06/10/14 Nouvelles règles relatives à la prescription médicale

06/10/2014 Les nouvelles règles concernent tous les prescripteurs de médicaments.
Soins transfrontaliers : origine des nouvelles règles
La directive européenne 2011/24/UE établit les règles visant à promouvoir l'accès à des soins de santé transfrontaliers de qualité et sûrs au sein de l'Union européenne, d’une part, et à garantir la mobilité des patients, d’autre part.
Chaque État membre est responsable d’organiser et de fournir un système de soins de santé, ainsi que de déterminer les fournitures dans le domaine de la sécurité sociale.
Cette directive fixe un certain nombre de principes de base, notamment pour la prescription, la dispensation et la délivrance de médicaments. La directive d’exécution 2012/52/UE décrit les données minimales à mentionner afin de faciliter la délivrance de médicaments dans un autre État membre de l'UE et de réduire le risque d’erreur, comme un dosage non adapté à l'âge.
Toutefois, un autre État membre européen n’est pas obligé de reconnaître des prescriptions médicales établies pour des médicaments contenant certaines substances stupéfiantes ou psychotropes.
Ces règles européennes ont été transposées en droit belge via l'arrêté royal du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005.

 

Les nouvelles données obligatoires sur la prescription médicale
Les données minimales devant être mentionnées sur les prescriptions médicales destinées à être exécutées dans un autre État membre européen sont presque identiques à celles fixées en Belgique en août 2005. Il n'y a que quelques différences:

  • la mention des qualifications professionnelles du prescripteur et des coordonnées directes (adresse e-mail et numéro de téléphone ou de fax) ;
  • la mention de la date de naissance du patient ;
  • la prescription sur la base de la dénomination commune du médicament ; le nom de marque est uniquement mentionné dans les cas suivants :

o lorsqu’il s’agit d’un médicament biologique,
o lorsque le prescripteur estime que prescrire la marque est médicalement nécessaire ; la raison de ce choix doit être précisée de manière concise.

 

Le modèle de la prescription reste inchangé
Dans la pratique, le modèle de la prescription médicale ne change pas :

  • l’adresse professionnelle, les coordonnées directes ainsi que les qualifications professionnelles (sur la base du numéro INAMI) figurent déjà dans le cachet du prescripteur ; pour autant que ce ne soit pas encore le cas, une adresse e-mail doit être ajoutée dans le cachet ;
  • la date de naissance du patient est incluse dans le numéro de registre national que le pharmacien peut consulter via MyCareNet, une plateforme de services centrale qui peut être utilisée par les dispensateurs de soins et les établissements de soins individuels pour échanger des informations de manière simple, fiable et sécurisée avec les mutualités ;
  • le prescripteur peut déjà mentionner la dénomination commune.

 

Une prescription particulière n’est donc pas prévue lorsque celle-ci est destinée à être utilisée dans un autre État membre européen.

Les différences avec une prescription « belge » sont les suivants :

  • le prescripteur doit prescrire le médicament sur la base de la dénomination commune, sauf pour les exceptions décrites ;
  • le prescripteur doit apporter manuellement les données d'identification supplémentaires du patient et sa qualification. Ceci est nécessaire parce qu’un pharmacien établit dans un autre État membre de l'UE n’a pas accès à MyCareNet pour vérifier la date de naissance et ne sait pas ce que signifie le code de qualification dans le numéro INAMI du prescripteur.


Remboursement du coût du médicament délivré dans un autre Etat membre de l’UE
Lorsqu’un patient belge affilié à une mutualité utilise la prescription dans un autre État membre de l'UE, il paiera en principe le prix plein. À son retour, il pourra demander un remboursement auprès de sa mutualité.

 

29/09/14 Nouvelles règles relatives à la prescription médicale: précisions

Suite à un certain nombre d’articles dans la presse, publiés ce vendredi 26 septembre 2014, quant aux nouvelles règles relatives à la prescription médicale, l’agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) et l'Institut national d'assurance-maladie et d’invalidité (INAMI) souhaitent fournir quelques précisions.

La nouvelle réglementation sur la prescription médicale fixe les exigences minimales pour les prescriptions destinées à être utilisées dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Les prescriptions médicales belges ne changent pas.

Les données à  mentionner sur les prescriptions à utiliser en Europe sont presque identiques à celles fixées en Belgique depuis longtemps. Il y a une différence importante destinée à  simplifier la mobilité des patients : l’obligation de mentionner le nom de la substance ou du principe actif (nom générique international ou DCI) sur toutes les prescriptions médicales destinées à être utilisées à  l’étranger, sauf si le médecin explique pourquoi un médicament de marque spécifique est nécessaire.
Pour les prescriptions médicales destinées à être utilisées en Belgique ceci n'est pas obligatoire.


Source: afmps

Date de publication: 09/10/2014