Comité de l’assurance

assume les tâches plus directement liées aux dispensateurs et aux prestations de soins.

Missions

  • transmet sur base des estimations techniques de l’INAMI une proposition globale au Conseil général qui respecte la norme de croissance et l’augmentation de l’indice santé.
  • décide de la transmission au Ministre des propositions de modifications de la nomenclature des prestations de santé, préparées au Conseil Technique Médical et peut, sous certaines conditions, y apporter des adaptations.
  • approuve les accords et les conventions, sous réserve de la décision du Conseil général sur leur compatibilité budgétaire.
  • formule des règles interprétatives de la nomenclature et en fixe la date d’entrée en vigueur.

  • définit les objectifs partiels des commissions d'appels.

 

Composition

Il est composé d’un nombre égal de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins. Les représentants des partenaires sociaux y siègent avec voix consultative..


Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre total de médecins : 14 dont 7 effectifs et 7 suppléants
  • Elections 2014 : 8 dont 4 effectifs et 4 suppléants ABSyM
Date de publication: 07/07/2014