Commissions médicales provinciales

Composition

Art. 36 §1er Il est institué dans chaque province une commission médicale. Elle rassemble :

  • le médecin Inspecteur d’hygiène fédéral qui assure le secrétariat,
  • un Président et un Vice-Président, tous les deux médecins,
  • deux membres effectifs et deux membres suppléants par profession de santé (médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, infirmiers),
  • un membre effectif et un membre suppléant par profession paramédicale.


Toutefois, dans la province de Brabant, il est institué deux commissions médicales.

 § 2.  [2 Chaque Commission est composée de:

  • un président, médecin;
  • un vice-président, médecin;
  • deux membres par profession visée aux articles 2, § 1er, 3, 4, § 1er, 21bis, 21quater et 21octiesdecies;
  • deux médecins vétérinaires;
  • un membre par profession visée dans le présent arrêté, autre que les professions visées aux articles 2, § 1er, 3, 4, § 1er, 21bis, 21quater et 21octiesdecies;
  • un membre par pratique non conventionnelle enregistrée telle que visée à la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales;
  • un inspecteur d'hygiène du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Cet inspecteur d'hygiène est le secrétaire de la commission;
  • un fonctionnaire de l'inspection de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.]2
  § 3. Les membres [2 visés au § 2, 3° à 6°,]2 sont pourvus d'un suppléant.
  § 4. Le président et le vice-président sont nommés par le Roi sur une liste double de candidats présentée par le conseil national de l'Ordre des médecins. Les autres membres [2 effectifs et suppléants visés au § 2, 3° à 6°]2 sont nommés par le Roi, sur une liste double de candidats présentée par les organisations représentatives de chacune des professions intéressées. [2 Les membres visés au § 2, 7° et 8°,]2 sont désignés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
  § 5. La commission peut faire appel à la collaboration de personnes choisies en raison de leur compétence [1 ...]1.
  
  (NOTE : la modification du § 2 de l'art. 36 par L 2014-04-04/51, art. 22, 068; En vigueur : 01-09-2016, n'a pas pu être effectuée, le législateur n'ayant pas tenu compte de la dernière modification de celui-ci par L 2014-04-10/23, art. 158)
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  (1)2008-12-19/51, art. 68, 053; En vigueur : 07-11-2009> 
  (2)2014-04-10/23, art. 158, 065; En vigueur : 10-05-2014> 
 

Missions de la commission

  • Dès qu’un praticien s’établit dans une province pour y exercer son art ou sa profession, la CMP vérifie et vise le titre.
  • La CMP délivre les visas obligatoires aux pharmaciens, infirmiers et accoucheuses.
  • La CMP est habilitée à retirer les visas ou à subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé des limitations lorsque le praticien ne réunit plus les capacités physiques ou psychiques pour poursuivre l’exercice de sa profession sans risque pour la Santé Publique.
  • Elle veille à ce que les praticiens exercent leur art conformément aux lois et aux règlements y compris en matière de prescriptions.
  • Elle informe les personnes intéressées des décisions relatives à l’exercice de leur profession prises par la CMP elle-même, la Commission Médicale de Recours, les Ordres compétents et/ou les tribunaux.
  • Elle identifie les cas d'exercice illégal des professions de la santé et signale au Parquet les pratiques illégales et les abus éventuels.
  • Elle propose à l’autorité toutes les mesures destinées à contribuer à la Santé publique, 
  • La CMP surveille le fonctionnement des rôles de garde qui lui sont communiqués et intervient en cas de carence ou d’insuffisance.
  • Elle s’assure de la collaboration efficace des praticiens à l’exécution des mesures édictées par l’autorité en vue de gérer les crises sanitaires. Elle s’assure de la collaboration des praticiens à l’exécution des mesures édictées par le Ministre de la Santé publique, mesures qui visent à prévenir ou combattre les maladies quarantenaires (fièvre jaune, peste, choléra) ou transmissibles (d’origine bactérienne, virale, parasitaire,…),

 

Législation

Article 36 de l’AR 78

 

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Source: SPF Santé
Date de publication: 08/12/2016
 

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