Association Belge des Syndicats Médicaux

Adhésion à l'accord médico-mut

Adhésion à l'accord médico-mut 2022-2023.

 

La loi prévoit que l’accord national médico-mutualiste entre en vigueur, 45 jours après sa publication au Moniteur belge, sauf si plus de 40% des médecins notifient leur refus via l’application en ligne sécurisée (MyINAMI). Le refus doit être notifié au plus tard le 30ème  jour après la publication de l’accord au Moniteur belge.

Pour rappel, l'accord a été publié au Moniteur belge le 8 février 2022. Les médecins ne pouvaient communiquer leur refus ou leur adhésion partielle que par voie électronique via le module MyINAMI et ce, jusqu'au 10 mars 2022.

Le nombre d'adhésions a légèrement augmenté par rapport à l'accord précédent. L'accord est entré en vigueur le 25 mars 2022 et est valable pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

 

Retrouvez ICI toutes les informations détaillées sur le nombre et le pourcentage d'adhésion.

Date de publication: 05/05/2022

Publicité par l'INAMI

Date de publication: 30/03/2014

du statut du médecin

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Date de publication: 09/01/2015