Association Belge des Syndicats Médicaux

Statuts au 04-12-2020

Dénomination :       ABSyM Wallonie – Syndicat des Médecins généralistes et spécialistes wallons (en abrégé ABSyM Wallonie)

Forme juridique :   ASBL

Siège :                       Chaussée de Namur, 145, 5030 Gembloux

N° d’entreprise :     0406.539.965

 

STATUTS COORDONNES

 

Acte n°1685 publié aux annexes au Moniteur belge du 11 avril 1963.

 

Entre les soussignés :

 

  1. M. André-Joseph-Fernand-Polydore WYNEN, docteur en médecine, né à
    1180 Bruxelles le 8 décembre 1923, domicilié Chemin de l’Ermite, 41 à 1420 Braine-l’Alleud.
  1. M. Georges-Désiré-Ghislain ROSY, docteur en médecine, né à 1380 Ohain le
    17 août 1917, domicilié Avenue Napoléon 12 à 1420 Braine-l’Alleud.
  1. M. Guy-Marcel-Michel-Ghislain CARLIER, docteur en médecine, né à Brasschaat le 6 février 1926, domicilié rue de l’hôpital 13 à 1420 Braine-l’Alleud.

 

Tous de nationalité belge.

 

Il a été constitué le 22 mars 1963 une association sans but lucratif, dont les statuts ont eu diverses modifications parues aux annexes au Moniteur belge des 29 août 1963,
24 octobre 1963 et 5 février 1976 et modifiés pour coordination comme suit par les Assemblées Générales des 14 mars 2004 et 20 juin 2004 pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues dans la loi du 2 mai 2002. Lesdits statuts ont également été modifiés et coordonnés comme suit par les Assemblées Générales des 19 mars 2016, 08 avril 2016 et 04 décembre 2020, cette dernière modification visant notamment à une mise en conformité avec le Code des Sociétés et Associations (CSA) et à l’extension aux provinces de Liège-Luxembourg suite au rapprochement avec la Chambre Syndicale des Médecins des Provinces de Liège-Luxembourg qui a été fondée le 17 mai 1962 par le Dr Henrard, notamment. Ces modifications ayant été communiquées au Moniteur belge.

 

 

CHAPITRE I – DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

 

Article 1 – Dénomination

 

L’association sans but lucratif prend la dénomination de « ABSyM Wallonie – Syndicat des Médecins généralistes et spécialistes wallons (en abrégé ABSyM Wallonie) ».

Cette dénomination, immédiatement suivie ou précédée des mots « association sans but lucratif », écrits en toutes lettres et de manière non équivoque ou par le sigle « ASBL » devra être mentionnée sur tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’ABSyM Wallonie ainsi que le siège de l’association.

 

Article 2 – Siège

 

Le siège est établi en Région wallonne. 

 

Article 3 – Territoire

 

L’ABSyM Wallonie a pour vocation d’exercer ses activités principalement sur le territoire de la Région wallonne.

 

 

Article 4 – Objet

 

L’ABSyM Wallonie a pour buts :

 

  1. De grouper les médecins en un organisme de défense professionnelle prônant la liberté de la médecine et travaillant avec ses membres par contacts personnels.
  1. De rechercher et provoquer, par tous les moyens, l'adoption par tout organisme, des mesures qu'elle juge utiles aux intérêts de ses membres.
  1. D'assurer la représentation, la protection et la défense des intérêts de ses membres.
  1. D'étudier, d'encourager et de réaliser tout ce qui, en matière sociale, financière, économique, technique, juridique et fiscale, dans les domaines matériel et moral, peut être utile à ses membres. 
  1. De centraliser tous les renseignements concernant la profession médicale et d'en documenter ses membres et le public.
  1. D'étudier l'application et les répercussions des lois sociales, fiscales et autres sur la profession médicale.
  1. De stimuler chez les affiliés l'esprit de confraternité, de solidarité et de discipline professionnelle.
  1. De défendre la moralité de la profession médicale, de lutter en accord avec l'Ordre des Médecins, activement et effectivement, contre toute action, écrit, parole, dessin, allusion, tableau, etc… qui risqueraient d'entacher la dignité des médecins. De s'efforcer d'obliger les auteurs de ces manquements à les rétracter ou à les rectifier, qu'ils soient médecins, organismes, associations de quelque sorte que ce soit, médias ou personnes privées.  De se faire un devoir de faire punir légalement les auteurs d'atteintes graves à la dignité des médecins. De s'attacher à faire respecter le corps médical par la presse, lorsque celle-ci l'attaquera erronément.
  1. D’intenter toute action en justice en vue d’assurer la défense de ses intérêts ou de l’intérêt collectif de ses membres.

