Commission nationale médico-mutualiste : accord pour le reste de l'année 2017

Garanties

Il a ainsi été garanti qu'un certain nombre de dispositions légales seront prises, notamment :

  • en ce qui concerne la procédure de vote au sein du Comité de l'assurance
  • afin de mieux garantir le respect des accords et conventions.

Concertation

Une concertation tripartite sera organisée au sujet d'une série de dossiers sensibles (échange de données, suppléments et transparence, principes pour la révision de la nomenclature,  cadre financier structurel pour les postes de garde de médecine générale, etc.).

 

Sécurité tarifaire

La conclusion de l'accord permet de garantir la sécurité tarifaire pour toutes les parties concernées jusqu'à la fin de l'année.

 

Timing

L'accord sera présenté à l'ensemble des médecins dans le courant du mois d'avril. Les médecins qui avaient adhéré à l'accord du 22 décembre 2015 et continuent à le respecter conservent leur droit au statut social conformément à la législation actuellement en vigueur.

 

Source: INAMI
Date de publication: 28/03/2017