Association Belge des Syndicats Médicaux

Statuts

STATUTS CSMHNBW

 

 

Dénomination :     Chambre Syndicale des Médecins des Provinces du Hainaut et de Namur et du Brabant Wallon

 

Forme juridique :  ASBL

 

Siège :                   Rue de l’Hôpital 5, Boîte 43, 1420 Braine-l’Alleud

 

N° d’entreprise :    406539965

 

 

STATUTS COORDONNES


 

Acte n°1685 publié aux annexes au Moniteur belge du 11 avril 1963.

 

Entre les soussignés :

 

1.   M. André-Joseph-Fernand-Polydore WYNEN, docteur en médecine, né à
1180 Bruxelles le 8 décembre 1923, domicilié Chemin de l’Ermite, 41 à 1420 Braine-l’Alleud.

 

2.   M. Georges-Désiré-Ghislain ROSY, docteur en médecine, né à 1380 Ohain le
17 août 1917, domicilié Avenue Napoléon 12 à 1420 Braine-l’Alleud.

 

3.   M. Guy-Marcel-Michel-Ghislain CARLIER, docteur en médecine, né à Brasschaat le 6 février 1926, domicilié rue de l’hôpital 13 à 1420 Braine-l’Alleud.

 

Tous de nationalité belge.

 

Il a été constitué le 22 mars 1963 une association sans but lucratif, dont les statuts ont eu diverses modifications parues aux annexes au Moniteur belge des 29 août 1963,
24 octobre 1963 et 5 février 1976 et modifiés pour coordination comme suit par les Assemblées Générales des 14 mars 2004 et 20 juin 2004 pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues dans la loi du 2 mai 2002. Lesdits statuts ont également été modifiés et coordonnés comme suit par les Assemblées Générales des 19 mars 2016 et 08 avril 2016. Ces modifications ayant été communiquées au Moniteur belge.


 

CHAPITRE I – DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

 

Article 1

 

L’association sans but lucratif prend la dénomination de « Chambre Syndicale des Médecins des Provinces du Hainaut et de Namur et du Brabant Wallon ».

 

Cette dénomination, immédiatement suivie ou précédée des mots « association sans but lucratif », écrits en toutes lettres et de manière non équivoque ou par le sigle « ASBL » conformément à l’article 11 de la loi de 1921 sur les ASBL, devra être mentionnée sur tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Chambre ainsi que le siège de l’association.

 

Le Conseil d’Administration peut modifier l'énumération des provinces reprises dans la dénomination ci-dessus, si cela s'avère nécessaire pour permettre l'affiliation de membres appartenant à une autre circonscription administrative.  Cette modification devra être publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à l’article 3 des présents statuts.

 

 

Article 2

 

Le siège est fixé Rue de l’Hôpital 5, Boîte 35 à 1420 Braine-l'Alleud, dans l’Arrondissement Judiciaire du Brabant wallon. Il peut être déplacé sur décision du Conseil d’Administration.

 

 

Article 3

 

La circonscription de la Chambre s'étend aux provinces du Hainaut et de Namur et du Brabant Wallon ; elle pourra être étendue à d'autres Provinces de Belgique, sur simple décision du Conseil d’Administration régulièrement publiée aux annexes au Moniteur belge.

 

 

Article 4

 

La Chambre Syndicale a pour buts :

 