 

Article 5 – Affiliation

 

L’ABSyM Wallonie pourra s’affilier à tout organisme dont les buts sont semblables aux siens ou s’associer à tout organisme qui poursuit les mêmes objectifs.

 

Article 6 – Durée

 

La durée de l'Association est illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.

 

CHAPITRE II – MEMBRES, ADMISSIONS, DEMISSIONS, ENGAGEMENTS

 

Article 7 – Nombre des membres

 

Le nombre des membres de l'Association est illimité. Son minimum est fixé à trois.

 

Article 8 – Conditions d’admission

 

Pour être admis ou réadmis comme membre, il faut :

 

  1. Être détenteur du diplôme légal de docteur en médecine ou du grade académique de médecin (grade légal) ou être étudiant inscrit au cursus de base permettant l’obtention du titre légal de médecin.
  1. Adhérer aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur et à toutes les prescriptions et décisions prises en vertu des statuts ou du règlement d'ordre intérieur et s’engager à remplir toutes les obligations qui y sont stipulées.
  1. Adresser, par écrit, sa candidature à l’ABSyM Wallonie.
  1. Ne pas avoir été exclu par l’Assemblée générale.
  1. Recevoir l’agrément de l’organe d’administration collégial qui doit constater à la simple majorité le respect des conditions 1 à 4.
  1. Payer sa cotisation annuelle conformément à l’article 17 des présents statuts.

 

Article 9 – Obligation par rapport aux tiers

 

Les membres n'encourent, vis-à-vis des tiers, aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.

 

Article 10 – Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre se perd par :

 

  • le décès,
  • la démission,
  • l'exclusion (conformément à l’article 12 ci-dessous),
  • la radiation du membre de l’Ordre des médecins,
  • l’absence de paiement de la cotisation deux années de suite. La perte de la qualité de membre prend effet à la date de l’Assemblée Générale annuelle qui se tient la 3e année suivant l’année du dernier paiement de la cotisation. Dans l’intervalle, l’ASBL pourra postposer l’octroi des services visés à l’article 12 du ROI et particulièrement le droit de recourir au service juridique de l’ABSyM Wallonie à tout membre qui est en retard de paiement tant qu’il ne se met pas en ordre de cotisation.

 

Article 11 - Démission

 

Tout membre peut se retirer en adressant sa démission, par écrit, à l’organe d’administration collégial de l’ABSyM Wallonie. Il devra payer avant son départ, toutes les cotisations échues qui n’auraient pas encore été honorées.

Cette démission entraîne d'office sa démission de toutes les sections ou sous-sections de l’ABSyM Wallonie dont il fait partie. Il en va de même pour tous les mandats de représentation de l’ABSyM Wallonie qu’il avait obtenus grâce à sa qualité de membre. L’ABSyM Wallonie se chargera de lui trouver un successeur dans les meilleurs délais. Dans l’attente, son éventuel suppléant continuera son mandat.

 

Article 12 - Exclusion

 

Les membres peuvent être exclus :

 

  1. En cas d'inobservation des statuts et/ou des règlements spéciaux.
  1. En cas d'inconduite notoire ou de manquements graves à leurs devoirs confraternels.
  1. En cas d’affiliation ou d’agissement par lesquels ils portent atteinte aux intérêts ou à la réputation de l’ABSyM Wallonie.

 

L'exclusion sera prononcée souverainement par l'Assemblée Générale par un vote formulé au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les membres qui s'abstiennent au vote, votent nul ou blanc sont considérés comme n'étant pas présents ou représentés pour le calcul des majorités. Le quorum de présence sera le même qu’en cas de modification des statuts. L’intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense.

