Nouvelles conditions de remboursement pour prestations d’imagerie médicale et ‘lieu de prestation’ agréé

Mentionner le numéro d’identification de l’appareil d’imagerie médicale

 
À partir du 1er juin 2016, lors de la facturation de certaines prestations effectuées avec un appareillage médical lourd comme CT, PET, PET-CT, PET-IRM, SPECT-CT et IRM, il sera obligatoire de mentionner le numéro d’identification unique INAMI de l’appareil avec lequel l’examen a été effectué. Cette mention sera une condition de remboursement.
 
L’INAMI accorde ce numéro sur base du cadastre national des appareils d'imagerie médicale dans lequel le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement a enregistré cet appareillage lourd.
 
L’INAMI a déjà communiqué par courrier ce numéro de facturation par appareil aux hôpitaux et aux exploitants de l'appareil. L’INAMI a aussi envoyé une circulaire aux hôpitaux.
 

Mentionner le numéro d’identification du lieu de prestation agréé

 
L’assurance soins de santé ne rembourse certaines prestations que si elles sont effectuées dans un service hospitalier ou un lieu de prestation agréé. Dans ce cas, il est obligatoire de mentionner le numéro d’identification de ce service ou lieu lors dans la facturation.
 
La liste de ces prestations au 1er juin 2016 est mise à jour et harmonisée.
 
Source: INAMI
Date de publication: 29/06/2016