Association Belge des Syndicats Médicaux

Accepter l'accord ou pas ? P'têt ben qu'oui, p'têt ben qu'non... (J. de Toeuf)

L'accord national médico-mutualiste a été signé le 21 décembre 2021 et approuvé par le Conseil général de l'Inami dans la foulée. Plus encore que d'habitude, il a été rédigé sous la haute surveillance du ministre Vandenbroucke...

 

Négocié à la va-vite en 6 semaines, il reprend des engagements pris lors d'accords précédents, et non encore réalisés. C'est en outre un accord " très innovant,", puisqu'il reprend l'essentiel des décisions du Gouvernement : trajectoire budgétaire pluriannuelle, réforme de la nomenclature, première ligne réformée. Il précise les revendications des médecins quant aux frais engagés et aux rétrocessions d'honoraires (point d'attention dont l'Absym a été le concepteur).

 

Voici quelques points qui méritent réflexion...

 

Indexation quasi nulle en 2022, incertaine en 2023. Comme il n'y a que peu de moyens disponibles en 2022, l'accord porte sur 2 ans pour permettre l'usage de l'index de 4,5 % prévu pour 2023. Cependant l'indexation des honoraires, qui dépend aussi de la situation budgétaire, n'est pas garantie, tant s'en faut. Cette masse d'index accordée chaque année par le Conseil général concerne de plus l'ensemble global des honoraires des prestataires de soins de santé, le pourcentage d'augmentation accordé pouvant varier d'un secteur à l'autre. Donc l'index total au 1er janvier 2023 en faveur des honoraires médicaux n'est pas une certitude.

 

De ces 4,5% espérés en 2023, 1% (100 millions) sont d'ores et déjà réservés à des objectifs jugés prioritaires (aide à la pratique, modèle d'organisation de la 1ère ligne, personnel aidant dans la pratiques des médecins généralistes, modification des paquets de soins) dont on ne connaît aujourd'hui aucun détail.

 

La marge entre croissance normative du budget (2,5% par an) et la croissance réelle libère 50 millions par an. Ils seront affectés, non pas à des revalorisations bien nécessaires, mais à des objectifs de soins de santé, non précisés, pour la plupart consacrés à d'autres secteurs des soins de santé ou à réduire les coûts à charge des patients. Donc une partie des honoraires médicaux ira vers d'autres secteurs, des hôpitaux aux hygiénistes buccodentaires, logopèdes, sage femmes, etc.

 

Consultation à 30 euros. L'Absym a enfin obtenu cette revalorisation des consultations, dont les honoraires sont portés à 30 euros, pour ceux situés sous ce seuil, et proportionnellement augmentés aussi pour ceux situés au-dessus. Dont coût, 75 millions. Il n'y a pas d'argent disponible en 2022. Une augmentation partielle se fera donc en 2023, et sera complétée fin 2024, donc avec un impact budgétaire complet seulement en 2025. Ce qui signifie qu'avoir accepté la réalisation complète de ce projet fin 2024 oblige quasiment la conclusion d'un accord 2024-2025 !

 

Pour la médecine générale, les principaux point d'attention sont l'augmentation de l'offre, le renforcement de la pratique (personnel, et délégation de tâches), le financement prolongé et étendu à de nouveaux PMG des gardes de semaine en PMG (à charge des honoraires !), la qualité du DMG, et le starter DMG, pour les jeunes qui s'installent.

 

La nomenclature :

 

-Financement de la consultation ET des soins intégrés ET de la multidisciplinarité

 
 

-Hôpitaux : honoraires scindés en part médecins, et part des frais professionnels ; ceux-ci seront-ils offerts aux hôpitaux ? Quid pour les spécialistes extrahospitaliers, pour lesquels l'analyse des coûts ne se fera pas ?

 

-Biologie, RMN, Pet Scan : les marges nettes seront évaluées, et réaffectées " au secteur ", sans préciser si ce terme définit le secteur des honoraires médicaux ou le secteur hospitalier au sens large.

 

-Co-gouvernance médecins-hôpitaux pour l'affectation de la partie coût personnel et matériel

 

-Publication de l'arrêté royal d'exécution de 'article 155 63 de la Loi sur les hôpitaux

 

La transparence. L'application du tiers payant reste possible pour toutes les prestations, MAIS obligatoirement au tarif Inami. Paradoxe : cette mesure touche aussi bien les médecins conventionnés que les non conventionnés. Or les médecins non conventionnés ne sont pas concernés par les limitations imposées par l'accord. Il faudra donc la publication d'un arrêté royal spécifique à ce sujet. L'Absym, se trouvant seule à défendre la liberté du médecin non conventionné n'a pu obtenir de corriger cette mesure, instaurée déjà dans l'accord 2021.

 

En conclusion, il s'agit d'un accord budgétaire misérable en 2022, convenable en 2023, sous réserve que la situation générale du pays ne conduise le Ministre à confisquer une partie de l'index ou de la norme de croissance. (On a déjà vu cela sous les ministres Dehaene et De Block)

 

L'accord contient aussi beaucoup d'engagements sur la gouvernance, les rétrocessions d'honoraires, la réforme de la nomenclature. Il faut saluer le ministre qui a décidé de rencontrer nos demandes sur ces thèmes. Mais ne nous leurrons pas : les discussions avec les autres parties prenantes pourraient aboutir à des solutions qui s'écartent de ce qui fut convenu. De nombreuses décisions dépendent de la réalisation effective de mesures à prendre dans d'autres législations, et d'éventuelles initiatives parlementaires.

 

La question se pose de savoir si les médecins se contenteront de promesses, et feront confiance aux autorités. Ou préféreront-ils assurer leurs revenus, pérenniser leurs outils de travail, couvrir les charges financières qui ne cessent d'augmenter (l'indexation des salaires du personnel, à plus de 8% en 2022, pour ne citer que cela, contre 0,73 % pour les honoraires), en refusant l'accord médico-mutualiste et gardant leur liberté d'honoraires ?

 

A voir...

 

Dr. Jacques de Toeuf

Source: Le Journal du médecin