La décision de l'Assemblée lui sera notifiée par les soins de l’organe d’administration collégial endéans les huit jours de la séance par lettre recommandée à la poste.

L’ABSyM Wallonie et ses membres sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages éventuels qui résulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononcée conformément aux statuts.

 

Article 13 – Conséquences de la perte de qualité de membre

 

Les membres démissionnaires, exclus ou ayant perdu leur qualité de membre pour une autre raison, de même que leurs ayants droit ou créanciers, ainsi que les héritiers, légataires ou ayants cause d'un membre décédé n'ont aucun droit sur l'avoir social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées, de tout don, subvention ou apport quelconque.

 

Article 14 – Registre des membres

 

Il est tenu un registre des membres au siège de l’Association où toute modification est inscrite dans les huit jours de la connaissance par l’organe d’administration collégial de cette modification.

 

Article 15 – Gratuité des mandats et engagements

 

Aucune indemnité ne sera versée aux membres par l’ABSyM Wallonie pour une activité de représentation de l’ABSyM Wallonie au sein ou auprès d’une quelconque institution belge, fut-elle de droit privé ou de droit public.

Le mandat d’administrateur et toute fonction à laquelle cette qualité donne accès sont gratuits. Toutefois, les administrateurs pourront percevoir une indemnité kilométrique calculée à partir de leur domicile pour le strict exercice de leur mandat d’administrateur de l’ABSyM Wallonie.

 

CHAPITRE III – FONDS SOCIAL ET COTISATION

 

 

Article 16 – Actifs

 

Le fonds social est alimenté par les cotisations des affiliés et par les éventuels subsides, dons et legs qui seront recueillis et par le revenu d’activités accessoires en relation directe avec l’objet social.  Il comprendra également tous les biens meubles et immeubles à acquérir par l’ABSyM Wallonie à titre onéreux ou à titre gratuit pour réaliser les objets en vue desquels elle est formée.

 

 

Article 17 – Cotisation

 

Une cotisation annuelle est due par tous les membres affiliés. Le montant de la cotisation ne peut dépasser la somme 1.500,00 € (mille cinq cents euros) par membre.

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’organe d’administration collégial en fonction de catégories qu’il détermine.

La cotisation est due entièrement, quelle que soit la date d’affiliation, pour l’exercice social entier auquel elle se rapporte.

 

CHAPITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 18 - Pouvoirs

 

L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l’ABSyM Wallonie.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent l’ABSyM Wallonie et prendre toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus à l’organe d’administration collégial.

Ses résolutions sont obligatoires pour tous les membres.

 

Article 19 – Assistance et représentation

 

Tous les membres de l’ABSyM Wallonie ont le droit d'assister aux Assemblées Générales. Ils pourront s'y faire représenter par un mandataire, membre de l’ABSyM Wallonie par simple lettre. Chaque membre participant à l’AG peut être porteur de cinq procurations maximum.

Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

 

Article 20 – Compétences

 

Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année dans le courant du premier semestre.

Conformément au CSA, l'Assemblée Générale :

 

  1. Entend les rapports établis par l’organe d’administration collégial et par l’éventuel Commissaire,
  1. Statue sur les comptes des recettes et des dépenses de l'exercice précédent établis par l’organe d’administration collégial,
  1. Se prononce sur la décharge de leur gestion à donner aux Administrateurs et à l’éventuel Commissaire,
  1. Arrête le budget de l'exercice en cours,
  1. Nomme et révoque, parmi les membres de l’ABSyM Wallonie, les Administrateurs,
  1. Nomme et révoque, parmi les administrateurs, le ou les Président(s) et les Vice-Présidents (en déterminant, pour ces derniers, leur éventuel ordre de préséance) de l’organe d’administration collégial. Tous ces mandats sont d’une durée de 3 ans renouvelable. Toutefois, ni le Président, ni les Vice-Présidents ne peuvent effectuer plus de 3 mandats d’affilée à ces postes,
  1. Nomme et révoque l’éventuel Commissaire,
  1. Statue sur l’exclusion d’un membre,
  1. Décide de la modification des statuts,
  1. Délibère sur toutes les autres questions portées à l'ordre du jour.

