4. Concernant les hôpitaux

a. LE FINANCEMENT PROSPECTIF PAR PATHOLOGIE (ALL IN)

La Ministre a mis en route un nouveau mode de financement des hôpitaux « prospectifs par pathologie ». Que deviendront les honoraires et, dans chaque pathologie, l’affectation du coût compris dans les honoraires ? Devant nos remarques, la Ministre a d’abord chargé le KCE d’une « concertation » et le projet est reporté à 2015. C’est demain.

Nous avons alerté les Conseils Médicaux par une circulaire du 7 août 2013 demandant les avis des staffs hospitaliers et, faute de réaction, nous avons demandé l’intervention d’experts pour éviter que les praticiens ne soient floués. Après audition des personnes concernées qui s’impliqueront, et dans l’esprit des remarques, l’ABSyM défendra le rôle des médecins et le maintien des moyens nécessaires pour leur liberté diagnostique et thérapeutique et pour la qualité.

Quelle est la position de votre parti vis-à-vis de cette évolution qui risque de mettre en péril les avantages du système belge ?

b. ENGAGEMENT DU MÉDECIN HOSPITALIER PAR ADJUDICATION

Autre invention de fin 2013 : ne plus engager les médecins mais faire appel aux médecins indépendants dans les hôpitaux par appel d’offre public avec adjudication au moins disant, c’est-à-dire au plus bas. Nous avons objecté que l’emploi au sens large de « relations de travail » est exclu de la Directive et de la loi sur les Marchés Publics et que le statut hospitalier s’impose de toute façon dans toute sa rigueur. Nous demandons une proposition de loi complétant la loi sur les Marchés Publics pour préciser ce point. L’ABSyM a par ailleurs engagé des discussions avec la Chancellerie du Premier Ministre.

Quelle est la position de votre parti à ce sujet ?

c. LE RESPECT DU CONTRAT OU CHIFFON DE PAPIER ? L’AVANT-PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIÈRE DE SANTÉ

Un projet a été présenté permettant au gestionnaire de modifier unilatéralement le contrat individuel du médecin, sur avis renforcé du Conseil Médical éventuellement contourné par une décision en sens contraire du médiateur du Ministère. Suite à nos arguments juridiques (le médecin ne serait plus dans ce cas un contractuel mais un fonctionnaire) et syndicaux (revendications de pension et d’horaires liés à ce statut), le projet a été retiré. Provisoirement ? La question est débattue et demande toute la vigilance.

Votre parti est-il décidé à faire respecter les contrats hospitaliers ?

Date de publication: 23/02/2014