Le CGSS
À quoi sert le Conseil Général ?
(Facultatif :
Dernière nouvelle du Conseil Général :
Exemple : Les représentants de l’ABSYM ont défendu le maintien d’une norme de croissance à 4,5 %. L’INAMI nous oppose que les dépenses sont chaque année inférieures au budget annuel. …..
Le Conseil Général :
- détermine les orientations de politique générale en matière de soins de santé ;
- approuve, sur base de la proposition du Comité de l’assurance, l’objectif budgétaire global des prestations de santé, ainsi que les objectifs annuels partiels,
- veille à l’équilibre financier de l’assurance soins de santé, prend, si nécessaire, des mesures de correction budgétaire,
- transmet au gouvernement un rapport concernant l’application uniforme de la législation relative aux soins de santé dans tout le pays.
Seuls les fédérations patronales (FEB, etc.), les syndicats (Setca, CSC, CGSLB) et les organismes assureurs siègent avec voix délibérative au Conseil général. Les représentants des dispensateurs de soins n’ont qu’une voix consultative au sein de ce Conseil.