2. Concernant uniquement les médecins généralistes

a. LES GARDES EN MÉDECINE GÉNÉRALE OU URGENCES HOSPITALIÈRES EN PREMIÈRE LIGNE

Les problèmes de garde de médecine générale ont été pris à bras le corps. Depuis une Table Ronde organisée par la Chambre Syndicale des Médecins des Provinces du Hainaut et de Namur et du Brabant Wallon avec les Cercles et les membres généralistes le 19 mars 2011, l’ABSyM a relevé des pistes dont certaines ont été adoptées : tri des appels, postes de garde avec consultation de week-end, de nuit, chauffeurs gardes du corps de nuit et création d’un corps de médecins généralistes urgentistes (les gardistes). Il y a aussi la possibilité de transfert de la garde aux urgences des hôpitaux à 23 heures.

Mais les avis sont partagés. L’urgence hospitalière peut devenir indirectement et localement la première ligne des urgences. Cela doit donc rester une option des généralistes et non systématique car certains se demandent si on ne va pas ainsi développer le réflexe du patient d’aller directement à l’hôpital ! En outre, il faut régler la collaboration entre généralistes et urgentistes hospitaliers.

L’ABSyM revendique auprès de la Ministre la nécessité d’accords entre les Conseils Médicaux des hôpitaux et les postes de garde concernés dans le cadre d’un accord général entre les Ministres et les Organisations représentatives concernant le transfert d’une partie des subsides des postes de garde vers les médecins assurant l’urgence, le partage des compétences (retour au médecin traitant) et les contrats-types de coopération.

Par ailleurs, l’ABSyM souhaite la création d’un pool de médecins gardistes qui pourraient compléter les effectifs en cas de nécessité de façon à ce qu’à terme, le système de garde soit basé sur un volontariat.

L’ABSyM rappelle aussi son souhait d’exempter les médecins généralistes de plus de 60 ans de l’obligation d’effectuer les gardes. Par contre, l’existence de postes de garde devrait permettre de faire appel à eux de manière volontaire dans le cadre de consultations effectuées en journée dans ces postes de garde.

Enfin, l’ABSyM réclame l’exemption fiscale des honoraires de garde qui est devenue un service public imposé et qui actuellement, dans la mesure où ces revenus s’ajoutent à ceux générés par l’activité normale des médecins, sont imposés au maximum.

Comment votre parti se situe-t-il par rapport à ces revendications ?

b. LES MÉDECINS SUSCEPTIBLES DE PERDRE LEUR AGRÉMENT

Depuis janvier 2011, tous les médecins généralistes agréés sont contrôlés par le SPF Santé Publique. Les conditions d’agrément vérifiées annuellement par le SPF portent sur la tenue correcte de dossiers médicaux, la participation au rôle de garde, la participation à des formations continues et la comptabilisation d’au moins 500 contacts-patients par an.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies pendant 5 années consécutives, le généraliste agréé dispose alors de 2 ans pour y remédier. S’il ne se remet pas en ordre dans ce délai, il perdra son agrément ce qui signifie qu’il n’aura plus accès à la nomenclature des généralistes.

Les premières suppressions d’agrément devraient commencer à l’horizon 2018. Mais, dans les faits, il y en a déjà une centaine car certains confrères ayant reçu du SPF Santé publique, une lettre leur faisant part de ce qu’ils ne satisfaisaient plus aux conditions, ont répondu (à la question posée) qu’ils ne comptaient pas s’y conformer.

On estime que +/- 6.000 médecins généralistes sont concernés. Dans le meilleur des cas, il s’agit de médecins qui ne font plus de la médecine, dans l’autre cas, il s’agit de médecins qui ont décidé de se spécialiser dans un secteur spécifique des soins de santé comme les médecins du sport, ONE, du planning familial, scolaires ou hospitaliers, etc….

Pour l’ABSyM, ces médecins ne peuvent être rétrogradés au même niveau que ceux qui se sont arrêtés aux études de base et il serait inéquitable qu’ils ne puissent continuer à travailler que pour des prestations du type 1010101 ** qui correspondent à un honoraire réduit sans accès à une nomenclature qui leur est parfois nécessaire. L’ABSyM défend l’idée de créer un statut de médecins généralistes à activité spécifique qui leur permettra de continuer leur activité tout en ayant l’obligation de faire les efforts nécessaires s’ils veulent revenir à la MG.

Votre parti est-il décidé à trouver une solution équitable pour ces médecins ? Comment voit-il cette solution ?

