Transparence financière, document justificatif, reçu

 
  1. Qu’est-ce que la transparence financière ?
  2. Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er juillet 2015?
  3. On parle beaucoup de la remise d’un « document justificatif ». De quoi s’agit-il ?
  4. Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif ?
  5. Existe-t-il un « modèle » obligatoire de document justificatif ?
  6. Qu’en est-il du « reçu » ? Doit-il encore être délivré si un document justificatif est remis au patient ?

 


1.  Qu’est-ce que la transparence financière ?

Traduction d’une directive européenne, il s’agit, pour tous les prestataires de soins, de l’obligation de donner une information claire et exhaustive des coûts liés aux soins de santé, pour eux-mêmes et pour la sécurité sociale.

Une première mouture « jusqu’au-boutiste » de la loi a été publiée par Mme Onkelinx ; une version plus light figure dans une « loi santé » encore à publier, et qui doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain.

Les obligations découlant de cette loi sont décrites ci-dessous.

 

2.  Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er juillet 2015?

  • Depuis le 1er juillet 2015, les médecins généralistes sont obligés d’appliquer le tiers payant pour les consultations et les prestations techniques effectuées durant ces consultations pour les bénéficiaires de l’intervention majorée. En raison de la nécessité de mettre les logiciels à jour, une période de transition a été fixée jusqu'au 1er ocotobre. Plus d'info : voir page FAQ --> Tiers payant
  • À partir du 1er juillet également, dans le cadre de la loi « transparence financière dans les soins de santé », la remise d'un « document justificatif » au bénéficiaire est obligatoire dans deux cas :

‐ lorsqu’il y a cumul de prestations remboursables et non remboursables ou

‐ quand l’attestation de soins donnés (ASD) est remplacée par une transmission électronique de données à l’organisme assureur.

  • À partir du 1er juillet toujours, tous les prestataires, qu’ils travaillent pour leur propre compte ou pour celui d’une société, seront tenus de mentionner le montant payé par le bénéficiaire sur la partie reçu de l’attestation de soins. Les attestations de soins de soins des sociétés devaient donc sont adaptées en ce sens.

À cette occasion, l’INAMI a préparé, en concertation avec le SPF Finances et SPEOS (organisme qui imprime les ASD), des adaptations et simplifications des différents modèles d’ASD. Il s’agit essentiellement de la suppression des attestations de couleur pour les ASD « personne physique » ainsi que de certaines mentions jugées obsolètes, ainsi que de l’introduction du numéro banque-carrefour des entreprises. (Voir plus d’info sur notre site www.absym-bvas.be )

Une période transitoire de 1 an est prévue. Les anciennes attestations de soins pourront être utilisées pendant cette période transitoire s’étendant jusqu’au 30 juin 2016. Au-delà de cette date, seules les nouvelles attestations de soins pourront être utilisées.

Pendant la période transitoire, les dispensateurs de soins effectuant des prestations de santé pour le compte d’autrui devront mentionner le montant efectivement perçu au moment de la prestation sur les anciens modèles d’attestations de soins donnés (bien que ceux-ci ne comportent pas de partie « reçu »


3.  On parle beaucoup de la remise d’un « document justificatif ». De quoi s’agit-il ?

A partir du 01/07/2015, en application de la loi relative à la transparence financière des soins de santé (encore à publier), un document justificatif doit être délivré au bénéficiaire dans les deux situations suivantes :

  • En cas d’application de la facturation électronique
  • Lorsque des prestations non remboursables ont été portées en compte au bénéficiaire en même temps que des prestations remboursables.

La version plus « hard » de la loi « transparence », telle que prévue par Mme Onkelinx mais jamais entrée en vigueur, prévoyait aussi la remise d’un  « justificatif » en cas d’application du tiers payant, quelle qu’en soit la forme – donc aussi TP « papier ». Cependant ce point ne figure plus dans la nouvelle mouture de la loi « transparence » qui sera publiée prochainement. 