  1. De grouper les médecins en un organisme de défense professionnelle prônant la liberté de la médecine et travaillant avec ses membres par contacts personnels.
  2. De  rechercher et provoquer, par tous les moyens, l'adoption par tout organisme, des mesures qu'elle juge utiles aux intérêts de ses membres.
  3. D'assurer la représentation, la protection et la défense des intérêts de ses membres.
  4. D'étudier, d'encourager et de réaliser tout ce qui, en matière sociale, financière, économique, technique, juridique et fiscale, dans les domaines matériel et moral, peut être utile à ses membres.
  5. De centraliser tous les renseignements concernant la profession médicale et d'en documenter ses membres et le public.
  6. D'étudier l'application et les répercussions des lois sociales, fiscales et autres sur la profession médicale.
  7. D'assurer, au besoin, si le Comité de Direction l'autorise, la défense de ses membres devant toute instance judiciaire ou autre.
  8. De stimuler chez les affiliés l'esprit de confraternité, de solidarité et de discipline professionnelle.
  9. De défendre la moralité de la profession médicale, de lutter en accord avec l'Ordre des Médecins, activement et effectivement, contre toute action, écrit, parole, dessin, allusion, tableau, etc… qui risqueraient d'entacher la dignité des médecins. De s'efforcer d'obliger les auteurs de ces manquements à les rétracter ou à les rectifier, qu'ils soient médecins, organismes, associations de quelque sorte que ce soit, médias ou personnes privées.  De se faire un devoir de faire punir légalement les auteurs d'atteintes graves à la dignité des médecins. De s'attacher à faire respecter le corps médical par la presse, lorsque celle-ci l'attaquera erronément.

 

 

Article 5

 

La Chambre Syndicale pourra s’affilier à tout organisme dont les buts sont semblables aux siens ou s’associer à tout organisme qui poursuit les mêmes objectifs.

 

 

Article 6

 

La durée de l'Association est illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.

 

 

 

 

CHAPITRE II – MEMBRES, ADMISSIONS, DEMISSIONS, ENGAGEMENTS

 

Article 7

 

Le nombre des membres de l'Association est illimité. Son minimum est fixé à trois.

 

 

Article 8

 

Pour être admis ou réadmis comme membre, il faut :

 

  1. Etre détenteur du diplôme légal de docteur en médecine ou du grade académique de médecin (grade légal) ou être une association de médecins constituée en ASBL et ayant des objets identiques à ceux de la Chambre Syndicale ou être étudiant inscrit au cursus de base permettant l’obtention du titre légal de médecin.
  2. Adhérer aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur et à toutes les prescriptions et décisions prises en vertu des statuts ou du règlement d'ordre intérieur et s’engager à remplir toutes les obligations qui y sont stipulées.
  3. Adresser, par écrit, sa candidature à la Chambre Syndicale.
  4. Recevoir l'agrément du Conseil d’Administration, qui statuera souverainement, à la simple majorité, dans les formes prescrites par le règlement d'ordre intérieur et sans avoir à justifier sa décision vis-à-vis du candidat.
  5. Payer sa cotisation conformément à l’article 17 des présents statuts.

 

 

Article 9

 

Les membres n'encourent, vis-à-vis des tiers, aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.

 

 

Article 10

 

La qualité de membre se perd par le décès, la démission ou l'exclusion.

 

 

Article 11

 

Tout membre peut se retirer en adressant sa démission, par écrit, au Conseil d’Administration de la Chambre. Il devra payer avant sa retraite, toutes cotisations échues.

 

Cette démission entraîne d'office sa démission de toutes les sections ou sous-sections de la Chambre dont il fait partie. Il en va de même pour tous les mandats de représentation de la Chambre qu’il avait obtenus grâce à sa qualité de membre. La Chambre se chargera de lui trouver un successeur dans les meilleurs délais. Dans l’attente, son éventuel suppléant continuera son mandat.

 

 

Article 12

 

Le membre en retard de deux années de cotisation voit ses droits suspendus et n’est plus convoqué à l’Assemblée Générale.

 

La suspension prend effet à la date de l’Assemblée Générale annuelle qui se tient la 3e année suivant l’année du dernier paiement de la cotisation conformément à l’alinéa 1er.

 

L’Assemblée Générale peut décider de rayer le membre suspendu des listes de membres après rappel resté sans suite pendant six semaines à partir de la date d’envoi du rappel, conformément à l’article 12 de la loi sur les ASBL.

  

 

Article 13

 

Les membres peuvent être exclus :

 

  1. En cas d'inobservation des statuts et/ou des règlements spéciaux.
  2. En cas d'inconduite notoire ou par manquements graves à leurs devoirs confraternels.
  3. Lorsque, par leurs affiliations ou leurs agissements, ils portent atteinte aux intérêts ou à la réputation de la Chambre Syndicale.

