1. Concernant l’ensemble des médecins

a. LA TRANSPARENCE DANS LES SOINS DE SANTÉ - L’AVANT-PROJET DE LOI ACCESSIBILITÉ.

La Belgique a l’obligation de transposer en droit belge une directive européenne réclamant essentiellement une transparence dans le cadre de la libre circulation des patients. Il est effectivement incontestable qu’une obligation d’information du patient existe dans le chef des prestataires de soins. Toutefois, la voie que souhaite prendre le législateur belge en vue de concrétiser cet objectif est tout à fait inadmissible pour diverses raisons. Nous en citerons trois principales.

Tout d’abord, donner ces informations par le canal de l’attestation de soins amène à informer des organismes assureurs sur une relation (médecin-patient) à laquelle ils ne sont pas partie. Cela est contraire à la protection des données personnelles.

Par ailleurs, l’interdiction d’acompte, sauf dans les conditions de l’accord, ne découle nullement de la directive. C’est injustifié lorsqu’il s’agit de prestations non remboursées.

Enfin, le projet a vocation à interdire les suppléments pour les prestations de biologie clinique, d’anatomopathologie et de génétique. Cette disposition introduit une discrimination entre les spécialistes.

Tout cela constitue une rupture de l’équilibre entre les parties à l’Accord médico-mutualiste justifiant une dénonciation de l’accord. C’est ce que l’ABSyM a décidé in fine de faire à titre conservatoire le 28 novembre 2013.

Toute évolution qui confierait aux mutuelles un pouvoir de contrôle sur les médecins ainsi que des moyens de pression sur leur liberté d’engagement entraînera automatiquement la fin du système d’accord qui a pourtant permis de développer une médecine de qualité sans rationnement, sans listes d’attente.

Le système d’accord en Belgique repose sur la liberté des médecins d’y adhérer ou non. Depuis plusieurs années, alors que ce système fonctionne (environ 85% de médecins sont engagés), les contraintes s’accumulent sur les médecins qui ne sont pas engagés au point qu’il n’y a guère plus de différence entre les médecins engagés et ceux qui ne le sont pas.

Votre parti s’engage-t-il à ne pas imposer aux médecins non engagés une transparence des honoraires et montants réclamés aux patients vis-à-vis des mutuelles étant entendu que cette transparence doit exister vis-à-vis du patient?

b. L’ÉVALUATION EXTERNE DES PRATICIENS - L’AVANT-PROJET DE LOI PRATIQUE DANS LES SOINS DE SANTÉ

Encore une autre idée du Cabinet en charge des Affaires sociales : un projet imposant à tout médecin généraliste ou spécialiste et même tout praticien d’obtenir une évaluation favorable d’une société d’audit de qualité.

Le coût de ce racket n’a pas été évalué par le Cabinet. Le coût de chaque audit étant d’ailleurs décidé souverainement par la société étrangère. Cela pourrait s’élever au total pour 100.000 praticiens à minimum 100 millions d’euros. L’audit devrait se tenir tous les 4 ans.

Cette accréditation de qualité des pratiques imposée par le pouvoir fédéral se cumulerait avec une accréditation de qualité des hôpitaux qui serait imposée par le pouvoir régional et que les gestionnaires d’hôpitaux voudraient faire reconnaître.

Par ailleurs, c’est surcharger le mille feuilles bureaucratique puisqu’il y a déjà des organes de qualité : collèges rédigeant des normes pour les fonctions hospitalières, le système de l’accréditation volontaire individuelle des médecins avec les Glems et le Conseil National de la Promotion de la Qualité. L’ABSyM exige la simplification administrative.

Pour le moment, les négociations continuent. L’ABSyM objecte le conflit de loi tiré de la confrontation des normes d’évaluation des praticiens, d’origine fédérale, et celles des hôpitaux ou même des simples agréments, relevant de la compétence régionale. Puisque l’hôpital n’existe que pour des traitements médicaux, nous revendiquons l’obligation pour l’hôpital de respecter les exigences des médecins prioritaires par rapport aux normes des gestionnaires. Cela a refroidi les demandeurs de ce système. Pour nous, le médecin doit devenir le patron de l’hôpital si ce contexte est adopté. Nous suivons le dossier.

L’ABSyM est partisane d’un système de qualité construit de manière bottom up et non l’inverse. Le coût doit être à charge de l’Etat. Il doit être promu par un système d’incitants et non de contraintes.

Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à cette problématique ?

c. L’ABSYM FACE À LA NOUVELLE TAXATION DES BONIS DE LIQUIDATION

A partir d’octobre 2014, la taxe sur les bonis de liquidation des sociétés (c’est-à-dire le solde financier qu’il reste à distribuer après dissolution) passera de 10 % à 25 %, soit une augmentation de 150 %. Rappelons que jusqu’en 2002, ces bonis n’étaient pas taxés.

