Statut social INAMI
Les médecins spécialistes qui respectent totalement ou partiellement les tarifs de la convention reçoivent chaque année le statut social de l'INAMI.
Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu des conditions et des montants auxquels dont vous pouvez bénéficier.
Les médecins spécialistes conventionnés ont droit à un statut social qui s’élève à 5.881,81 €* (2024). Les médecins en formation ont également droit au statut social ou à l'avantage INAMI. L'avantage INAMI majoré pour les médecins spécialistes en formation s’élève à 7.916,68 €* pour 2024.
Si vous avez touché votre pension de retraite légale, mais que vous continuez à exercer en tant que médecin (partiellement/totalement) conventionné, vous ne recevrez pas de statut social, mais une "prime de remplacement" comme avantage INAMI. Celui-ci sera versé directement sur le numéro de compte que vous avez mentionné.
Si vous êtes partiellement conventionné, vous avez droit au statut social d'un montant de 2.774,59 €* (2024).
Attention : l’avantage social doit obligatoirement être investi dans une Pension Libre Complémentaire pour Indépendant à caractère social et/ou une assurance Revenu Garanti.
En tant que médecin déconventionné, vous ne bénéficiez pas du statut social, mais vous pouvez déterminer librement le niveau de vos honoraires, en tenant compte des règles déontologiques et des exceptions suivantes :
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pour les prestations fournies pendant un service de garde reconnu
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lorsque vous appliquez le système du tiers payant dans des circonstances qui ne sont pas imposées (facultatif)
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pour les patients hospitalisés en chambre double ou commune.
Les médecins pleinement conventionnés ont droit au statut social d’un montant de € 5.881,81 (2024).
Si vous êtes partiellement conventionné, vous avez droit au statut social d’un montant de € 2.774,59 (2024).
Les médecins en formation ont également droit à cet avantage INAMI. Cette année encore, ils bénéficient d’une augmentation. Dès lors, le statut social INAMI pour les MSF s’élève à € 7.465,04.
2. Quelles conditions devez-vous remplir ?
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Le médecin doit adhérer totalement ou partiellement à l'accord médico-mutualiste.
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L'adhésion à l'accord doit porter sur l'année entière.
Exception : en tant que MSF, vous avez également droit statut social INAMI et d’une majoration exceptionnelle. Dès lors, le statut social INAMI pour les MSF s’élève à € 7.916,68 (2024). -
Le médecin doit avoir exercé effectivement son activité dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé.
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Attention ! Depuis 2017, un seuil est fixé en € pour les prestations à charge de l'assurance maladie.
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Si vous avez pris votre pension de retraite légale mais que vous continuez à travailler en tant que médecin (partiellement/pleinement) conventionné, vous ne bénéficiez pas d'un statut social mais d'une "prime de remplacement" du même montant que le statut social INAMI. Cette somme est versée directement sur le numéro de compte que vous avez mentionné.
Cliquez ICI pour toutes les informations détaillées sur les conditions du statut social.
Attention !
L'avantage social doit être investi dans une pension complémentaire libre à caractère social et/ou dans une assurance Revenu Garanti.
3. Comment demandez-vous cet avantage social ?
Depuis 2020, la procédure de demande a été modifiée. En effet, l'INAMI a automatisé autant que possible la gestion du statut social, de sorte que, en tant que médecin, ne devez entreprendre très peu ou pas d’action individuelle.
Les anciens formulaires de demande sur papier ne sont plus d’application.
La demande pour une année de prime donnée sera dorénavant faite également pour l'année de la prime suivante. La procédure de demande pour 2021 sera valable également en 2022.
Comment se conventionner partiellement ou se déconventionner ?
Les médecins qui adhèrent totalement ou partiellement à l'accord médico-mutualiste bénéficient d'un avantage social en vue de l'octroi contractuel d'une rente, d'une pension ou d'un capital en cas d'invalidité, de retraite et/ou de décès. Si vous restez actif après avoir pris votre pension de retraite légale, vous recevrez un autre avantage lié à la convention. Les deux avantages réunis sont appelés "statut social".
- Pour être conventionné totalement, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Le conventionnement est valable pour l'ensemble de votre activité professionnelle.
- En tant que médecin partiellement conventionné, vous vous engagez à respecter les tarifs de la convention pour un nombre limité d'heures. Vous pouvez déroger aux montants d'honoraires fixés dans cet accord uniquement pour les prestations (consultations, rendez-vous, prestations techniques, etc.) destinées aux patients ambulatoires (patients non hospitalisés et patients hors hôpital de jour ou forfait) aux conditions suivantes :
- organisées pour un maximum de quatre heures consécutives par semaine;
- lorsque la moitié au moins de toutes les prestations aux patients ambulatoires sont effectuées aux tarifs d'honoraires fixés conformément aux dispositions de cet accord et aux heures qui conviennent normalement aux bénéficiaires de l'assurance soins de santé, sauf si le bénéficiaire a des exigences particulières;
- peu importe le lieu de la pratique du médecin;
- si pour une période définie, des prestations aux patients ambulatoires sont effectuées aux montants des honoraires déterminés conformément aux termes de cet accord, sauf si le bénéficiaire a des exigences particulières.A cette fin, vous devez notifier votre refus partiel de cet accord via l'application en ligne ProSanté dans les 30 jours suivant la publication de l'accord au Moniteur belge.
- Si vous souhaitez vous déconventionner, vous devez également le notifier dans le même délai via l'application en ligne ProSanté.
Quelles sont les conditions d'application ?
- Le médecin doit adhérer totalement ou partiellement à la convention médico-mutualiste
- L'adhésion à la convention doit porter sur l'année entière.
Exception : pour les MGF, vous avez également droit à cet avantage INAMI plus une majoration exceptionnelle. En d'autres termes, vous recevrez la totalité du montant de 7.916,68 €* (2024). - Le médecin doit avoir effectivement exercé son activité dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- Vous devez comptabiliser un montant minimum de prestations de la nomenclature de l’assurance obligatoire soins de santé. Ce montant minimum varie en fonction la spécialité.
Retrouvez ici toutes les informations pour bénéficier du statut social
Comment demander le statut social ?
Vous ne devez pas demander votre votre statut social ou votre prime de remplacement. Celle-ci vous sera versée automatiquement en 2025.
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