 

L'exclusion sera prononcée souverainement par l'Assemblée Générale par un vote formulé au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. L’intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense. La décision de l'Assemblée lui sera notifiée par les soins du Conseil d’Administration endéans les huit jours de la séance par lettre recommandée à la poste.

 

La Chambre Syndicale et ses membres sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages éventuels qui résulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononcée conformément aux statuts.

 

 

Article 14

 

Les membres démissionnaires, suspendus, ou exclus de même que leurs ayants droit ou créanciers, ainsi que les héritiers, légataires ou ayants cause d'un membre décédé n'ont aucun droit sur l'avoir social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées, de tout don, subvention ou apport quelconque.

 

 

Article 15

 

Il est tenu un registre des membres au siège de l’Association où toute modification est inscrite dans les huit jours de la connaissance par le CA de cette modification.

 

 

 

CHAPITRE III – FONDS SOCIAL ET COTISATION

 

 

Article 16

 

Le fonds social est alimenté par les cotisations des affiliés et par les éventuels subsides, dons et legs qui seront recueillis. Il comprendra tous les biens meubles et immeubles à acquérir par la Chambre Syndicale à titre onéreux ou à titre gratuit pour réaliser les objets en vue desquels elle est formée.

 

 

Article 17

 

Une cotisation annuelle est due par tous les membres affiliés, personnes physiques ou morales. Le montant de la cotisation ne peut dépasser la somme 1.000,00 € (mille euros) par membre, personne physique affiliée ou par personne physique membre d'une ASBL affiliée.

 

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Conseil d’Administration.

 

 

CHAPITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE

 

 

Article 18

 

L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de la Chambre Syndicale.

 

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la Chambre Syndicale et prendre toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au Conseil d’Administration.

 

Ses résolutions sont obligatoires pour tous les membres affiliés.

 

 

Article 19

 

Tous les membres de la Chambre Syndicale ont le droit d'assister aux Assemblées Générales. Ils pourront s'y faire représenter par un mandataire, membre effectif de la Chambre par simple lettre.

 

Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

 

 

Article 20

 

Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année dans le courant du premier semestre.

 

L'Assemblée Générale ordinaire :

 

  1. Entend les rapports établis par le Conseil d’Administration et par le Collège des Commissaires aux comptes.
  2. Statue sur les comptes des recettes et des dépenses de l'exercice précédent établis par le Conseil d’Administration, se prononce sur la décharge de leur gestion à donner aux Administrateurs et Commissaires aux comptes.
  3. Arrête le budget de l'exercice en cours.
  4. Puis, elle procède à la nomination du Président de la Chambre Syndicale, des Vice-Présidents, (dont elle détermine l'ordre de préséance), des Administrateurs et d’un ou des Commissaires aux comptes. Les candidats à ces postes doivent remplir les conditions de l’article 8. 

 

Tous ces mandats sont d’une durée de trois ans renouvelables.

 

Dans la mesure du possible, le premier Vice-Président sera soit spécialiste soit généraliste selon que le Président appartiendra à l’autre discipline.

 

  1. Délibère sur toutes les autres questions portées à l'ordre du jour.

 

Article 21

 

Les comptes et les budgets seront à la disposition des membres pour examen au siège de la Chambre Syndicale, huit jours avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.

 

Les comptes, approuvés par l’Assemblée Générale, seront déposés au greffe du tribunal de commerce par les soins du Conseil d’Administration conformément à la loi sur les ASBL.

 

 

Article 22

 

L’Assemblée Générale peut être convoquée à tout moment par le Conseil d’Administration dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu’un cinquième au moins des membres en fait la demande et ce conformément à l’article 5 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL.

 

 

Article 23

 

Les convocations aux Assemblées Générales seront adressées à tous les membres par lettres diffusées par voie électronique ou postale, mentionnant le lieu, le jour et l'heure de la réunion.

 

Cette convocation doit être envoyée au moins huit jours à l'avance pour une Assemblée Générale ordinaire.

