Comité de l’assurance
Le Comité de l’assurance soins de santé (Comité de l’assurance) assume les tâches plus directement liées aux dispensateurs et aux prestations de soins. Il est composé d’un nombre égal de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins. Les représentants des partenaires sociaux y siègent avec voix consultative.
À quoi sert le comité de l’assurance ?
Le Comité de l’assurance :
- transmet sur base des estimations techniques de l’INAMI une proposition globale au Conseil général qui respecte la norme de croissance et l’augmentation de l’indice santé.
- décide de la transmission au Ministre des propositions de modifications de la nomenclature des prestations de santé, préparées au Conseil Technique Médical et peut, sous certaines conditions, y apporter des adaptations.
- approuve les accords et les conventions, sous réserve de la décision du Conseil général sur leur compatibilité budgétaire.
- formule des règles interprétatives de la nomenclature et en fixe la date d’entrée en vigueur.