Vous conventionner ou non ?

Si vous êtes d’accord avec la convention et que vous souhaitez suivre les tarifs de celle-ci, vous n’avez rien à faire.

Vous êtes alors considéré comme conventionné pour l'ensemble de votre activité professionnelle. Vous serez alors obligé d'appliquer les tarifs de la convention. En contrepartie, vous bénéficierez d'un statut social de 5.881,81 € (2024) si vous remplissez les conditions.

Si le patient a des exigences particulières, vous pouvez exceptionnellement facturer un supplément. Dans ce cas, vous devez toutefois informer le patient à l'avance des conséquences financières de ses exigences particulières. Les exigences particulières sont énumérées au point 7.2.3. (médecins généralistes) ou au point 7.3.3. (médecins spécialistes) de l’accord.

Eventuellement, vous pouvez encore vous déconventionner pour l’année 2025. Vous devez alors indiquer votre décision de refus par l'intermédiaire de ProSanté avant le 15 décembre 2024. Vous serez alors un médecin non conventionné à partir du 1er janvier 2025.

Médecins en formation
Les médecins en formation ont également droit au statut social ou à l’avantage de l'INAMI. Les médecins généralistes en formation et les médecins spécialistes en formation ont droit au 31.12.2024 à un avantage de l’INAMI majoré qui se monte à 7.916,68 €.

Médecins pensionnés
Les médecins qui ont pris leur pension de retraite légale mais qui continuent à travailler en tant que médecins conventionnés (partiellement/entièrement) recevront un ‘avantage de convention’ du même montant que l’avantage INAMI. Cet avantage est versé directement sur le numéro de compte que vous avez communiqué via ProSanté.

Si vous ne souhaitez pas adhérer au nouvel accord, c'est-à-dire si vous souhaitez vous déconventionner, vous devez communiquer votre décision de déconventionnement par voie électronique via ProSanté à l'INAMI dans les 30 jours suivant la publication de l’accord, c'est-à-dire au plus tard le JJ MMMM. Votre statut de déconventionné est alors valable pour toute la durée de l'accord, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2025.

Si vous vous déconventionnez, vous n'avez pas droit à un avantage de l'INAMI. En revanche, en tant que médecin déconventionné, vous êtes en principe libre de fixer vos honoraires. Dans certains cas, la loi vous oblige cependant à appliquer les tarifs de la convention, notamment :

• Pendant le service de garde organisé
• En cas d’hospitalisation dans une chambre à deux lits ou dans une chambre commune
• En cas d’hospitalisation dans une chambre particulière dans l’une des situations suivantes:
  • lorsque l’hospitalisation est requise pour raisons médicales ;
  • lorsque des chambres à deux lits ou des chambres communes ne sont pas disponibles ;
  • lorsque l'admission se fait dans un service de soins intensifs ou dans un service d'urgence, en dehors de la volonté du patient et pour la durée du séjour ;
  • en cas d'admission d'un enfant qui séjourne à l'hôpital avec un parent qui l'accompagne, à moins que le parent n’ait signé un document ;
  • sur les honoraires forfaitaires pour les prestations de biologie clinique et d’imagerie médicale.
• Sur la partie forfaitaire de l'honoraire pour les prestations de biologie clinique, d'anatomie pathologique et de génétique
• Pour les prestations d'imagerie médicale lourde chez des patients non hospitalisés, sauf si elles sont réalisées à la demande expresse du patient entre 18 heures et 8 heures du matin, le week-end ou un jour férié. En aucun cas, des suppléments ne sont autorisés lorsque le médecin prescripteur estime que l'examen doit être réalisé en urgence.
• Lorsque vous n'avez pas explicitement et préalablement communiqué votre statut de conventionné au patient.
• A partir du 1/1/2025 : lorsque vous dispenserez des soins ambulatoires à des patients qui bénéficient 'automatiquement' de l’intervention majorée (BIM).

Attention : après le JJ MMMM 2024, vous ne pourrez plus vous déconventionner pour l'année 2024 ! Vous pouvez encore vous déconventionner pour l'année 2025, si vous indiquez votre décision de refus d'adhésion avant le 15 décembre 2024 via ProSanté. Vous serez alors un médecin non conventionné à partir du 1er janvier 2025.

Vous étiez médecin conventionné en 2023 et vous souhaitez vous déconventionner cette année ? Attention ! Ce n'est qu'à partir de la date à laquelle vous avez signalé votre refus via ProSanté que vous pourrez facturer des tarifs libres.

Si vous souhaitez n’adhérer que partiellement à la convention, vous devez indiquer les lieux et les heures où vous ne respecterez pas les tarifs prévus par l’accord médico-mutualiste. Vous devez également le notifier à l'INAMI par voie électronique via ProSanté au plus tard le JJ MMMM.

Si vous vous conventionnez partiellement, vous avez droit à un statut social de 2.774,59 € (2024) si vous remplissez les conditions.

Conventionnement partiel pour les médecins généralistes

Le médecin généraliste partiellement conventionné ne peut déroger aux tarifs de la convention que pour les consultations, les rendez-vous et les prestations qui ont lieu au cabinet :

• au maximum trois fois par semaine par bloc de quatre heures consécutives maximum ;
• et lorsque le reste de sa pratique représente au moins les trois quarts de l'ensemble de sa pratique et s'effectue aux tarifs de la convention, sauf exigences particulières de l’ayant-droit.

Conventionnement partiel pour les médecins spécialistes

Le médecin spécialiste partiellement conventionné peut déroger aux tarifs de la convention uniquement pour les prestations (consultations, rendez-vous, prestations techniques,...) chez des patients ambulatoires (patients non hospitalisés et patients en dehors de l'hôpital de jour ou du forfait) :

• organisées au maximum quatre fois par semaine par bloc de quatre heures consécutives maximum
• et lorsque la moitié au moins de toutes ses prestations a trait à des patients ambulatoires et sont facturées aux tarifs de la convention, sauf demande spéciale de l'ayant droit et à des heures qui conviennent normalement aux patients
• et lorsque, dans chacun des lieux d'exercice possibles, le médecin spécialiste fournit des prestations aux patients ambulatoires aux tarifs de la convention pendant une certaine période, sauf lorsque l’ayant-droit pose des exigences particulières.

Possibilité de déconventionnement pour les médecins agréés en 2024 et 2025
L’ABSyM a inclus dans l'accord la possibilité pour les médecins spécialistes et généralistes nouvellement agréés de se déconventionner dans les 30 jours suivant la date de leur agréation, tout en conservant - au prorata - leur statut social jusqu'à la date de notification. Toutefois, à ce jour, on ne sait pas encore quand cette adaptation sera coulée dans la loi et sera donc effective. Nous avons interrogé l'INAMI à ce sujet et vous tiendrons informés.

Communication obligatoire du statut de conventionnement
La loi AMI impose une obligation préalable et expresse d'afficher le statut de  (dé)conventionnement. Si l'affichage de votre statut de déconventionnement n'est pas effectué correctement, vous risquez de devoir appliquer les tarifs de la convention. En outre, vous pouvez encourir une amende administrative. La jurisprudence a considéré que le fait de remettre aux patients une brochure d'information ou de les renvoyer au site internet ou au guichet d'information n'était pas suffisant. Il peut donc être utile de mentionner également votre statut de conventionnement sur des écrans, des affiches ou sur le formulaire d'admission.

Vous retrouverez ici les lignes directrices de l’Accord national médico-mutualiste 2024-2025.