 

La deuxième Assemblée Générale convoquée conformément à l’article 28 dans le but d’une modification des statuts doit être convoquée quinze jours à l’avance. 

 

Les Assemblées Générales réunies d’urgence par suite d’événements imprévus peuvent être convoquées sans délai. Elles devront, dans ce cas, mentionner expressément l'urgence.

 

Les autres Assemblées Générales extraordinaires doivent quant à elles être convoquées au moins dix jours à l’avance.

 

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.  Un point ne pourra y être ajouté en séance qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

 

 

Article 24

 

Le Conseil d’Administration détermine et établit l'ordre du jour de toutes les Assemblées Générales.

 

Doivent être portées à l'ordre du jour, toutes les propositions qui seraient signées par un nombre de membres équivalent au vingtième au moins des membres. Conformément à l’article 6 de la loi de 1921 sur les ASBL.

 

Le règlement d'ordre intérieur peut régler la procédure à appliquer pour les objets qui n'auraient pas été portés à l'ordre du jour, mais dont l'examen pourrait être nécessaire.

 

 

Article 25

 

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de la Chambre Syndicale ou, à son défaut, par le Vice-Président qui le remplace ou par un membre du Conseil d’Administration désigné à cet effet par le Président.

 

Le Président de l'Assemblée désigne le Secrétaire qui peut ne pas être membre de la Chambre Syndicale.

 

 

Article 26

 

Sauf dans le cas où la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un en décide autrement, l'Assemblée est valablement composée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

 

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

 

Pour le calcul des majorités, il n'est pas tenu compte des voix des membres qui s'abstiennent au vote, sauf dans les cas où des quorums de présence et des majorités spéciales sont nécessaires.

 

Il y aura vote secret pour toutes les questions de personnes.

 

 

Article 27

 

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées sous forme de procès-verbal.

 

Tous les membres peuvent demander des extraits, signés par le Président et le Secrétaire.

 

Les tiers peuvent en prendre connaissance au siège social, sur demande écrite et motivée, adressée au Président et avec l’accord de ce dernier.

 

 

Article 28

 

Les modifications aux statuts devront se faire conformément au prescrit de la loi.

 

 

 

CHAPITRE V - Présidence et administration

 

Article 29

 

La Chambre Syndicale est dirigée par un Conseil d'Administration composé de médecins généralistes et spécialistes conformément à l’article 13 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL.  

 

Le Président et les Vice-Présidents de la Chambre Syndicale, élus conformément à l’article 20 des statuts sont d'office Administrateurs et Président et Vice-Présidents du Conseil d’Administration.

 

Le mandat d'Administrateur est de trois ans, renouvelable. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

 

Le renouvellement des mandats d'Administrateurs se fait lors de l'Assemblée Générale ordinaire, suivant les modalités éventuellement prévues par le règlement d'ordre intérieur.

 

Le Conseil d’Administration élit en son sein un Trésorier.

 

 

Article 30

 

Le mandat des Administrateurs cesse par décès, démission ou révocation.

 

En tout état de cause, le Conseil d’Administration conservera ses pouvoirs.

 

En cas d’empêchement temporaire ou définitif du Président, ou fin de son mandat par démission, décès, maladie ou autre, le premier Vice-Président remplace le Président. L’Assemblé Générale procède à l’élection définitive à sa plus prochaine réunion.

 

 

Article 31

 

Les Administrateurs agissent en collège. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Chambre syndicale. Ils ne répondent que de l'exécution de leurs mandats.

 

 

Article 32

 

Le Conseil se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du Président ou du Vice-Président qui le remplace. La convocation doit être adressée cinq jours avant la date prévue pour la réunion.

 

Le Président peut aussi convoquer le Conseil chaque fois que les intérêts de la Chambre Syndicale l'exigent. Il est tenu de le faire dans la huitaine, si un huitième des membres du Conseil lui en font la demande par écrit.

