Attestations de soins – Utilisation OBLIGATOIRE des nouveaux modèles à partir du 1er janvier 2017

La période transitoire pour l’utilisation des anciennes attestations de soins touche à sa fin, et dès le 1er janvier il sera OBLIGATOIRE d’utiliser les nouveaux modèles d’attestations de soins.

 

Or, selon des chiffres très récents communiqués par l’INAMI, le 1er novembre dernier seuls 78,9 % des médecins en activité dans le cadre de l’INAMI ont introduit une commande pour ces nouvelles attestations de soins.

 

Il nous semble donc utile, et urgent, de rappeler quelques points importants.

 

Sur le plan fiscal tout d’abord, le SPF Finances rappelle que les dispensateurs de soins qui ne respecteraient pas cette obligation s’exposent à une amende administrative de 50 à 1.250 € pour toute infraction (tarif pour les infractions aux dispositions du CIR, art. 445).

 

En ce qui concerne les remboursements, l’INAMI vient de clarifier sa position de la manière suivante :

 

Les attestations de soins établies sur les anciens modèles avant le 1er janvier 2017, sont et restent remboursables pendant deux ans (délai de prescription pour la remise des attestations de soins).

Pour les attestations établies à partir du 1er janvier 2017 :

 

  • Lorsqu’une attestation ancien modèle sera présentée en facturation papier dans le cadre du tiers payant, le remboursement ne sera plus accordé.
    • Le dispensateur de soins sera informé du refus de remboursement, par courrier, par la mutuelle du patient ; il sera également invité à réintroduire sa demande de remboursement en utilisant le modèle d’attestation correct ; il faudra alors annuler l’ancien modèle d’attestation (original + duplicata) en le barrant, compléter à l’identique une attestation nouveau modèle, et garder l’attestation annulée en la joignant au duplicata de la nouvelle attestation.
    • Cette lettre servira aussi d’avertissement : l’INAMI sera informé, et pourra verbaliser si aucune régularisation n’est constatée dans un délai de 2 mois après l’envoi de l’avertissement.
  • Si le patient lui-même présente une attestation ancien modèle, afin de ne pas le pénaliser, le remboursement sera malgré tout accordé durant une période de tolérance supplémentaire de 6 mois, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2017.
    • Dans ce cas aussi le dispensateur de soins recevra un avertissement par courrier pour lui rappeler ses obligations en la matière ; le même ultime délai de deux mois sera accordé pour régulariser la situation, avant que le service du contrôle de l’INAMI soit averti.

 

Les attestations ancien modèle non utilisée ne peuvent être ni cédées, ni renvoyées à l’INAMI ou vers MEDATTEST/SPEOS, ni jetées parmi les déchets papier. Vous devez prendre contact avec votre service de taxation, afin de faire constater la non-utilisation des attestations.

Pour les retardataires et les distraits, voici un rappel de la procédure pour les commandes d’attestations :

 

BPost est chargée par l’INAMI de la gestion complète du processus de fourniture d'attestations de soins. Les commandes d’attestations de soins se font via le site www.medattest.be. Il existe une aide en ligne sous forme de FAQ.

 

Les commandes ne sont prises en compte qu’après réception du paiement correspondant, et sont livrées dans un délai de 9 jours ouvrables à compter de la réception du dit paiement. Il est possible de payer par banque en ligne, carte de crédit ou virement. La livraison se fait par Taxipost.

 

Si ce n’est fait, il est grand temps de passer votre commande !

 

 

 

 

Date de publication: 08/12/2016