 

Article 21 - Convocation

 

L’Assemblée Générale peut être convoquée à tout moment par l’organe d’administration collégial ou lorsqu’un cinquième au moins des membres en fait la demande.

Les convocations aux Assemblées Générales seront adressées à tous les membres et, le cas échéant au Commissaire, par lettre diffusée par voie électronique ou postale, mentionnant le lieu, le jour et l'heure de la réunion.

Cette convocation doit être envoyée au moins quinze jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. 

 

Article 22 – Ordre du jour

 

L’organe d’administration collégial détermine et établit l'ordre du jour de toutes les Assemblées Générales.

Doivent être portées à l'ordre du jour, toutes les propositions qui seraient signées par un nombre de membres équivalent au vingtième au moins des membres.

 

Article 23 – Présidence et secrétaire de rédaction

 

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l’ABSyM Wallonie (ou les coprésidents durant la période 2020 à 2023) ou, à son défaut, par celui des Vice-Présidents qui est le plus âgé ou par un membre de l’organe d’administration collégial  désigné à cet effet par le(s) Président(s).

Le Président de l'Assemblée désigne le secrétaire de rédaction qui peut ne pas être membre de l’ABSyM Wallonie.

 

Article 24 – Quorums et majorités

 

Sauf dans le cas où la loi en décide autrement (notamment pour la modification des statuts), l'Assemblée est valablement composée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Les membres qui s'abstiennent au vote, votent nul ou blanc sont considérés comme n'étant pas présents ou représentés pour le calcul des majorités, sauf dans les cas où des quorums de présence et des majorités spéciales sont nécessaires.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Pour la période 2020 à 2023, durant laquelle deux coprésidents sont nommés, la voix du plus âgé des deux l’emportera.

Il y aura vote secret pour toutes les questions de personnes.

 

Article 25 – Procès-verbal

 

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées sous forme de procès-verbal.

Tous les membres peuvent demander des extraits signés par un membre de l’organe d’administration collégial.

Les copies à délivrer aux tiers sont signés par un membre de l’organe d’administration collégial ou par toute personne à qui l’organe d’administration collégial a donné pouvoir de ce faire.

 

Article 26 – Assemblée physique, électronique ou mixte

 

L’Assemblée générale (ordinaire comme extraordinaire) peut être organisée pour la totalité ou une partie seulement des participants grâce à tout moyen de communication électronique permettant aux membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour l’évaluation du respect des conditions de quorum et de majorité.

L’association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, l'identité et la qualité de membre du participant.

Dans un tel cas, la convocation doit exposer aux membres les modalités selon lesquelles ils pourront participer à cette assemblée générale.

 

CHAPITRE V - PRÉSIDENCE ET ADMINISTRATION

 

Article 27 – Organe d’administration collégial (anciennement Conseil d’administration)

 

L’ABSyM Wallonie est dirigée par un organe d’administration collégial composé d’au moins trois médecins élus à ce poste par l’Assemblée générale conformément à l’article 20 des présents statuts.

Dans la mesure du possible, les mandats à la présidence et à la vice-présidence seront attribués de telle sorte qu’ils représentent la diversité d’exercice de la médecine.

D’une façon générale, l’ASBL essayera d’atteindre au sein de l’organe d’administration collégial un équilibre entre médecins spécialistes et généralises (tout en laissant une place aux médecins qui ne peuvent être rattachés à une de ces deux grandes catégories), entre les hommes et les femmes et dans la représentation des différentes provinces.

Le mandat d'Administrateur est de trois ans, renouvelable. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le renouvellement des mandats d'Administrateurs se fait lors de l'Assemblée Générale, suivant les modalités éventuellement prévues par le règlement d'ordre intérieur.

L’organe d’administration collégial élit en son sein un Trésorier. Son mandat est de 3 ans renouvelable.

 

Article 28 – Fin de mandat

 

Le mandat des Administrateurs cesse par décès, démission ou révocation.

