Biologie clinique - Honoraires forfaitaires par prescription

Diminution de 6,06 % des honoraires forfaitaires par prescription (M.B. 30.11.2016 - En vigueur le 01.01.2017)

Le Moniteur du 30 novembre.2016 a publié un arrêté qui fixe une nouvelle valeur pour les honoraires forfaitaires par prescription dans le secteur ambulatoire. Ces valeurs seront d’application à partir du 1er janvier 2017.

Mesure temporaire depui le 1er avril 2016

L’accord médico-mutualiste 2016-2017 a prévu, parmi les mesures d’économies, une économie de 40 millions dans le secteur de la biologie clinique.

En raison des contraintes administratives qui engendrent « une certaine lenteur » pour la publication d’un arrêté royal, une première mesure temporaire a été prise pour atteindre immédiatement ce montant d’économie en diminuant de 11, 20% la valeur de la lettre-clé des prestations de biologie clinique des articles 3, 18, 24 à partir du 1er avril 2016. La valeur de la lettre-clé était passée de 0,032613 à 0,08960.

Mesure définitive

L’arrêté qui vient d’être publié remplace pour partie (75%) cette économie de 40 millions, qui sera atteinte de la façon suivante :

  • 75%, soit 30 millions par la diminution linéaire de 6,06% des honoraires forfaitaires par prescription à modification de l’arrêté royal du 24.09.1992 (voir tableau des modifications ci-dessous)
  • 25%, soit 10 millions, en diminuant la valeur de la lettre-clé des prestations de 2,80%. La valeur de la lettre-clé ne sera donc pas totalement rétablie à son niveau antérieur au 1er avril 2016 (=0,032613), mais sera ramenée seulement à 0,031700 (actuellement = 0,028960)

Voici un résumé des modifications :

 

Code

Valeur prestations prescrites

Honoraires actuel

Honoraires modifiés

Prestataires non accrédités

592815

< B 700

19,23 €

18,31 €

592911

≥ B 700 et < B 1750

31,17 €

29,69 €

593014

≥ B 1750 et < B 3500

35,32 €

33,65 €

593110

≥ B 3500

37,43 €

35,65 €

Prestataires accrédités

592852

< B 700

20,03 €

19,07 €

592955

≥ B 700 et < B 1750

32,42 €

30,87 €

593051

≥ B 1750 et < B 3500

36,71 €

34,96 €

593154

≥ B 3500

38,87 €

37,01 €

 

 

Vous pouvez consulter l’arrêté du 24.12.1992 coordonné sur ce site, page Loi --> Répertoire alphabétique, rubrique « Biologie clinique »

Réf. :

  • 9 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations, M.B. 30.11.2016 - p. 79103.

 

 

 

Date de publication: 15/12/2016