Psychologues et orthopédagogues cliniciens, psychothérapeutes : modifications récentes

Le Moniteur du 29 juillet 2016 a publié une Loi modifiant la réglementation des professions des soins de santé mentale (dans la Loi du 4 avril 2014), et celle relative à l’exercice des professions des soins de santé (Loi coordonnée du 10 mai 2015 – ancien arrêté royal n°78).

Ces modifications, qui sont entrée en vigueur le 1er septembre 2016, apportent des nouveautés importantes dans le domaine des professions de santé mentale. Si ces modifications introduisent la base légale d’une nouvelle approche concernant ces professions, il faudra encore attendre la publication de plusieurs arrêtés d’exécution pour connaître les modalités pratiques, notamment pour les demandes d’agrément (compétence communautaire), l’obtention des visas (compétence fédérale Santé publique), et l’introduction de demande dans le cadre des mesures transitoires de droits acquis.

  • Petits rétroactes

Jusque récemment, exception faite pour les psychiatres, très peu de textes légaux encadraient les différentes pratiques « psy », et les psychologues ne faisaient pas partie des « professions des soins de santé ». Seule était d’application la Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, c’est-à-dire les conditions autorisant à porter le titre (exigence d’un diplôme universitaire ou assimilé, inscription sur la liste tenue par la Commission des psychologues). Mais rien sur la pratique de la profession elle-même : définition de la profession, critères pour l’exercice, etc.

En 2013 est créé un Conseil de discipline pour les psychologues (Lois du 21.12.2013). Dans la foulée, un arrêté royal fixe les règles déontologie des psychologues (A.R. du 2.04.2014)

En 2014, sous la houlette de Mme Onkelinx, une loi est publiée qui réglemente les professions des soins de santé mentale. Cette loi, dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2016, ne protège pas seulement les titres, mais aussi l’exercice des professions qu’elle définit. En résumé,  :

  • En ce qui concerne les psychologues et les orthopédagogues cliniciens :
    • Une première partie de la Loi du 4 avril 2014 modifie l’arrêté royal n°78 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, en y incluant l’exercice de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique. Par conséquent
    • les psychologues cliniciens et les orthopédagogues cliniciens sont aussi soumis au prescrit de la Loi sur les droits des patients ;
    • pour exercer ces professions, il faut être titulaire d’un agrément ;
    • la loi protège aussi l’exercice d’exercice de ces deux professions
    • elle impose dans les conditions d’agrément le fait d’être porteur d’un diplôme d’enseignement universitaire dans un de ces deux domaines
    • elle institue un Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique, ainsi qu’une Commission d’agrément.
  • En ce qui concerne les psychothérapeutes :
    • La seconde partie de la loi du 4 avril 2014 fait de la psychothérapie (et des psychothérapeutes) un cas à part :
      • la profession de psychothérapeute n’est pas inclue dans la Loi relative à l’exercice des soins de santé ; néanmoins les psychothérapeutes sont bien soumis à la loi relative au droit des patients.
      • tant le titre que l’exercice de la profession de psychothérapeute sont protégés ;
      • pour pouvoir exercer, les psychothérapeutes devront être porteur d’une « habilitation » et non d’un agrément (conditions de diplôme imposées)
    • la loi institue un Conseil de la psychothérapie
    • elle impose au psychothérapeute de tenir un dossier pour chacun de ses patient ; le cas échéant, et avec l’accord du patient, informe son médecin traitant de l’évolution de sa santé mentale
    • elle prévoit d’établir des règles de déontologie des psychothérapeutes par voie d’arrêté royal
    • elle institue un Conseil de la santé mentale regroupant des membres des deux Conseils cités ci-dessus, destiné à donner au Ministre des avis relatifs aux « questions transversales » pour les 3 professions, et à la relation entre les 3 disciplines et les autres professions de santé.
  • Modifications apportées par la loi du 16 juillet 2016

