Afin d'introduire votre demande pour Impulseo II et recevoir une intervention dans les coûts salariaux d'un employé pour votre pratique de groupe, communiquez-nous les documents suivants, nécessaires à la consitution de votre dossier :

• le coût global de votre employé, lequel peut être obtenu auprès de votre secrétariat social, le cas échéant;
• le contrat de travail de votre employé;
• la convention de collaboration conclue entre vous et les autres médecins du groupe.
  
  Quand entrez-vous en considération pour bénéficier d'Impulseo II?
  A quelle conditions votre pratique de groupe doit-elle répondre?

Condition n° 1 : Convention de collaboration

Seul un regroupement constitué de minimum 2 médecins généralistes agréés ou plus peut être pris en compte pour une intervention via Impulseo II. Les pratiques de  groupe, ainsi que les réseaux de médecins généralistes, peuvent être pris en considération comme employeurs d’un assistant administratif en milieu médical.

L’entreprise dotée d’une personnalité juridique, comme par exemple une SPRL, tout comme le groupe constitué en association de fait, peuvent introduire cette demande.
Les demandes sont également recevables pour les regroupements de médecins généralistes qui exercent sur le même lieu d'installation comme pour ceux qui exercent sur différents lieux d’installation localisés dans la même zone ou dans deux zones voisines de médecins généralistes.

L’accord de coopération écrit doit contenir les dispositions suivantes :

• la manière dont le montant de l'intervention est réparti;

• les modalités de concertation interne entre tous les médecins généralistes participants;

• les modalités de consultation des dossiers médicaux en particulier des Dossiers Médicaux Globaux (DMG), en tenant compte de la déontologie et de la protection de la vie privée;

• les règles selon lesquelles les décisions sont prises;

• la procédure selon laquelle les parties peuvent mettre un terme à la convention de collaboration.

Chaque médecin doit préalablement soumettre tout projet de convention entre les médecins au conseil provincial de l’Ordre pour approbation,  qui vérifiera la conformité des pièces sur le plan déontologique.

Condition n° 2 Contrat de travail

L’intervention d’Impulseo II est d’application pour les contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée, contrats d’intérim, contrats de remplacement, contrats “jeunes”, etc.

Le contrat de travail écrit doit clairement décrire les tâches relatives à l'accueil et la gestion de la pratique de l’employé. Aucune norme minimum n'est prévue pour la formation de cet assistant administratif en milieu médical. Le télésecrétarait est exclu.
Le salaire doit correspondre au barème de la catégorie 4 (employé administratif) de la commission paritaire 305.02 . De loonschalen van dit paritair comité blijven van toepassing tot het nieuwe paritair comité 330 dat het comité 305.02 zal vervangen, zijn werkingsmodaliteiten heeft geregeld.
Het loonbarema geldig vanaf 01/01/2006 en het loonbarema geldig vanaf 01/01/2008 kan u hier raadplegen.

Par ailleurs, le contrat de travail doit bien entendu satisfaire à toutes les conditions légales. Il existe un réglementation spécifique pour les employés à temps partiels. Cliquer ici pour plus d'informations sur le travail à temps partiel.

Le regroupement de médecins généralistes peut également demander l’intervention d’Impulseo II si l’assistant est employé par plusieurs regroupements de médecins généralistes  dans le cours d’une année civile ainsi que si le groupement emploie plus d’une personne pendant la même année civile.

Condition n° 3 DMG et EMDMI???

La gestion d’un nombre minimum de DMG est obligatoire pour tous les médecins généralistes. Chacun des médecins du groupement gère dès lors des DMG.

Afin de déterminer ce nombre minimum pour pouvoir prétendre à l'intervention pour une année déterminée, vous devez tenir compte du nombre de DMG gérés pendant l'année civile précédant la demande:

Les nombres de dossiers requis à partir de  2009 sont les suivants :

• Les regroupements de minimum 3 médecins généralistes agréés doivent gérer minimum 1.000 DMG;
• Les regroupements de minimum 2 médecins généralistes reconnus doivent gérer minimum 500 DMG.

Une période de transition est prévue pour les charges salariales en 2007 et en 2008 : pour ces années, les nombres précités sont réduits de 20%, en d'autres mots :

• Les regroupements de minimum 3 médecins généralistes agréés doivent gérer minimum 800 DMG;

• Les regroupements de minimum 2 médecins généralistes reconnus doivent gérer minimum 400 DMG.

 Par ailleurs, une disposition particulière existe pour les groupements constitués exclusivement de médecins généralistes récemment agréés. Cliquez ici pour prendre connaissance de ces dispositions particulières. deze instapsystemente