Adhésion partielle ou refus de l’accord médico-mut : période prolongée jusqu’au 31 mai 2017

L’INAMI a annoncé le 20 avril, par voie de communiqué de presse qu’en raison des problèmes, notamment techniques, rencontrés par certains médecins pour accéder au programme MyInami, et pour permettre à tous les médecins de communiquer leur adhésion partielle ou leur refus d'adhésion au nouvel accord conclu le 27 mars 2017, la période de communication est prolongée jusqu'au 31 mai 2017.

 

Rappelons tout d’abord que le texte de l’accord a été publié au Moniteur du 12 avril 2017, et que la dead line « normale » pour cette communication (30 jours après la publication au Moniteur) était fixée au 12 mai 2017.

Or pour la première fois, la procédure de communication de l’adhésion partielle ou de refus ne peut plus se faire que par voie électronique, via l’application sécurisée sur le site de l’INAMI (portail MyInami), et les refus / adhésions partielles renvoyés par la poste ne seront pas pris en compte.

 

Est-ce légal ?
Oui, la loi AMI a été modifiée en ce sens par la Loi du 15.12.2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative (art. 24 - M.B. 31.12.2013) ; le texte ci-dessous est entré en vigueur le 1er janvier 2017 :
Article 50 - § 3.      Ces accords entrent en vigueur dans une région déterminée quarante-cinq jours après leur publication au Moniteur belge, sauf si plus de 40 p.c. des médecins ou des praticiens de l'art dentaire ont notifié électroniquement par une application en ligne sécurisée mise à leur disposition par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité leur refus d'adhésion aux termes desdits accords. L'utilisation exclusive de la carte d'identité électronique du médecin ou du praticien de l'art dentaire est obligatoire pour effectuer cette notification.


Y a-t-il des avantages à cette procédure ?
Aux aspects écologiques (imaginez le volume de papier utilisé pour la procédure par voie postale !) et économiques (coûts du papier, frais postaux, etc.), on peut ajouter que le médecin ne doit plus envoyer une lettre recommandée, qu’il a immédiatement confirmation de réception de l’INAMI, et qu’en cas d’adhésion partielle, si l’horaire ne change pas, il ne faut plus (fastidieusement) remplir une nouvelle fois la grille horaire !


Certains médecins rencontrent-ils des problèmes ?
C’est incontestable. Voici quelques solutions :

  • Codes PIN / PUK perdus ou oubliés :
    On peut demander une réimpression de ces codes sur le site du SPF Intérieur ou obtenir de nouveaux codes auprès de la commune où on est inscrit (Si un changement d’adresse est en cours, la réimpression des codes PIN et PUK ne peut être obtenue que lors de l’inscription définitive dans la nouvelle commune.) ATTENTION : délai de 3 semaines !!! - si tel est votre cas, ne tardez pas à faire votre demande !
  • Poblème pour lire la carte eID pour se connecter
    Pour une bonne utilisation de la carte eID, le logiciel doit être installé correctement. Vous pouvez  obtenir de l’aide en vous adressant au contact center d'Eranova :
    E-Mail : Contactcenter@eranova.fgov.be ou support@ehealth.fgov.be
    Téléphone : +32(0)2 788 51 55 (7h30-12h et 13h-17h15)
    On peut également contacter le Helpdesk INAMI :
    E-mail : helpdesk@inami.fgov.be
    Téléphone : +32(0)2 739 74 74 - de 7h30 à 12h et de 13h à 17h15.
  • Problème pour se connecter via eID sur Mac dans le navigateur Safari
    Le Service ICT de l’INAMI a résolu le problème. Selon l’INAMI, la connexion via le navigateur Safari fonctionne.
  • Problème pour se connecter via des appareils mobiles
    Cette connexion via des appareils mobiles n'est malheureusement pas encore autorisée pour les programmes web de l’INAMI, mais cela va le devenir à l’avenir.