3. Concernant uniquement les médecins spécialistes

a. DES SUBSIDES POUR LES MAÎTRES DE STAGE

Les candidats spécialistes, comme les candidats généralistes, assurent dans le cadre de leur formation de spécialiste un service public essentiel par leurs gardes ajoutant une charge parfois lourde pour leur santé physique et psychique à leur travail quotidien.

Ce service et les charges d’enseignement des maîtres de stage sont égaux entre les deux catégories, les maîtres de stage spécialistes devant en plus les aider dans des recherches à

publier. Or, seuls les candidats généralistes jouissent d’un financement public à la hauteur de la moitié des salaires. Les hôpitaux universitaires reçoivent un financement à travers la partie B7 du budget des moyens financiers (BMF) par maître de stage et par stagiaire.

Les maîtres de stage et les stagiaires des hôpitaux non universitaires, eux, ne reçoivent aucun financement alors qu’ils s’inscrivent dans les mêmes lois, les mêmes statuts, les mêmes horaires démentiels, les mêmes salaires et qu’ils assurent le même service d’intérêt général des urgences. Actuellement, la totalité des charges de ces candidats spécialistes est supportée par des pools d’honoraires des spécialistes de la discipline concernée.

Les statuts ayant été uniformisés, l’ABSyM demande qu’il soit mis fin à cette discrimination qui constitue une violation des principes d’égalité.

Par ailleurs, l’ABSyM défend la nécessité du paiement des heures supplémentaires au-delà des 48 heures légales à 125 % et demande que ce coût soit pris en charge par le SPF Santé publique.

Quelle sera l’attitude de votre parti face à ces demandes ?

b. LE FINANCEMENT DES SERVICES D’URGENCE

Le nouveau système de financement des urgences est en partie entré en vigueur au 1er juillet 2013. Cette réforme va se faire progressivement jusqu’au 1er juillet 2017.

Alors que les autorités n’ont cessé de répéter qu’il fallait désengorger les urgences - notamment en favorisant la prise en charge par les généralistes (ce qui a poussé certains hôpitaux à coopérer avec un centre de garde de médecine générale proche) ou en faisant des consultations non programmées - avec ce nouveau système, les hôpitaux ont tout intérêt à faire l’inverse pour obtenir du financement.

En effet, le nouveau système se fonde uniquement sur le nombre de patients aux urgences, en accordant des points pour des malades qui ont besoin de plus de soins (enfants, personnes âgées, personne qui doit ensuite aller aux soins intensifs,...). L’hôpital gagne ainsi des points supplémentaires grâce à ces cas difficiles court-circuitant les généralistes.

Ce nombre de points lui permet ensuite de prétendre à une part de l’enveloppe globale de financement. Mais cette enveloppe est fermée. Donc si un hôpital augmente son volume d’urgences, il augmente son nombre de points et donc son financement au détriment d’un autre hôpital.

Les hôpitaux qui ont déjà pris des mesures afin de désengorger les urgences sont donc pénalisés. Ainsi, certains établissements y perdraient jusqu’aux deux tiers de leur financement actuel et par conséquent autant d’emplois. La ministre a d’ailleurs prévu un contrôle pour que les hôpitaux ne changent pas leurs habitudes en faisant passer tout le monde par les urgences.

Ce nouveau système ne fait pas l’unanimité.

Quelle est la position de votre parti sur cette question ?

c. LE RECOURS SUPPLÉMENTS D’HONORAIRES

Sous l’impulsion des Mutualités Chrétiennes, le législateur a décidé d’interdire, dès janvier 2013, aux médecins non conventionnés, de demander des suppléments d’honoraires dans les chambres communes et à deux lits, comme c’était déjà le cas pour les médecins conventionnés. Cela a conduit l’ABSyM à introduire un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle.

N’ayant toujours pas compris que ces suppléments n’ont pas pour seul but de payer le médecin à la vraie valeur de sa prestation par rapport aux tarifs « sociaux » de l’accord mais aussi d’être une source de financement des charges non financées (par exemple, les médecins spécialistes en formation) afin d’offrir un service et des soins de qualité aux patients, la Mutualité Chrétienne souhaite désormais s’attaquer aux suppléments en hospitalisation de jour.

Elle propose ainsi de limiter voire d’interdire les suppléments d’honoraires pour les chambres communes ou à deux lits en hôpital de jour et de limiter les suppléments à 100% de l’honoraire officiel tant pour les hospitalisations de jour que pour celles avec nuitées pour les chambres individuelles.

L’ABSyM est opposée à cette idée.

Quelle est la position de votre parti sur ce sujet ? Compte-t-il s’en prendre aux suppléments en hospitalisation de jour et en chambre privée ?

Date de publication: 23/02/2014