Association Belge des Syndicats Médicaux

Privacy Policy

                 Politique de vie privée (Privacy policy)

de la Chambre Syndicale des Médecins des Provinces du Hainaut, Namur et Brabant wallon ASBL

 

La Chambre Syndicale des Médecins des Provinces du Hainaut, Namur, Brabant wallon ASBL attache une grande importance au respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes dont elle traite les données. Précisément, la Chambre veut collecter et traiter vos données personnelles d’une manière légale, correcte et transparente et les utiliser dans le respect de la sécurité et de la confidentialité qui s’imposent. Lorsque nous traitons vos données personnelles, nous le faisons donc conformément au Règlement Général 2016/679 de Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 qui est applicable en Belgique, ainsi que dans l’ensemble des autres pays européens, depuis le 25 mai 2018 ainsi que conformément à la directive 2002/58 du 12.07.2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Le présent document décrit, notamment, les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons, la base sur laquelle nous les traitons et à quelles fins. Il explique également les droits dont vous disposez par rapport à vos données. Parmi vos droits (détaillés infra), il existe bien entendu le droit de faire rectifier vos données et le droit de vous opposerà tout moment et sans frais, au traitement de vos données.

Cette Politique de vie privée a été mise à jour le 14.03.2019 et peut être modifiée à tout moment par la Chambre Syndicale des Médecins des Provinces du Hainaut, Namur, Brabant wallon. Il sera toujours indiqué la date de mise à jour sur le présent document qui sera accessible en tout temps sur le site internet de l’ABSyM www.absym-bvas.be ou à votre demande. Nous vous invitons donc à lire attentivement et régulièrement cette Privacy Policy.

En cas de question sur cette Privacy policy ou sur tout ce qui concerne le traitement et la protection de vos données à caractère personnel par la Chambre Syndicale des Médecins des Provinces du Hainaut, Namur et Brabant wallon ASBL, vous pouvez toujours nous contacter via info@csm-braine.be

 

  1. Identité et coordonnées du responsable du traitement

 

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

En l’espèce, le responsable du traitement est l’Association sans but lucratif Chambre Syndicale des Médecins des Provinces du Hainaut, Namur et Brabant wallon (ci-après « La Chambre »), ayant son siège social à 1420 Braine-l’Alleud, rue de l’Hôpital 5, boîte 43, inscrite à la BCE sous le numéro 0406.539.965, soumise au régime particulier de franchise des petites entreprises (art 56 §2 du Code TVA), créée le 11 avril 1963, membre de l’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM).

La personne qui, placée sous l’autorité directe du responsable du traitement, est autorisée à traiter les données à caractère personnel au sein de la Chambre est Madame Maryline De Petter. Vous pouvez nous contacter :

 

  1. Finalités du traitement et bases juridiques

 

Le traitement de données à caractère personnel se définit comme toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

 

Vos données sont traitées aux fins suivantes par la Chambre. Face à tous ces traitements, vous disposez de droits décrits au point 5, infra.  

 

  • Finalité économique (prospection) : Pour pouvoir fonctionner, la Chambre a besoin des cotisations des médecins. Ainsi, une fois par an, nous envoyons un appel à cotisation et, deux fois par an, un rappel à cotisation aux médecins généralistes et spécialistes de notre zone d’activité dont nous avons les coordonnées afin de leur proposer une affiliation en leur présentant l’ensemble des services et avantages réservés aux membres. Une fois que le médecin décide de payer sa cotisation, la Chambre lui envoie sa carte de membre et son attestation fiscale.  Le traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection est réalisé pour répondre à un intérêt légitime qui consiste en la survie (financière) de la Chambre et la conservation de la qualité d’organisation professionnelle représentative (liée notamment à un nombre minimal de membres) avec les conséquences qui en découlent. Conformément à la directive 2002/58, en l’absence d’une relation préexistante, nous ne faisons pas de prospection directe via courrier électronique sans le consentement préalable de la personne concernée (voir article 2.5.1 et 2.9. concernant la prospection indirecte).