La loi du 4 avril 2014 comportait quelques lacunes qui la rendaient inapplicable. Ainsi, par exemple, le Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique devait être composé à la fois d’orthopédagogues néerlandophones et francophones, proposés chaque fois par leurs organisations professionnelles représentatives respectives. Or il n’existe pas d’orthopédagogues dans la partie francophone du pays, l’orthopédagogie y étant exercée par des orthopsychologues (psychologues ayant suivi une orientation en orthopédagogie durant leurs études. Et donc ce Conseil ne pouvait être mis en place, ni a fortiori rendre les avis nécessaires pour pouvoir prendre les arrêtés d’exécutions de la loi ! La nouvelle loi vise à combler ces manquements.

 

Mais surtout, elle propose une nouvelle approche de la psychothérapie, qui est maintenant intégrée dans la loi du 15 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé (= coordination de l’arrêté royal n°78) : la psychothérapie n’est plus considérée comme une profession autonome en soi, mais comme une forme de traitement spécialisé qui peut être exercé par les psychologues cliniciens, les orthopédagogues cliniciens et les médecins qui ont suivi une formation complémentaire en psychothérapie. Cette spécialisation exige au minimum une formation spécifique en psychothérapie dans une université ou une haute école (70 crédits), et un stage professionnel de de minimum 2 ans.

 

Comme à l’accoutumée, des mesures transitoires et de droits acquis sont prévues et permettront aux psychothérapeutes (déjà en exercice) et aux étudiants en psychothérapie d’exercer ou continuer à exercer la psychothérapie. Selon les cas et les formations suivies, certaines personnes pourront exercer de manière autonome, mais d’autres formations ne permettent qu’une pratique sous la supervision d’un praticien lui-même autonome (médecin, psychologue ou orthopédagogue clinicien). La pratique sous supervision doit se faire dans un contexte multidisciplinaire, avec une intervision régulière. 

Vous trouverez sur le site du SPF Santé publique une bonne synthèse des conditions d’exercices et un schéma clair des droits acquis pour l’exercice de la psychothérapie.

 

Par ailleurs cette loi crée le cadre légal pour les professions de support en soins de santé mentale. Il s’agit d’assistants de praticiens qui peuvent exercer la psychothérapie de manière autonome (médecins, psychologues, orthopédagogues et psychothérapeutes avec droits acquis). Ces assistants peuvent accomplir, de manière non autonome, sur prescription et sous supervision, certains actes relevant des soins de santé mentale. Des arrêtés d’exécution devront encore être publiés, fixant la liste des professions de support en soins de santé mentale, les critères transversaux d’agrément pour ces professions, ainsi que les critères particuliers pour chacune d’entre elles.

 

En ce qui concerne les organes d’avis, les 3 conseils initialement prévus dans la loi du 4 avril 2014 sont regroupés en un seul conseil appelé Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale, , qui aura pour mission de rendre des avis, à la demande du ministre ou d’initiative en toutes matières relatives à l’agrément et à l'exercice des professions des soins de santé mentale, dont la psychologie clinique et l'orthopédagogie clinique, ainsi qu'en toutes matières relatives à l'exercice de la psychothérapie. Ce Conseil sera composé de psychologues cliniciens (16), orthopédagogues cliniciens (4) et de médecins (8), tous particulièrement familiarisés avec l'exercice d'une profession des soins de santé mentale ou l'exercice de la psychothérapie. Chaque groupe professionnel doit compter un nombre égal de membres occupant une fonction académique et de membres qui, depuis au moins cinq ans, exercent une profession des soins de santé mentale ou la psychothérapie.

 

Vous pouvez trouver sur ce site, page Lois, sous "répertoire alphabétique" les coordinations suivantes :

  • Loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (rubrique « exercice de la profession »)
  • Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (rubrique « santé mentale »)
  • Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue (rubrique « santé mentale »)


Réf. :

  • 10 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part, M.B. 29.07.2016 - p. 46374.