La remise du « justificatif » n’oblitère pas l’obligation fiscale de remise d’un reçu (code des impôts, art. 320). Cependant, il est prévu que les dispensateurs de soins qui auront recours à la facturation électronique dès lors que celle-ci sera possible dans leur secteur seront entièrement déchargés des charges administratives inhérentes au “circuit papier”, à savoir la délivrance de l’attestation de soins donnés, en ce compris la partie-reçu à compléter sur le plan fiscal (projet de loi santé, exposé des motifs).

En revanche, en cas de facturation électronique, la remise du « document justificatif » devient obligatoire, mais il pourra être généré de façon électronique.


4.  Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif ?

Le « document justificatif » doit être délivré au bénéficiaire dans les deux situations suivantes :

  • Lorsque des prestations non remboursables ont été portées en compte au bénéficiaire en même temps que des prestations remboursables. Dans ce cas, le document justificatif comprend :
    • pour l’ensemble des prestations remboursables, le total à payer en ce compris les suppléments éventuels ;
    • en regard de chaque prestation non remboursable, reprise sous la forme d’un libellé, son montant.
  • En cas d’application de la facturation électronique. Dans ce cas, le document justificatif comprend :
    • de manière distincte, en regard de chaque prestation remboursable (code nomenclature), le montant payé par le bénéficiaire en vertu des tarifs, le montant payé par le bénéficiaire à titre de supplément et, le cas échéant, l’intervention facturée directement à l’organisme assureur ;
    • en regard de chaque prestation non remboursable, reprise sous la forme d’un libellé, son montant.

À l’avenir, en cas de facturation électronique, la loi prévoit que certaines prestations puissent être regroupées, mais les détails ne sont pas encore connus.

Rappelons qu’en cas de facturation électronique, il ne faudra plus délivrer d’attestation de soins.


5.  Existe-t-il un « modèle » obligatoire de document justificatif ?

Le Comité de l’assurance de l’INAMI peut fixer par voie de règlement, pour chaque catégorie de dispensateurs de soins,

  • les autres mentions qui figurent sur le document justificatif ;
  • les modalités suivant lesquelles le document justificatif est remis au bénéficiaire ;
  • le moment où le document justificatif est remis au bénéficiaire s’il ne s’agit pas du moment où la prestation est effectuée ;
  • des modalités de regroupement de prestations similaires sur le document justificatif ;
  • un modèle de document justificatif ainsi que les cas dans lesquels ce modèle doit être utilisé.

Le Comité de l’assurance établit ce règlement:

  • sur proposition de la commission de conventions ou d’accords compétente.
  • ou, sur avis de cette commission, si ladite commission n’a pas répondu dans le mois à une demande de proposition ; l’avis sera réputé favorable s’il n’a pas été émis dans le mois suivant la demande d’avis.

À ce stade, des exemples possibles de documents justificatifs ont été présentés au Comité de l’assurance. 


6.  Qu’en est-il du « reçu » ? Doit-il encore être délivré si un document justificatif est remis au patient ?

Tous les prestataires – y compris ceux qui exercent en société – doivent établir un reçu pour les sommes qu’ils perçoivent. Cette obligation figure dans l’article 320 du Code des impôts sur les revenus. Pour cette raison, un reçu figurera dorénavant aussi sur les attestations de soins des sociétés.À cette occasion, l’INAMI a procédé à une révision générale des modèles d’attestations de soins pour tous les prestataires : de nouveaux modèles entreront en vigueur le 1er juillet 2015, un délai pour l’utilisation des anciens modèles est prévu, soit jusqu’au 31 décembre 2016 (voir plus d’infos à ce sujet sur le site www.absym-bvas.be ).

Rappelons qu’il est prévu que les dispensateurs de soins qui auront recours à la facturation électronique dès lors que celle-ci sera possible dans leur secteur, seront entièrement déchargés des charges administratives inhérentes au “circuit papier”, à savoir la délivrance de l’attestation de soins donnés, en ce compris la partie 'reçu' à compléter sur le plan fiscal (projet de loi santé, exposé des motifs).

Date de publication: 15/09/2015