 

  • Finalité de mise à jour de la base de données : en fonction des changements de données personnelles des médecins repris dans notre base de données, nous effectuons des mises à jour de notre base de données.
    • Pour nos membres, nous changeons leurs données lorsqu’ils mettent en œuvre leur droit de rectification (cfr infra art 5.2) et nous communiquent de nouvelles données ou des données complémentaires. Ce traitement consiste donc au respect de la mise en œuvre de leur droit. Par ailleurs, si nous constatons (par un retour de courrier ou de mail) que les données que nous avons ne sont plus correctes nous faisons également la modification sur base de notre intérêt légitime à maintenir à jour notre base de données eu égard à la relation que nous avons avec notre membre.
    • Concernant les non-membres, ou anciens membres, nous effectuons les mêmes modifications dans le cadre de notre intérêt légitime à maintenir notre base de données dans le but de faire de la prospection.

 

  • Finalité de gestion des membres (octroi des avantages et anti-fraude) : Le membre en ordre de cotisation a le droit de bénéficier d’un certain nombre de services et avantages. Que le service lui soit octroyé d’office ou qu’il demande à en bénéficier (ex, lorsque vous vous inscrivez à une séance d’information ou à un évènement organisé par l’ABSyM (et/ou ses Chambres), demandez une de nos publications, posez une question juridique ou encore souhaitez bénéficier des tarifs préférentiels accordés dans le cadre des partenariats négociés par la Chambre), nous avons besoin de traiter vos données afin de vérifier votre qualité ou non de membre et, en conséquence, de vérifier votre droit à bénéficier ou non de ces services ou d’en bénéficier ou non  à un tarif préférentiel.
    • Ce traitement repose sur l’intérêt légitime qui existe dans notre chef étant donné que le médecin, en s’affiliant volontairement à la Chambre en tant qu’organisation représentative du corps médical, s’inscrit dans le cadre d’une relation pertinente et appropriée avec la Chambre (qui pourrait être assimilée à une relation contractuelle à laquelle la personne concernée est partie et pour laquelle elle demande l’exécution) de telle sorte que le médecin peut raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement aux fins données, d’autant plus eu égard à la communication préalable du listing des services et avantages auxquels il peut prétendre en tant que membre.  Il en va de même lorsqu’il reçoit sa carte de membre (imprimée par l’ABSyM en sa qualité de sous-traitant) et son reçu fiscal faisant suite au paiement de sa cotisation.
    • Le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaire à des fins de prévention de la fraude constitue également un intérêt légitime du responsable du traitement.
    • Concernant les partenariats, étant donné que nous devons confirmer votre qualité de membre à notre Partenaire, c’est-à-dire en dehors du groupe ABSyM, nous ne le ferons que moyennant votre consentement préalable.
    • Concernant les séminaires, ils sont parfois organisés par une autre Chambre de l’ABSyM avec toutefois la garantie des « conditions membres » aux membres de notre Chambre. Afin de permettre à l’autre Chambre organisatrice du séminaire de s’assurer que le médecin est bien membre de notre Chambre et a donc bien droit à ce tarif préférentiel, notre Chambre doit confirmer votre statut d’affiliation. Cela ne pose pas problème eu égard au contexte dans lequel s’inscrivent l’ABSyM et ses Chambres. En effet, l’ABSyM et ses différentes chambres sont considérées comme « groupe d’entreprises » au sens de l’article 4.19 du RGPD tel que précisé par les considérants 37 et 48. Les responsables du traitement qui font partie du « groupe d’entreprises » peuvent avoir un intérêt légitime à transmettre des données à caractère personnel au sein du « groupe » à des fins administratives internes, y compris le traitement de données à caractère personnel relatives à des clients ou des employés.