 

Le Conseil peut statuer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

Chaque Administrateur a droit à une voix. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix de celui qui préside la réunion étant prépondérante en cas de partage des voix. Les Administrateurs qui s'abstiennent au vote, sont considérés comme n'étant pas présents ou représentés pour le calcul des majorités.

 

Tout administrateur empêché peut donner mandat, par simple lettre, à un autre Administrateur, pour agir et voter en son nom, mais chaque fois pour une seule séance.

 

 

Article 33

 

Les décisions du Conseil d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux.

 

Les extraits qui doivent être produits et tous autres actes sont signés soit par le Président, soit par le Secrétaire Général.

 

 

Article 34

 

Le Conseil d’Administration fixe la politique générale de la Chambre Syndicale et réalise son objet social. Il dirige les travaux de la Chambre et coordonne l'action de tous les organes. Il fait ou fait faire, au nom de la Chambre, toutes les démarches qu'il estime opportunes pour la protection et la défense des intérêts des membres.

 

 

Article 35

 

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus sans aucune restriction, sauf ce qui est expressément réservé par la loi et les statuts à l'Assemblée Générale, pour gérer les affaires de la Chambre et pour faire les actes d'administration et de disposition qui rentrent dans l'objet social.

 

Il peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes, tous contrats, marchés et entreprises, faire et recevoir tous paiements, en donner ou exiger quittance, faire et recevoir tous dépôts, transiger et compromettre, acquérir, échanger, aliéner tous biens meubles et immeubles, hypothéquer des immeubles ou des droits réels immobiliers, emprunter avec ou sans garantie, émettre des obligations garanties par des hypothèques ou autres, stipuler la clause de voie parée, donner mainlevée de toute inscription d'office ou autre, avec ou sans paiement, ou en donner dispense, conclure des baux, même pour plus de neuf ans, accepter et recevoir tous legs, donations, subventions, subsides et transferts, quelle qu'en soit l'origine, renoncer à tous droits réels et à toutes actions résolutoires, conférer tous pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, membres ou non de la Chambre.

 

 

Article 36

 

Le Conseil d’Administration convoque les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires. Il en détermine l’ordre du jour.

 

Il peut établir un Comité de Direction dont il assure le fonctionnement. Il peut instituer des commissions consultatives en tous domaines.

 

Il soumet à l'Assemblée Générale toutes modifications éventuelles au règlement d'ordre intérieur.

 

Il statue sur les admissions des membres. Il enquête au sujet des exclusions éventuelles des membres et soumet ses propositions à l'Assemblée Générale.

 

Il dresse chaque année l'inventaire des biens de la Chambre Syndicale et de ses engagements, le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant, et les soumet à l'Assemblée Générale.

 

Il fait rapport à l'Assemblée Générale ordinaire sur l’état des affaires de la Chambre Syndicale et sur sa situation financière.

 

Il lui propose le montant de la cotisation à déterminer à l’occasion de la discussion du budget.

 

 

Article 37

 

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant sont suivies, au nom de la Chambre Syndicale, par le Conseil d'Administration, poursuites et diligences du Président de la Chambre ou du Vice-Président qui le remplace.

 

 

Article 38

 

Tous actes engageant la Chambre Syndicale, tous pouvoirs et procurations, tous actes auxquels un fonctionnaire public, notamment un conservateur des hypothèques ou un officier ministériel prête son concours, sont signés conjointement par deux Administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers une décision préalable du Conseil d’Administration.

 

Les deux Administrateurs peuvent être remplacés par le Secrétaire Général sur mandat spécial donné par le Conseil d’Administration.

 

Les actes de la gestion courante ou journalière, les quittances et décharges envers l'administration des chemins de fer, de la poste, des télégrammes et des téléphones, de l'Office des chèques postaux et de toutes autres administrations de l'Etat, des provinces ou des communes, pourront être signés par le Secrétaire Général seul et par les personnes à qui le Conseil d’Administration ou le Secrétaire Général auront donné, en vertu d'une décision spéciale, pouvoirs individuels.

