Accord sur une limitation de l'attestation de suppléments par les laboratoires

Pratique constatée d'attestation de suppléments

La pratique révèle qu'un certain nombre de laboratoires attestent des suppléments administratifs aux patients pour des prestations ambulatoires.  Des plaintes ont été formulées à différents niveaux au sujet du mode opératoire existant. D'autre part, les laboratoires attestent également des suppléments d'honoraires pour le matériel utilisé dans le cadre d'un programme organisé de dépistage du cancer du col de l'utérus. Il est très important de résoudre les problèmes existants. Il convient également de tenir compte à cet effet du choix des dispensateurs de soins de souscrire ou non aux accords médecins-mutualités.

Interdiction de suppléments

  • ne pas attester de suppléments d'honoraires sur les honoraires forfaitaires de biologie clinique.
  • ne pas attester de frais administratifs pour une prise de sang.
  • ne pas attester de suppléments pour les examens génétiques.
  • ne pas attester de suppléments pour le dépistage du cancer du col de l'utérus. Parallèlement, le remboursement est prévu pour le matériel spécifique utilisé lors de l'examen.
  • Des suppléments peuvent seulement être attestés par des dispensateurs de soins non conventionnés ou partiellement conventionnés si les patients en ont été informés au préalable.

Transparence

Sans préjudice du devoir d'information préalable des dispensateurs, les mesures suivantes sont prises:

  • les suppléments attestés par des dispensateurs de soins non conventionnés ou partiellement conventionnés doivent être liés à l'identification du dispensateur de soins individuel qui a effectué la prestation
  • le patient reçoit un document justificatif en cas d'attestation de suppléments
  • l'INAMI publiesur son site internet la liste des dispensateurs de soins et des laboratoires en mentionnant le statut de conventionnement
  • les laboratoires mentionneront séparément les montants des suppléments et des prestations non remboursées sur les factures et les enverront aux mutualités.

Le budget

La revalorisation de la prestation pour le dépistage du cancer du col de l'utérus a un coût de 3,6 millions d'euros.

Entrée en vigueur

Le projet d'arrêté royal sera présenté dans les plus brefs délais au Comité de l'assurance de l' INAMI et sera ensuite envoyé au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Après deux ans, la Commission médico-mutualiste évaluera la mesure.

 

Source: INAMI

Date de publication: 22/07/2016