L'INAMI se focalise, avec d’autres partenaires, sur la promotion et le contrôle de soins de santé efficaces

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique souligne l'importance de cette initiative : « Chaque euro que nous dépensons doit être utilisé à bon escient. Nos concitoyens et les patients ont droit à la meilleure gestion possible de notre budget. C'est pourquoi, avec mon administration et tous les partenaires concernés, j'ai élaboré un plan d'action, le "Plan d'action en matière de contrôle des soins de santé", afin de combattre ensemble, et suivant différentes pistes, le gaspillage, les abus et les utilisations impropres. Travailler de manière transparente et correcte ne peut finalement que bénéficier à tout un chacun. »

Le plan souligne la nécessité d'un échange rapide des données, de la capacité requise en termes de ressources humaines et de moyens ainsi que d'un outil de sanction efficient.

Le plan d'action prévoit la création d'une plateforme de collaboration intégrée où l'INAMI et les mutualités entreprendront - le cas échéant en équipes mixtes - des actions décisives avec d'autres partenaires dans 3 domaines.


Tout d’abord, il faut d'abord prendre une série de mesures structurelles, telles que l'introduction d'un audit systématique dans les hôpitaux, la création de points de signalement en matière de fraude et de gaspillage en soins de santé, l'élaboration de la cartographie des accords de collaboration entre dispensateurs de soins, l'obligation de lecture de la carte e-ID des patients, l'analyse des profils déviants des dispensateurs de soins et des services de soins et l'introduction d'un mécanisme de sanction adéquat en cas d'usage abusif du système de tiers payant.

 

Un deuxième paquet de mesures concerne des initiatives ayant pour objectif de restreindre les prestations de santé inefficaces. Il faudra en l'occurrence prêter attention aux prestations diagnostiques effectuées par lesdits « connexistes » (*), à l'amélioration de l'utilisation de l'imagerie médicale conformément au protocole conclu en la matière en 2014, à la prescription d'antibiotiques et à la radioscopie des centres cardiaques. De nouvelles méthodes devront ici être explorées et il faudra également vérifier comment pouvoir créer un lien solide par rapport au système d'accréditation.


Le troisième point d'attention concerne la lutte contre les comportements frauduleux. Des actions concrètes sont prévues en matière d'art infirmier, de kinésithérapie, de dentisterie et de logopédie. Des contrôles sont également prévus au niveau du transport urgent de patients, de la prescription, de l'utilisation de médications spécifiques et de l'utilisation de techniques médicales obsolètes. Une inspection des appareils RMN non autorisés sera également mise en chantier. Ce plan donne des priorités à suivre, mais cela ne signifie pas pour autant que d'autres groupes ne seront pas contrôlés. Quiconque abuse ou adopte un comportement inefficace pourra toujours être "flashé".

Ce plan d'action s'inscrit dans le cadre de l'exécution de la "Taskforce de l'INAMI relative aux mesures structurelles dans l'assurance soins de santé".

Ce plan d’action cadre également dans la décision du conclave budgétaire d’avril 2016 par lequel une économie de 25 millions d'euros sur base annuelle doit être réalisée via une meilleure lutte contre des abus et des soins de santé inefficaces.

De telles mesures sont absolument nécessaires. Ce constat ressort également du rapport d'activités du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI (SECM). En 2015, ce Service avait constaté des infractions pour un montant total de 11,6 millions d'euros. Ce Service jouera également un rôle dans le plan d'action qui vient d'être présenté.


Pour plus d'infos :

 

(*) Le connexisme est la possibilité pour un dispensateur de soins d'effectuer lui-même certains examens ou certains actes d'une autre spécialité en vue de poser son propre diagnostic spécialisé du patient ou en vue du traitement du patient (p. ex. : imagerie de l'abdomen par un spécialiste en gastroentérologie).

 

source: INAMI

Date de publication: 21/07/2016