Commission Paritaire Nationale Médecins Hôpitaux

La Commission Paritaire Nationale Médecins Hôpitaux a été instituée par l’arrêté Royal n° 47 du 24 octobre 1967.

Ses Missions sont les suivantes :

  • L’étude des questions relatives aux relations entre les hôpitaux et les médecins qui y exercent la médecine;
  • Avis concernant les mesures favorisant une saine collaboration entre médecins et hôpitaux.

Cela se traduit concrètement dans les tâches suivantes:

  • conclure des conventions collectives collectives réglant les relations entre médecins et hôpitaux
  • rendre des avis sur toutes les matières qui sont portées à sa connaissance par le Ministre
  • prévenir et aplanir les conflits entre les médecins hospitaliers et les institutions dans lesquelles ils travaillent, à la demande d’une des partie. A cet effet, un bureau de conciliation a été créé.
  • Contrôler la conformité à la loi des documents qui doivent être communiqués par les hôpitaux à la Commission Paritaire sur base du titre IV de la loi sur les hôpitaux. Le secrétariat de la Commission Paritaire est en charge de cette mission. En cas de doute ou de désaccord entre le gestionnaire et le Conseil Médical, le dossier est traité par un groupe de travail ad hoc.
Date de publication: 11/11/2013
 

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