considérée comme telle. 


Les données du dossier médical et celles qui sont échangées entre médecins ont pour unique finalité d'apporter les meilleurs soins à leurs patients.  Celles-ci ne se limitent pas aux problèmes de santé qui sont susceptibles de compromettre leur assurabilité.  En outre, nombre de documents médicaux contiennent des informations sensibles qui concernent non seulement les patients mais aussi des membres de leur famille, leur entourage, leurs relations professionnelles ou d'autres personnes encore.  Celles-ci y sont consignées dans l’unique finalité de les soigner.

 

Les développements actuels pourraient potentiellement conduire à une situation où le médecin serait contraint de devenir le bras droit des assureurs.  Le risque de ces atteintes potentielles au secret professionnel est lié à la relation de confiance entre le patient et son médecin, qui, elle, participe d’un objectif de santé publique, en sus de la protection de sa vie privée. 


Il est donc indispensable de continuer à imposer aux assureurs de s’adresser au médecin choisi par le patient pour répondre aux questions qu’ils se posent à l’égard de la santé de leurs clients avant de signer une police ou lorsqu’il s’agit de les indemniser.  Ce que fera ce médecin, non sans avoir recueilli l'accord préalable du patient, comme l’exige le RGPD. 



L’ABSyM fait appel au grand public et au monde politique pour arrêter cette initiative insensée et fera preuve de la plus grande vigilance dans les développements de cet avant-projet de loi. 


Luc Herry, président de l’ABSyM
Marc Moens, président du VAS
David Simon, administrateur de l'ABSyM