 

  • Finalité d’accréditation : La Chambre organise des séminaires accrédités en éthique et économie. Les médecins membres et non membres qui participent à ces séminaires doivent signer une fiche présence le jour du séminaire afin que nous puissions prouver, en cas de contrôle, leur participation effective à cette session accréditée. Par ailleurs, afin que les médecins qui ont effectivement participé au séminaire obtiennent leurs points d’accréditation, nous devons les encoder sur le site de l’INAMI avant la fin du mois qui suit le mois au cours duquel la formation a eu lieu. La relation entre le médecin qui s’inscrit, paie et participe au séminaire organisé afin de bénéficier de points d’accréditation avec la Chambre organisatrice du séminaire est donc une relation contractuelle à laquelle la personne concernée est partie et pour laquelle elle demande l’exécution.

 

  • Finalité d’information :
    • Newsletters et courriers : la Chambre et l’ABSyM (en sa qualité de sous-traitant) envoient régulièrement, par courrier ou par mail, des notes d’information aux médecins membres ou ponctuellement aux non-membres.Ces notes visent principalement à tenir les médecins informés des changements législatifs qui les concernent ou de toute information relative à la défense de la pratique médicale. Nous envoyons également les communiqués de presse rédigés par une des Chambres ou par l’ABSyM fédérale. Afin de ne pas surcharger les médecins d’informations peu susceptibles de les intéresser, nous effectuons parfois des sélections des destinataires, par exemple, en fonction de leur discipline. Nous pouvons également envoyer l’annonce de la tenue d’un séminaire accrédité en éthique et économie organisé par l’une ou l’autre Chambre de l’ABSyM aux médecins de notre base de données. Ce traitement est basé sur l’intérêt légitime de la Chambre qui existe du fait de l’affiliation volontaire du médecin à la Chambre en tant qu’organisation représentative du corps médical, qui, de par ce fait, s’inscrit dans le cadre d’une relation pertinente et appropriée avec la Chambre (qui pourrait être assimilée à une relation contractuelle à laquelle la personne concernée  est partie et pour laquelle elle demande l’exécution) telle sorte que le médecin peut raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement aux fins données, d’autant plus eu égard à la communication préalable du listing des services et avantages auxquels il peut prétendre en tant que membre. Lorsque ces informations sont envoyées à des non membres, cela est fait dans un but de prospection (indirecte) et donc dans un intérêt légitime.
    • Site Web et cookies : Nos médecins en ordre de cotisation ont également la possibilité d’accéder aux parties sécurisées du site internet commun. C’est l’ABSyM qui gère le site en sa qualité de sous-traitant et ce pour le compte des différentes chambres. Dans ce contexte, nous transférons les données afin de réserver l’accès des parties sécurisées du site aux seuls membres en ordre de cotisation. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime qui existe dans notre chef étant donné que le médecin, en s’affiliant volontairement à la Chambre en tant qu’organisation représentative du corps médical, s’inscrit dans le cadre d’une relation pertinente et appropriée avec la Chambre (qui pourrait être assimilée à une relation contractuelle à laquelle la personne concernée  est partie et pour laquelle elle demande l’exécution) de telle sorte que le médecin peut raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement aux fins données, d’autant plus eu égard à la communication préalable du listing des services et avantages auxquels il peut prétendre en tant que membre.  Lorsque vous visitez notre site internet, nous plaçons des « cookies » sur le disque dur de votre appareil afin de mieux adapter le site aux besoins du visiteur. Des informations détaillées sur ces cookies et le traitement automatique qui leur est associé se trouvent dans notre « Déclaration de cookies ». Dans le cadre de ces cookies, il n’y a pas de collecte de données personnelles autres que celles fournies par les membres eux-mêmes pour la mise à jour de leur profil. La rétention des données est gérée par la Chambre. Les données qui ne sont plus importées par la Chambre sont supprimées du serveur.

 

  • Finalité de respect de nos obligations légales en tant qu’ASBL: Sur base de l’article 10 de la loi de 1921 sur les ASBL, nous devons disposer d’un registre des membres comprenant le nom, prénom et domicile.