Un administrateur peut être révoqué pour une des raisons suivantes :

  • Il cesse d’être membre de l’ASBL pour un des motifs prévus aux statuts,
  • Il est absent des réunions de l’organe d’administration collégial pendant toute une année civile et ce sans justification.
  • Il n’accomplit pas les tâches qui lui ont été confiées par l’organe d’administration collégial et qu’il a acceptées.

Cette révocation est constatée par l’organe d’administration collégial. Un courrier postal ou un courriel en informant l’administrateur révoqué lui sera envoyé endéans les 8 jours de la réunion de l’organe d’administration à ce sujet.

 

En tout état de cause, l’organe d’administration collégial conservera ses pouvoirs. Si l’organe d’administration collégial devait compter moins de 3 administrateurs, ceux-ci coopteront un 3e administrateur dont le mandat courra jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif du Président ou fin de son mandat par démission, décès, maladie ou autre circonstance différente de l’échéance de son mandat, le Vice-Président le plus âgé remplace le Président. En cas d’empêchement définitif, l’Assemblé Générale procède à l’élection définitive de son remplaçant à sa plus prochaine réunion afin de terminer le mandat de Président en cours.

S’il une telle situation devait concerner un des coprésidents durant la coprésidence qui existera durant la période 2020-2023, celui-ci ne sera pas remplacé. Le coprésident restant assumera seul la fin du mandat.

Si une telle situation devait concerner les 2 coprésidents en même temps, il serait mis anticipativement fin au système de la coprésidence. Le Vice-Président le plus âgé remplacerait les deux co-présidents. En cas d’empêchement définitif, l’Assemblée Générale procèdera à l’élection définitive de son remplaçant à sa plus prochaine réunion afin de terminer le mandat de Président en cours.

A l’échéance du mandat du ou des Président(s), à défaut de candidat à ce poste, l’administrateur qui aura reçu le plus de suffrages sera élu Président.  

 

Article 29 – Organe collégial

 

Les Administrateurs agissent en collège. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’ABSyM Wallonie. Ils ne répondent que de l'exécution de leurs mandats.

 

 

Article 30 – Fonctionnement

 

L’organe d’administration collégial se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du Président. La convocation doit être adressée dix jours avant la date prévue pour la réunion sauf urgence dûment motivée par le Président.

Le Président peut aussi convoquer l’organe d’administration collégial chaque fois que les intérêts de l’ABSyM Wallonie l'exigent. Il est tenu de le faire dans la huitaine, si un huitième des membres de l’organe d’administration collégial lui en font la demande par écrit.

L’organe d’administration collégial peut statuer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Chaque Administrateur a droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, la voix de celui qui préside la réunion étant prépondérante en cas de partage des voix. Pour la période 2020 à 2023, durant laquelle deux coprésidents sont nommés, la voix du plus âgé des deux l’emportera. Les Administrateurs qui s'abstiennent, votent blanc ou nul, sont considérés comme n'étant pas présents ou représentés pour le calcul des majorités.

Tout administrateur empêché peut donner mandat, par simple lettre, à un autre Administrateur, pour agir et voter en son nom, mais chaque fois pour une seule séance. Chaque administrateur ne peut être porteur que de deux procurations maximum.

L’organe d’administration collégial peut se tenir par tout moyen électronique ou autre pour autant qu’il permette aux administrateurs qui utilisent ce moyen de participer aux débats et d’exprimer leur vote, le tout en temps réel. La convocation précisera les modalités de participation en cas de recours à un tel mode de réunion. Il est entendu qu’il peut être recouru à la participation électronique pour une partie seulement des membres de l’organe d’administration collégial, les autres assistant physiquement à la réunion étant entendu que les uns et les autres doivent pouvoir participer au débat et exprimer leur vote en temps réel.

 

Article 31 – Procès-verbal

 

Les décisions de l’organe d’administration collégial sont consignées sous forme de procès-verbaux.

Les PV sont signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent.

Les copies à délivrer aux tiers sont signés par un membre de l’organe d’administration collégial ou par toute personne à qui l’organe d’administration collégial a donné pouvoir de ce faire.

