Vente des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (Foods for Special Medical Purposes – FSMP)

Avis n° 9371

Le Conseil supérieur de la santé (CSS) a reçu en juillet 2016 une demande d’avis de mme la ministre Maggie De Block relative à la vente des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (FSMP –foods for special medical purposes). 

 

Les FSMP sont actuellement réglementés par la directive 1999/21/CE. Cette dernière a été transposée en Belgique par l’Arrêté Royal (AR) du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Le point 4.2.4. de l’annexe de cet AR stipule que la vente directe au consommateur de FSMP est seulement permise aux pharmaciens d’officine. L’interprétation de cette disposition est que la vente de ces aliments n’est permise par les pharmaciens que dans le cadre d’activités en lien direct avec celle de leur officine, ce qui limite donc la vente des FSMP aux pharmacies. Il s’agit d’une disposition belge qui n’est pas présente dans la directive, mais qui vise à garantir que ces produits sont effectivement utilisés sous contrôle médical. 

 

Dans le cadre de la révision de la réglementation au niveau européen, les règles spécifiques concernant les FSMP ont fait l’objet d’un règlement délégué (UE) 2016/128 qui n’entrera en application qu’en février 2019 (date à laquelle la directive 1999/21/EC sera abrogée). Ce règlement ne nécessite pas de transposition et la disposition concernant la vente exclusive par des pharmaciens d’officine n’y est pas reprise. Le principe selon lequel les FSMP doivent être utilisés sous contrôle médical reste cependant d’application.

 

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Date de publication: 04/07/2017
 

KCE