 

  • Finalité de candidature aux élections syndicales : Afin de pouvoir prétendre, une fois tous les 4 ans, au titre d’organisation représentative du corps médical dans le cadre des élections syndicales médicales organisées par l’Institut National Maladie-Invalidité, nous devons pouvoir prouver l’existence d’un nombre minimum de médecins affiliés et nous devons sur base de l’article 1 § 4 de l’AR du 22.02.2018 fixant les règles relatives aux élections, pouvoir fournir le nom, prénom, numéro INAMI, adresse, date de paiement, montant de la cotisation et référence bancaire d’un nombre minimum déterminé de médecins.

 

  • Finalité de représentation : en tant que Chambre membre de l’Association Belge des Syndicats Médicaux, syndicat représentatif du corps médical belge, nous sommes amenés à devoir fournir aux autorités compétentes des candidats potentiels pour représenter l’ABSyM dans les divers organes de négociation. Notre présence dans ces organes repose soit sur un texte normatif soit sur une demande expresse des autorités compétentes. Il est dans notre intérêt légitime (d’exécution de notre objet social) en tant qu’organisation de défense professionnelle représentative du corps médical belge de proposer des médecins membres sélectionnés sur base de critères tels que l’expertise, le statut du membre,… Parfois, un texte normatif impose un âge limite aux candidats, n’autorisent pas les candidats à y exercer plusieurs mandats, exigent une expertise dans un secteur précis, autant de contraintes qui nous imposent une sélection sur base de ces critères imposés par les autorités dans le choix des membres que nous sollicitons pour nous y représenter. Avant de proposer le candidat au mandat, nous obtenons son consentement préalable.

 

  • Finalité d’évaluation interne : Afin d’évaluer la santé financière de la Chambre reposant principalement sur les cotisations des membres, nous effectuons des statistiques internes afin d’évaluer, notamment, la proportion de médecins généralistes et de médecins spécialistes, les nombre de cotisants par type de cotisations (étudiant en médecine, assistant, couple de médecins, pensionné sans activité, pensionné avec activité réduite, médecins d’un groupement,…) et par province. Ces statistiques ne sont effectuées qu’à destination du Président, Conseil d’Administration et Secrétaire Général. Afin de mieux répondre aux attentes des médecins (membres et potentiels futurs membres), nous leur envoyons ponctuellement des questionnaires. Il est donc dans notre intérêt légitime « de prendre le pouls » de notre base de données afin de d’adapter nos services et positions aux demandes du plus grand nombre de médecins et ce afin d’assurer notre santé financière dans un but de survie et de respect des obligations légales propres aux candidats aux élections syndicales (prospection indirecte).

 

Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente.

 

  1. Destinataires des données à caractère personnel

 

Le destinataire est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Certaines des données que nous traitons sont uniquement communiquées aux destinataires suivants et uniquement dans la mesure où c’est strictement nécessaire :

  • Aux instances publiques dans le cadre de nos obligations légales ;
  • Aux autres responsables du traitement qui font partie du « Groupe ABSyM » soit l’ABSyM fédérale et les quatre autres Chambres Syndicales;
  • Nous pourrions être amenés à engager un fournisseur afin qu’il effectué des tâches administratives ou opérationnelles pour les besoins de notre relation avec vous. Le ou les fournisseurs seront soumis à des obligations contractuelles et autres exigences juridiques afin de préserver la confidentialité de vos données et respecter votre vie privée. Ils n’auront accès qu’aux seuls informations nécessaires à l’exécution de leurs fonctions. Les fournisseurs concernés sont notamment des sociétés capables de prendre en charge l’envoi massif de nos courriers/courriels ;
  • A nos sociétés partenaires dans le cadre des partenariats visant à l’octroi de tarifs préférentiels réservés à nos membres et uniquement lorsque vous avez expressément manifesté votre intérêt pour bénéficier des biens/services d’une société en particulier.
  • Sur base de l’article 10 de la loi sur les ASBL, tous les membres peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres. 

Dans tous les cas, vos données à caractère personnel ne seront pas vendues, ni transférées ou traitées en dehors de l’Union Européenne, si ce n'est l'usage de Google* Analytics pour l'analyse de la fréquentation du site internet (cfr. la Cookies Privacy accessible sur le site).

