L’ INAMI veille à ce que les hôpitaux effectuent les scans IRM uniquement avec des appareils agréés

14 hôpitaux ont facturé indûment un montant de 13.500.000 EUR à l’assurance soins de santé pour des scans IRM effectués avec 17 appareils non agréés. C’est ce qui le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI a constaté lors d’une action de contrôle nationale. Le service demande aux hôpitaux le remboursement de ce montant à l’assurance soins de santé.

 

La conversion du CT vers l’IRM via le protocole d’accord

Certains scanners exposent le patient à des rayons X qui sont nocifs. Les appareil CT en font partie. Les ministres du gouvernement fédéral, des Communautés et des Régions disposant d’une compétence en matière de santé souhaitaient réduire ce risque. A cette fin, ils ont signé un protocole d’accord relatif à l’imagerie médicale.

Dans ce protocole ils sont convenus de réduire les examens CT pour augmenter le nombre d’examens IRM. Les appareils IRM n’utilisent pas de rayonnements ionisants, ce qui est mieux pour le patient.

La dispersion des appareils IRM

La demande pour des scans IRM a fortement augmenté. Pour y répondre, il fallait installer davantage d’appareils IRM. L’extension de la programmation des appareils IRM nécessitait un plan de répartition bien pensé pour garantir que les appareils nécessaires soient disponibles aux patients à une distance et dans un délai raisonnables.

Une prolifération des appareils IRM n’aurait pas été raisonnable d’un point de vue budgettaire. Pour cette raison il il existe une procédure d’agréation de l’apparaillage lourd d’imagerie médicale. L’assurance des soins de santé n’intervient que pour des scans IRM effectués avec des appareils agréés conformément à la programmation fédérale.

Tous les appareils sont enregistrés dans un registre national avec leur numéro d’identification. Ce registre facilite le contrôle des appareils IRM non agréés.

Une action de contrôle nationale

Lors d’une action de contrôle nationale, le SECM de l’INAMI a vérifié si les hôpitaux n’avaient pas facturé des examens IRM effectués par des appareil non agréés.

Les inspecteurs ont fait les constatations suivantes :

  • 14 hôpitaux utilisaient des appareils IRM non agréés : 5 hôpitaux en Wallonie, 4 à Bruxelles et 5 en Flandre.
  • Ils ont facturés pour un montant indu total de 13.504.047,00 EUR
  • Il s’agissait de 90.934 scans IRM.

Parmi les 144 appareils IRM actifs, les hôpitaux en utilisaient 17 non agréés avec lesquels ils facturaient indûment, soit 12 % des appareils en Belgique.

Les hôpitaux concernés on reçu un pro justitia et sont invités à rembourser le montant indûment facturé. En outre, la ministre dispose de la compétence de réduire une partie du budget des hôpitaux concernés de 10 %.

L’action de contrôle empêche que certains hôpitaux s’approprient un avantage illicite au détriment des hôpitaux qui respectent bien la procédure d’agréation. Le budget des soins de santé ne peut pas être hypothéqué suite à des facturations illicites. Ceci porterait préjudice aux radiologues et aux hôpitaux qui, eux, respectent bien les règles du jeu : ceux-ci devraient dans cette hypothèse faire des efforts supplémentaires pour préserver l’équilibre du budget.

Par des actions pareilles, le SECM veut éviter que l’assurance soins de santé intervienne pour des prestations non remboursables. Ainsi l’accessibilité, la durabilité et la sécurité de la santé publique belge sont garanties pour le patient.

L'INAMI organise l'assurance maladie et l'assurance indemnités. L'Institut définit les conditions de remboursement des soins médicaux et de paiement d'indemnités d'incapacité de travail et de parenté.

Le SECM de l'INAMI veille à ce que le budget de l'assurance maladie-invalidité soit utilisé au mieux. C'est la raison pour laquelle le SECM publie des brochures visant à informer les dispensateurs de soins au sujet de la réglementation de l'assurance. Le SECM analyse également les données de facturation de groupes de dispensateurs de soins. Enfin, le SECM contrôle les dispensateurs de soins quant à l'attestation correcte de leur prestations. Le cas échéant, il constate les infractions à la réglementation et il procède à la récupération des montants facturés en trop. En outre, les dispensateurs de soins peuvent être condamnés à une amende.

 

Source : INAMI

Date de publication: 01/08/2017