 

 

Article 32 – Pouvoirs

 

Sauf ce qui est expressément réservé par la loi et les statuts à l'Assemblée Générale, l’organe d’administration collégial a les pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de l’ABSyM Wallonie et pour faire les actes d'administration et de disposition qui rentrent dans l'objet social.

Il peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes, tous contrats, marchés et entreprises, faire et recevoir tous paiements, en donner ou exiger quittance, faire et recevoir tous dépôts, transiger et compromettre, acquérir, échanger, aliéner tous biens meubles et immeubles, hypothéquer des immeubles ou des droits réels immobiliers, emprunter avec ou sans garantie, émettre des obligations garanties par des hypothèques ou autres, stipuler la clause de voie parée, donner mainlevée de toute inscription d'office ou autre, avec ou sans paiement, ou en donner dispense, conclure des baux, même pour plus de neuf ans, accepter et recevoir tous legs, donations, subventions, subsides et transferts, quelle qu'en soit l'origine, renoncer à tous droits réels et à toutes actions résolutoires, conférer tous pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, membres ou non de l’ABSyM Wallonie.

L’organe d’administration collégial peut instituer des commissions consultatives en toutes matières.

Il convoque les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires. Il en détermine l’ordre du jour.

Il statue sur les admissions des membres.

Il enquête au sujet des exclusions éventuelles des membres et soumet ses propositions à l'Assemblée Générale.

Il dresse chaque année l'inventaire des biens de l’ABSyM Wallonie et de ses engagements, le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant, et les soumet à l'Assemblée Générale.

Il fait rapport à l'Assemblée Générale ordinaire sur l’état des affaires de l’ABSyM Wallonie et sur sa situation financière.

 

Article 33 – Représentation en justice et vis-à-vis des tiers

 

L’association est valablement représentée vis-à-vis des tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis par deux administrateurs lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

Les deux Administrateurs peuvent être remplacés par le Secrétaire Général sur mandat spécial donné par l’organe d’administration collégial.

Les actes de la gestion journalière, les quittances et décharges envers l'administration des chemins de fer, de la poste, des télégrammes et des téléphones, de l'Office des chèques postaux et de toutes autres administrations de l'Etat, des provinces ou des communes, pourront être signés par le Secrétaire Général seul et par les personnes à qui l’organe d’administration collégial ou le Secrétaire Général auront donné, en vertu d'une décision spéciale, pouvoirs individuels.

 

Article 34 – Conflit d’intérêt

 

Lorsque l’organe d’administration collégial est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration collégial ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration collégial qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l’organe d’administration collégial de déléguer cette décision.

Dans l'association qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé dépasse plus d'un des critères visés à l'article 3:47, § 2 du CSA, l’organe d’administration collégial  décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.

Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association des décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.

Dans aucune association, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’administration collégial concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l’organe d’administration collégial peut les exécuter.

Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du CSA de demander la nullité ou la suspension de la décision de l’organe d’administration collégial, l'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.

La procédure prévue dans le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration collégial concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

 

Article 35 – Participation de tiers à l’organe d’administration collégial

 

Moyennant accord préalable du ou des Président(s), une personne extérieure à l’organe d’administration collégial peut assister de façon permanente ou exceptionnelle aux réunions, en tout ou en partie, avec pouvoir consultatif uniquement.

 

Article 36 – Gestion journalière

 

Le Secrétaire Général est nommé et révoqué par l’organe d’administration collégial. Il est chargé de la gestion journalière de l’ABSyM Wallonie, de la direction de ses travaux et de l'activité de ses organes statutaires ou réglementaires. Il propose la nomination et la révocation de tous employés et détermine leur responsabilité. Il agit individuellement.

Chaque fois que sa présence est utile, il assiste aux réunions de l’Assemblée Générale et à celles de l’organe d’administration collégial, avec voix consultative seulement.

Il représente l’ABSyM Wallonie sur mandat de l’organe d’administration collégial dont il rend compte à la première réunion qui suit.

 

Article 37 - Commissaire

 

L'Assemblée Générale nomme un Commissaire, si elle le souhaite ou si elle y est contrainte légalement, et ce pour un terme qui ne peut dépasser trois ans. Il est rééligible.

