Dispositions diverses dans notre législation: dès maintenant et prochainement

Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé a été adopté le 20 juillet dernier, lors de la séance plénière de la Chambre. Ce projet de loi ne pose pas le cadre légal promis qui régira les réseaux hospitaliers. Ce dernier sera repris dans un avant-projet de loi distinct relatif aux réseaux hospitaliers, qui modifiera la loi sur les hôpitaux à plusieurs égards. Le mot « réseaux hospitaliers » ne figure donc pas dans la loi du 20 juillet 2017.

 

Depuis le début déjà, l’ABSyM exige une implication stratégique et opérationnelle des médecins dans la gouvernance des futurs réseaux hospitaliers. Au cours d’une session d’information destinée aux conseils médicaux, en date du 28 juin dernier à Anvers, il a paru évident que les conseils médicaux eux-mêmes estimaient également qu’une participation des médecins à la gestion était indispensable pour offrir une structure de gouvernance des réseaux hospitaliers qui inspire la confiance de tous.

 

Dans sa préface rédactionnelle ‘Vers 25 réseaux hospitaliers?’ de la Revue de droit de la santé de mai-juin 2017[1], Maître Stefaan Callens, lui aussi, pose aujourd’hui haut et fort la question de savoir si les médecins ne doivent pas également participer à la gestion du nouveau réseau : « Les décisions que doit prendre le réseau hospitalier seront très souvent en relation avec les activités médicales des médecins. Une bonne connaissance de ces activités médicales et, surtout, de leur évolution dans un secteur technologique (international) qui se développe très vite est essentiel pour diriger efficacement le réseau. En ce sens, il est logique que des médecins participent à la direction. »

 

Le point d’interrogation que Maître Callens a ajouté à son titre n’est d’ailleurs pas passé inaperçu. Des doutes surgissent-ils quant à savoir si l’un des trois grands chantiers de la Ministre De Block ne pourra se concrétiser en raison de divergences d’opinions entre la Ministre fédérale et les Ministres communautaires ? En effet, il est frappant de constater que ni la loi sur les soins à basse variabilité ni la loi sur les réseaux hospitaliers n’aient pu voir le jour avant l’été.

 

Un autre élément hautement incompréhensible réside dans le fait que les modifications législatives que la loi du 20 juillet 2017 apporte à la programmation des hôpitaux soient uniquement valables pour l’actuelle législature. La loi expire en effet dès lors que la Chambre des représentants nouvellement élue se rassemble à l’issue des prochaines élections fédérales, donc normalement quelque part en 2019. La validité légale des décisions d’exécution qui seront prises sur la base de cette loi temporaire fait encore l’objet de discussions.

 

De bonnes nouvelles se profilent toutefois pour nos consœurs néerlandophones. Quelques années après que le soussigné avait insisté auprès du Comité de l’assurance de l’INAMI de remplacer enfin le terme néerlandais « geneesheer » (monsieur le docteur) par « arts » (médecin) dans l’ensemble de la législation, il en est ainsi : 10 jours après la publication de la loi du 20 juillet 2017, tous les « geneesheren » seront remplacés par « artsen » dans la loi relative à l’assurance-maladie. De « geneesheer-ambtenaar » à « geneesheer-directeur-generaal », on passera de « arts-ambtenaar » à « arts-directeur-generaal », ainsi que toutes les autres combinaisons possibles comprenant « geneesheer » qui deviendra « arts »…

 

Aussitôt que la loi portant des dispositions diverses en matière de santé du 20 juillet 2017 sera publiée, nous y reviendrons. Et nous ne manquerons évidemment pas de vous tenir au courant des nouvelles concernant les projets de loi relatifs aux réseaux hospitaliers et/ou à la forfaitarisation des soins à basse variabilité.

 

Dr Marc Moens,

Président de l’ABSyM et du VAS

 

 

 

[1] Revue de droit de la santé 17/18, 5, p. 288

Date de publication: 02/08/2017