* Google fait partie des entreprises reprises sur la Privacy Shield List.

 

  1. Durée de conservation des données personnelles

 

Les données personnelles seront conservées pendant une période n’excédant pas le laps de temps nécessaire pour l’accomplissement des finalités pour lesquelles ces mêmes données ont été recueillies puis traitées. Les données personnelles des médecins seront donc conservées aussi longtemps que le médecin ne nous aura pas fait part de sa volonté de les voir supprimer de notre base de données, à condition qu’il n’y ait pas d’autres dispositions légales, telles que par exemple, celles relatives aux délais légaux de conservation obligatoire.

Les données sont par ailleurs supprimées dès que nous sommes informés du décès du médecin ou dès lors que les données dont nous disposons sur ce médecin ne nous permettent pas/plus d’entrer en contact avec lui (absence de mail, changement d’adresse postale, fax ou téléphone) et qu’il nous est impossible d’actualiser/compléter ces informations (cas du médecin qui n’est pas/plus en ordre de cotisation).

 

  1. Droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel

 

Par ses articles 12 à 22, le RGPD accorde les droits suivants à la personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel.  

 

  • Droit d’accès: droit d’obtenir confirmation du traitement de ses données et, dans l’affirmative, droit d’accès aux données concernées et droit d’accès à une série de précisions concernant ce traitement (art 15 RGPD) dont, notamment :
    • les finalités du traitement;
    • les catégories de données personnelles concernées;
    • les destinataires de ces données
    • la durée de conservation des données personnelles ;
    • l’existence des divers autres droits de la personne concernée
    • des informations disponibles sur leur origine si les informations n’ont pas été recueillies auprès du médecin.
  • Droit de rectification: droit d’obtenir la modification des données erronées et de compléter les données incomplètes (art 16 RGPD). Afin de veiller au mieux à l’exactitude des données à caractère personnel reprises dans notre base de données, les dispositions suivantes sont notamment prises :
    • Nous envoyons 3 fois par an un bulletin d’affiliation vierge à compléter en cas de première affiliation ou modification des données personnelles ;
    • Nous veillons à actualiser notre base de données lorsque nous recevons des retours de courriers suite à des envois postaux qui laissent apparaitre que l’adresse est désormais obsolète, pareillement pour les mails. Quand cela est possible, nous rectifions avec la bonne adresse.
  • Droit à l’effacement – droit à l’oubli: droit d’obtenir, sauf exceptions, l’effacement des données personnelles le concernant (art 17 RGPD).
  • Droit à la limitation du traitement: droit d’obtenir, dans certains cas, la limitation du traitement (art 18 RGPD).
  • Droit à la portabilité des données: droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant et qu'elle a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle (art 20 RGPD) lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
  • Droit d’opposition (art 21 RGPD):
    • droit de s’opposer, à tout moment, à un traitement de données la concernant fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou sur des intérêts légitimes.
    • droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de donnés à des fins de
    • Droit de s’opposer au traitement de données à des fins de recherches scientifique ou historiques ou à des fins de statistiques.
  • Droit de retirer, à tout moment, son consentement au traitement de ses données lorsque le traitement est fondé sur le consentement (art 7 RGPD).
  • Droit de ne pas faire l’objet, sauf exceptions, d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire (art 22 RGPD).
  • Droit de recevoir communication de la violation de vos données personnelles lorsqu’elle est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés (art 34 RGPD).
  • Droit d’introduire une réclamation auprès ou contre une décision de l’autorité de contrôle (art 77 et 78 RGPD). Les coordonnées l’autorité belge de contrôle sont les suivantes :

Autorité de Protection des données

Rue de la presse, 35

1000 Bruxelles

Tel 02/274.48.00

Fax : 02/274.48.35

Mail : contact@apd-gba.be

  • Droit d’introduire un recours juridictionnel contre un responsable du traitement ou un sous-traitant (art 79 RGPD) et droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit (art 80 RGPD).
  • Droit d’obtenir réparation en cas de violation du RGPD par le responsable du traitement ou le sous-traitant (art 82 RGPD).