 

 

Article 39

 

Le Comité de Direction est composé du Président de la Chambre Syndicale et de six membres, choisis en son sein, par le Conseil d'Administration lors de sa première réunion après l'Assemblée Générale ordinaire.

 

Le Conseil d’Administration peut leur adjoindre pour un terme ne pouvant pas dépasser la durée du mandat des Administrateurs, alors en fonction, d'autres personnes choisies en son sein ou non.

 

Le Comité de Direction assure la gestion courante de la Chambre Syndicale. Il fonctionne et travaille suivant les directives qui lui sont données par le Conseil d’Administration.

 

Le Comité de Direction agissant en collège représente l’Association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, y compris la décision d’agir en justice.

 

Les chèques, virements et mandats émis doivent être signés par deux représentants désignés à cette fin par le Conseil d’Administration.

 

Article 40

 

Moyennant accord préalable du Président, une personne extérieure au Conseil d’Administration peut assister à la réunion en tout ou en partie avec pouvoir consultatif uniquement.

 

 

Article 41

 

Le Secrétaire Général est nommé et révoqué par le Conseil d’Administration. Il est chargé de la gestion journalière de la Chambre Syndicale, de la direction de ses travaux et de l'activité de ses organes statutaires ou réglementaires. Il propose la nomination et la révocation de tous employés et détermine leur responsabilité. Il agit individuellement.

 

Chaque fois que sa présence est utile, il assiste aux réunions de l’Assemblée Générale, à celles du Conseil d’Administration ou du Comité de Direction, avec voix consultative seulement.

 

Il représente la Chambre Syndicale sur mandat du Conseil d’Administration dont il rend compte à la première réunion qui suit.

 

 

Article 42

 

L'Assemblée Générale ordinaire nomme un ou des Commissaires, et ce pour un terme qui ne peut dépasser trois ans. Ils sont rééligibles  

 

Leur mission consiste à surveiller et à contrôler sans limite tous les comptes de la Chambre Syndicale.  Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la Chambre. Ils examinent l'inventaire, les comptes annuels et font rapport à l'Assemblée Générale ordinaire sur le résultat de leur mission.

 

Le(s) Commissaire(s) aux comptes agissent en collège, mais ils peuvent faire seuls toutes Ies investigations qu'ils désirent.

 

Le(s) Commissaire(s) aux comptes ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Chambre Syndicale. Ils ne répondent que de l'exécution de leurs mandats.

 

 

Article 43

 

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

 

Le premier exercice social finira Ie trente et un décembre mil neuf cent soixante-trois.

 

 

Article 44

 

Chaque année, le trente et un décembre, les comptes de la Chambre Syndicale seront arrêtés.

 

Le Conseil d’Administration établit le compte des recettes et des dépenses et le soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire, après examen par les Commissaires aux comptes.


Chaque année, l'Assemblée Générale ordinaire fixe le budget de l'exercice en cours, sur proposition du Conseil d’Administration.

 

 

Article 45

 

La Chambre Syndicale ne pourra être volontairement dissoute que par une décision de l'Assemblée Générale convoquée à cet effet.

 

Cette Assemblée Générale devra fixer en même temps les conditions de la liquidation, désignera les liquidateurs et fixera leurs attributions.

 

 

Article 46

 

L'actif net, après paiement des dettes, sera attribué à une ou des œuvres similaires ou connexes à désigner par l'Assemblée Générale qui prononcera la dissolution, ou à défaut, à toute œuvre nommément désignée de la même façon.

 

 

 

CHAPITRE V BIS - PUBLICITE

 

 

Article 47

 

Tous les membres peuvent consulter au siège de l’Association le registre des membres, les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou des personnes investies d’un mandat pour l’Association et les documents comptables de l’Association, sur rendez-vous pris avec le Conseil d’Administration pour lequel agit le Président ou le Secrétaire Général.

 

 

CHAPITRE VI - DIVERS

 

 

Article 48

 

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté à l'Assemblée Générale par le Conseil d’Administration. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

 

Article 49

 

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, régissant les associations sans but lucratif.

 

Vers la publication au Moniteur Belge

Date de publication: 08/04/2016