Imagerie médicale « Droit de substitution »

En vigueur au 01/04/14

Le Moniteur belge de ce 6 février publie un arrêté modifiant, dans l’article 17 de la nomenclature – prestations d’imagerie médicale, le § 12 relatif notamment à la prescription de prestations d’imagerie et au protocole suivant ces prestations. Les modifications entreront en vigueur le 1er avril prochain.

Les adaptations font suite à la mise en place de la « prescription standardisée » depuis le 1er mars 2013. Dans ce formulaire, l’accent est mis sur la demande de diagnostic et les informations cliniques. Le prescripteur y propose un examen.

Les modifications publiée aujourd’hui offre au radiologue la possibilité de « substitution » de l’examen proposé par un examen plus indiqué pour pouvoir répondre à la demande de diagnostic, sur base de son expertise, de directives existantes et du contexte clinique spécifique su patient.

L’INAMI souligne que pour arriver à un examen « justifié », l’appréciation de la prescription par le radiologue doit donc précéder son exécution. Lors de l’appréciation de la prescription, il faut également prendre en considération les examens pertinents déjà effectués précédemment, pour autant que le radiologue concerné puisse en avoir connaissance.

La responsabilité de l’exécution d’un examen d’imagerie médicale est en outre partagée : le prescripteur est tenu de procurer tous les renseignements nécessaires et pose une question clinique claire. Le radiologue réalise l’examen le plus pertinent, et le justifie dans le protocole. Il partage aussi de cette manière son expertise avec les prescripteurs, et leur fournit, ainsi qu’au patient, les informations nécessaires au cas où serait effectué un autre examen que celui qui était initialement proposé.

L’INAMI espère aussi une amélioration de l’utilisation des directives d’imagerie médicale publiées sur les site du SPF Santé publique : http://www.health.belgium.be/directives-imagerie-médicale. On attend aussi une limitation de l’exposition aux rayonnements des patients, en particulier de « groupes sensibles » comme les enfants.

Ces modifications ont été présentées comme budgétairement neutres ; mais on peut raisonnablement penser qu’un meilleur suivi des lignes directrices citées conduira à un meilleur contrôle des dépenses.

 

Texte inséré dans le § 12, 3° :

3°.    Un protocole écrit de l'examen doit être établi et conservé.

Ce protocole doit être structuré comme une réponse à la demande de diagnostic et doit contenir la justification des techniques et procédés utilisés.

« Sur base de la demande de diagnostic et sur base du contexte clinique, un médecin spécialiste en radiodiagnostic effectue l'examen le plus indiqué.

Le médecin spécialiste en radiodiagnostic peut remplacer un ou plusieurs examens proposés par le prescripteur par un autre examen des articles 17 ou 17bis.

Toute substitution est expliquée dans le protocole.

Lors de la détermination de l'examen le plus indiqué, il est tenu compte des examens pertinents déjà effectués dont on a connaissance; »

Réf. :

6 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 17, § 12, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. 06.02.2014 - p. 10711.

Nomenclature coordonnée sur notre site : NOMENCLATURE à TABLEAU COMPLET

Date de publication: 06/01/2014