 

Le responsable du traitement fournira une réponse à votre demande formulée en application des articles 15 à 22 du RGPD, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

 

Pour exercer ces droits et/ou obtenir de plus amples renseignements sur le traitement des données personnelles et sur vos droits, vous pouvez nous contacter :

Ø  Via courrier postal adressé à la Chambre Syndicale des Médecins des Provinces du Hainaut, Namur, Brabant wallon ASBL, rue de l’Hôpital 5 boîte 43 à 1420 Braine-l’Alleud

Ø  Via mail : info@csm-braine.be ou m.depetter@csm-braine.be

Ø  Via téléphone : 02/384.39.30

Ø  Via fax : 02/384.89.20

Ø  Via le formulaire de contact du site de l’ABSyM : https://www.absym-bvas.be/contact

 

Eu égard à votre droit de limitation du traitement, Il vous est également possible de, par exemple, demander uniquement à ne plus recevoir nos newsletters.

Ø  Ainsi, à tout moment, vous pourrez vous opposer à nos envois en cliquant sur «désinscription» en pied de page du courrier électronique reçu ou en en faisant la demande expresse via un des canaux ci-dessus mentionnés.

Ø  Par ailleurs, lors de l’envoi, 3 fois par an, de notre bulletin d’affiliation à compléter en cas de première affiliation ou lorsque vos données ont changé, il est possible de cocher une case si :

-        Vous ne souhaitez pas que vos données soient communiquées à l’ABSyM fédérale ce qui implique l’absence d’accès aux parties sécurisées du site internet et l’absence de réception des newsletters rédigées par l’ABSyM pour le compte de la Chambre.

-        Vous ne souhaitez pas recevoir de mails de la Chambre.

 

  1. Données personnelles concernées

 

Les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

  • Les données personnelles que nous sommes susceptibles d’avoir en fonction de celles qui ont pu être récoltées sont les suivantes : Votre nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, numéro de registre national, numéro INAMI, spécialité, qualité de maitre de stage, téléphone fixe et mobile, fax, adresse postale de contact (professionnelle et/ou domicile), nom de l’éventuelle société, nom de l’éventuel lieu d’activité (nom de l’hôpital), adresse mail, année de diplôme, université d’obtention du diplôme, nom éventuel du conjoint lorsqu’il est également médecin (pour bénéficier du tarif cotisation de couple), dates des derniers paiements de cotisation et montant des cotisation payées, numéro de compte en banque, numéro de membre, numéro d’inscription à l’Ordre des Médecins, votre qualité de représentant ABSyM dans une instance de l’INAMI ou de la Santé Publique, réception de bulletin d’affiliation complété.
  • Eu égard à la l’article 10 de la loi sur les ASBL, nous sommes obligés de disposer des données suivantes : nom, prénom, domicile.
  • Eu égard à l’article 1 §4 de l’AR du 22.02.2018 fixant les règles des élections syndicales, nous sommes obligés de disposer des données suivantes : Nom et prénom, n° INAMI, adresse, montant du dernier paiement de cotisation. Nous devons également fournir la date et le numéro de l’extrait bancaire (données de la Chambre).
  • Afin d’assurer le plus correctement possible notre activité de défense professionnelle et d’offrir un service le plus personnalisé possible aux médecins, il est nécessaire que nous ayons le maximum de données parmi celles évoquées ci-dessus et au moins les données suivantes : Nom, prénom, numéro INAMI, numéro de registre national, adresse postale, discipline, sexe, langue, adresse mail et numéro de téléphone.

L’ensemble des données dont nous disposons proviennent soit d’une communication directe par le médecin concerné soit d’une source accessible au public.

 

  1. Mesure de sécurité

 

La Chambre Syndicale des Médecins veille à traiter vos données moyennant la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Depuis la création de la Chambre en 1963 jusqu’à ce jour, la Chambre n’a subi aucune attaque ou atteinte en tout genre concernant les données personnelles qu’elle traite.

 

 

Màj 14.03.2019