Définition

La Belgique définit l'art médical par voie de loi et réserve l'exercice de cet art aux porteur du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements (maintenant devenu 'Master en Médecine') et qui par ailleurs ont fait viser leur diplôme par l'administration et s'ils ont obtenu leur inscription au tableau de l'Ordre des Médecins. La Belgique définit l'exercice illégal de l'art médical via l'article 2 de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice des professions des soins de santé. Des dérogations à cette définition sont prévues dans la loi pour certaines professions des soins de santé. Enfin, les médecins ayant obtenu leurs diplômes à l'étranger peuvent introduire une demande pour être autorisé à pratiquer l'art médical en Belgique.

La définition 'a contrario' actuelle de l'art médical est :
Constitue l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination. ... constitue également l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel, par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe (= médecin ou sage-femme), de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet la surveillance de la grossesse, de l'accouchement ou du post-partum, ainsi que de toute intervention qui s'y rattache.

Date de publication: 03/01/2014
 

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