Remboursement de prestations de santé dispensées à l’étranger

Le Moniteur du 24 octobre 2013 a publié un arrêté transposant, dans la législation belge,  la Directive 2011/24/UE du Parlement européen relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cela concerne le remboursement des prestations de santé dispensées dans un autre État membre de l’UE.

Date de publication: 08/12/2013