Association Belge des Syndicats Médicaux

Statut social

Statut social pour les prestataires de soins pensionné(e)s et conventionné(e)s

Ce projet d'AR se penche sur les avantages accordés aux prestataires de soins qui ont pris leur pension légale et sont conventionnés.

Les prestataires de soins qui ont pris leur pension légale depuis le 1er juin 2016 mais continuent à travailler en tant que prestataires conventionnés, n'ont plus le droit au statut social accordé par l'INAMI. Le projet garantit une prime d'une valeur nominale équivalente au statut social pour les médecins qui ont pris leur pension légale et sont conventionnés, à condition de satisfaire aux exigences requises.

Ce projet d'AR est présenté au Conseil des Ministres. 
Nous serons fixés dans environ 45 jours (délai accordé au Conseil d'Etat pour formuler d'éventuelles remarques) avant sa publication.

 

Pour un petit rappel des faits de 2016, cliquez ICI.

Date de publication: 01/08/2019