Sa mission consiste à surveiller et à contrôler sans limite tous les comptes de l’ABSyM Wallonie.  Il peut prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l’ABSyM Wallonie. Il examine l'inventaire, les comptes annuels et fait rapport à l'Assemblée Générale sur le résultat de sa mission.

Le Commissaire ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’ABSyM Wallonie. Il ne répond que de l'exécution de son mandat.

 

CHAPITRE V BIS - PUBLICITE

 

Article 38 – Nominations et démissions

 

Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, et des personnes habilitées à représenter l’association ainsi que des commissaires éventuels doivent être déposées au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés aux Annexes au Moniteur belge.

 

Article 39 – Accès aux archives

 

Tous les membres peuvent consulter au siège de l’Association le registre des membres, les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée Générale, de l’organe d’administration collégial ou des personnes investies d’un mandat pour l’Association et les documents comptables de l’Association, sur rendez-vous pris avec l’organe d’administration collégial pour lequel agit le Président ou le Secrétaire Général.

 

CHAPITRE VI - DIVERS

 

Article 40 – Exercice social

 

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

 

Article 41 – Comptes et budget annuels

 

Chaque année, le trente et un décembre, les comptes de l’ABSyM Wallonie seront arrêtés.

L’organe d’administration collégial établit le compte des recettes et des dépenses et le soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire, après examen par l’éventuel Commissaire.


Chaque année, l'Assemblée Générale ordinaire fixe le budget de l'exercice en cours, sur proposition de l’organe d’administration collégial.

 

Article 42 – Dissolution judiciaire

 

Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui :

 

  • est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés;
  • affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée;
  • viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect tel que visé à l'article 1:2 du CSA, ou contrevient au CSA ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux présents statuts;
  • est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément à l’article 2 :9, §1er, 8° du CSA à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
  • compte moins de deux membres.

 

En cas de dissolution judiciaire d’une association, le tribunal désignera, sans préjudice de l’article 2 :113 §3 du CSA un ou plusieurs liquidateurs qui, après l’acquittement du passif, détermineront la destination de l’actif.

Dans le cadre de cette liquidation il sera tenu compte des articles 2 :115 et suivants du CSA.

L’assemblée générale, à défaut les liquidateurs, décidera de l’affectation du solde de la liquidation qui se rapprochera autant que possible du but en vue duquel l’association a été constituée.

Les membres, les créanciers et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs.

 

Article 43 – Dissolution volontaire

 

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou des buts désintéressés de l’association.

L’affectation de l’actif est déterminée par l’assemblée générale, en l’absence de toute disposition statutaire, ou par les liquidateurs, conformément à l’article 44 des présents statuts.

La liquidation s’opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions soit par application des statuts, soit en vertu d’une résolution de l’assemblée générale, soit, à défaut en vertu d’une décision de justice, qui pourra être provoquée par tout intéressé ou par le ministère public, et en tout état de cause conformément à l’article 2:110 et suivants du CSA.

 

Article 44 – Attribution de l’actif net

 

L'actif net, après paiement des dettes, sera attribué à une ou des œuvres similaires ou connexes à désigner par l'Assemblée Générale qui prononcera la dissolution, ou à défaut, à toute œuvre nommément désignée de la même façon.

 

Article 45 – Règlement d’Ordre Intérieur

 

L’organe d’administration collégial peut édicter un règlement d'ordre intérieur (en abrégé R.O.I.) et y apporter des modifications. Le ROI et toutes modifications de celui-ci seront communiqués à l’Assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.

Le ROI et ses modifications seront adoptés par l’organe d’administration statuant à la majorité simple des membres présents et représentés. Les Administrateurs qui s'abstiennent, votent blanc ou nul, sont considérés comme n'étant pas présents ou représentés pour le calcul des majorités.

Chaque membre accepte de par son adhésion à l’ABSyM Wallonie le R.O.I. ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées ultérieurement.

 

La dernière version du ROI approuvée par l’organe d’administration collégial de l’ABSyM Wallonie date du 04.12.2020.