(**Consultation au cabinet par un médecin généraliste sur base de droits acquis. La prestation 101010 peut être attestée par un titulaire du diplôme de médecin inscrit à l'Ordre des médecins avant le 31 décembre 2004 (F.2.3° a)).

c. LES MALADIES CHRONIQUES

Le nombre de malades chroniques explose littéralement dans notre pays. Un peu plus de 850.000 personnes selon l’INAMI souffriraient d’au moins une maladie chronique. Cela s’explique notamment par le vieillissement de la population.

Partant du constat que les médecins généralistes ne pourront pas assumer seuls cette charge, les autorités souhaitent une approche multidisciplinaire et une plus grande délégation de la part des généralistes, comme cela ressort de la note d’orientation présentée le 28 novembre 2013. La réaction de l’ABSyM est mitigée vu les orientations floues.

L’ABSyM est d’accord avec l’idée d’une délégation partielle mais uniquement si la gestion du dossier reste de la compétence du médecin généraliste. Le médecin généraliste a un rôle central que lui seul peut avoir et il doit rester le seul interlocuteur responsable pour le patient. Il n’y a donc pas de place pour des « case managers ». Cette matière dépend de la coopération entre disciplines devant faire l’objet de concertation entre partenaires selon l’Arrêté Royal n° 78.

Si l’ABSyM est convaincue que le réseautage entre les médecins et la coopération avec les partenaires peuvent jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre les maladies chroniques, la tâche du généraliste, étant le mieux placé pour aider le patient, est ici la coordination.

Par ailleurs, l’ABSyM persiste à vouloir développer l’idée d’une « consultation de longue durée » qui pourrait notamment viser le cas des malades chroniques.

Quelles sont les orientations de votre parti pour la prise en charge des maladies chroniques ?

En outre, quelle est sa position vis-à-vis de la médecine en solo, de la médecine de groupe et des maisons médicales ?

d. L’EXTENSION DU TIERS-PAYANT

Les politiques se trompent quand ils pensent que l’extension du tiers-payant permettra une meilleure accessibilité aux soins.

D’abord, notons que notre pays n’a pas à rougir de son accessibilité aux soins comparé à d’autres pays comme l’Angleterre où les listes d’attente sont interminables.

Ensuite, l’application du tiers-payant à une catégorie de patients sans distinction entre eux est parfois sans fondement. Par exemple, l’extension du tiers-payant à tous les malades chroniques à partir du 1er janvier 2015 peut se justifier par le fait que qui dit malades chroniques dit consultations régulières. Toutefois, parmi ces malades, certains n’ont absolument pas besoin de ce tiers-payant. C’est donc un mauvais signal que de leur faire croire que tout est gratuit.

Cela aboutira in fine à l’effet inverse de celui souhaité puisqu’il y aura une inflation des consultations et une surconsommation. En conséquence, l’accessibilité aux soins sera moins

aisée et la qualité des soins en sera affectée puisque le temps à consacrer aux patients sera réduit puisqu’utilisé en surabondance par d’autres patients.

Par ailleurs, le fait que le patient paie son médecin quand il en a les moyens fait en sorte que le patient a du respect pour son médecin, pour la prestation qu’il vient chercher et ce paiement concrétise le fait que le médecin est avant tout à son service.

L’ABSyM estime donc que le tiers-payant a un intérêt et un effet positif uniquement dans les cas où le patient, sans cette intervention, ne pourrait pas accéder aux soins. Par contre, on pourrait examiner dans quelle mesure l’extension du tiers-payant permettrait la suppression des mutuelles par paiement direct d’un organisme central.

Votre parti compte-t-il défendre l’extension du TP au-delà de la situation actuelle ?

e. LES MÉDECINS COORDINATEURS ET CONSEILLERS

L’ABSyM est attachée au droit de libre choix du médecin traitant en MRS mais aussi au respect des compétences du médecin coordinateur.

Elle estime que les relations médecins/gestionnaire de MRS devraient faire l’objet d’une convention collective convenue entre les Organisations représentatives du Corps Médical et celle des MRS dans une Commission Paritaire créée par le Roi en application de l’article 10 de l’Arrêté Royal n° 47 du 24 octobre 1967 instituant la Commission Paritaire Médecins-Hôpitaux.

Toutes contestations pourront de plus être conciliées plus facilement dans le Comité ad hoc.

Quant à la promotion de qualité, elle doit revenir aux GLEMS (Groupes Locaux d’Evaluation de la Qualité) concernés.

Est-ce que votre parti est d’accord avec ce point de vue ?

Date de publication: 23/02/2014