En général, ces sommes constituent des réserves pour la pension du médecin qui a justement décidé d’organiser son activité professionnelle en société pour cette raison. L’augmentation de la taxe constitue donc une violation de l’article 16 de la Constitution et de l’article 17 de la Charte européenne des droits fondamentaux qui garantit à tout citoyen le droit au respect et à la jouissance paisible de ses biens et de sa propriété. Une taxation à 25 % reviendrait à réduire de 16,67 % la valeur de ce patrimoine.

Dans une première phase, afin d’empêcher cette hausse injuste de la taxation et ainsi s’opposer à cette spoliation, l’ABSyM a donc décidé de se joindre à un recours en annulation de cette loi devant la Cour Constitutionnelle.

Quelle attitude votre parti compte-t-il avoir face aux taxations des sociétés ?

d. PAS DE CUMUL DE REVENUS AVEC LA PENSION MISÉRABLE POUR LES MÉDECINS

Il y a même des mesures anti-médecins du Gouvernement qui vont à l’encontre d’une possibilité de recettes publiques. Ainsi, tous les citoyens sont désormais autorisés à cumuler pension et activité déplafonnée après 42 ans de carrière. Tous… sauf les médecins parce qu’après des formations très longues ils ne peuvent bénéficier d’une carrière de 42 ans (forcément en commençant à 30 ans sans avoir pu cotiser, même en travaillant 80 heures/semaine), alors que le Gouvernement l’exige pour démontrer que le pensionné n’a pas été fainéant durant sa carrière et qu’il peut cumuler lors de sa prise de pension.

L’ABSyM a en vain demandé une correction de l’Arrêté Royal afin que soient prises en compte dans le calcul de ces 42 années, soit les années au cours desquelles les médecins relèvent du statut social sui generis de médecin en formation ayant fait l’objet d’une cotisation de sécurité sociale fut-elle partielle, soit les années de stage «rachetées ». L’ABSyM a par ailleurs introduit un recours pour discrimination.

Cette disposition hostile aux médecins est d’autant plus idiote que ce cumul est tout à l’avantage de l’Etat : il n’a pas d’impact d’augmentation des pensions et, sans mettre aucune nouvelle dépense à charge de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), il entraîne des recettes de cotisations sociales et d’impôts sur les revenus de l’activité cumulée.

Votre parti est-il décidé à réparer cette discrimination vis-à-vis des médecins ?

e. LE RÉSEAUTAGE DES SOINS DE SANTÉ - EHEALTH ET LE RSW

La relation de confiance qui lie le patient à son médecin ne fonctionne que parce que le médecin est en mesure de lui garantir la confidentialité de tout ce qu’il apprend à l’occasion de leurs échanges. Si le médecin n’est plus en mesure d’assurer cette confidentialité, la relation en souffrira sans conteste.

L’ASByM n’est pas contre la communication des données médicales mais il faut bien évidemment que cette communication soit encadrée pour que la confidentialité nécessaire à une relation saine entre le patient et le médecin soit assurée.

Or le système eHealth n’est actuellement encadré par aucune garantie. En effet, le Comité de Concertation qui devait analyser le bienfondé du système n’a été mis en place qu’après que le réseau ait été rendu opérationnel.

Ce comité de concertation n’a d’ailleurs aucune autorité qui puisse assurer que son avis soit suivi. L’utilisation de la Smals pour collecter d’éventuelles données en utilisant comme identifiant le numéro de registre national offre comme seule garantie que l’avis de la Commission de la vie privée soit pris si ces données devaient être consultées par une autre administration. La présence au sein de la Commission de la vie privée et de sa Commission sectorielle des soins de santé, de l’administration d’eHealth, engendre non seulement un conflit d’intérêts mais hypothèque également cette garantie.

Le Réseau Santé Wallon bénéficie quant à lui du soutien de l’ABSyM notamment parce qu’il présente des critères d’accès de telle sorte que tout le monde ne peut pas avoir accès à toutes les informations. Le minimum nécessaire de confidentialité est garanti par ce système.

Votre parti est-il décidé à éliminer le conflit d’intérêts existant et à rétablir les garanties indispensables à la confiance nécessaire en ce système ?

f. LE NUMERUS CLAUSUS ET LA PRÉSUPPOSÉE PÉNURIE DE GÉNÉRALISTES

La Commission de Planification de l’offre médicale annonçait récemment que la Belgique formait trop de médecins qui ne pourront pas exercer leur métier après leurs études.

Un constat que l’ABSyM a déjà tiré depuis de nombreuses années. Récemment, nos positions furent rappelées par les étudiants en médecine flamands demandant un cadastre de toutes les activités médicales afin d’assurer une planification adéquate. A l’instar de l’ABSyM, les étudiants flamands demandaient également la tenue d’un examen d’entrée fédéral identique au nord et au sud du pays.

Il est essentiel d’avoir un ratio entre le nombre d’étudiants et les possibilités des services de stage, de l’encadrement et du nombre de patients lors de la formation clinique. C’est la condition de la qualité. En effet, limiter le nombre de médecins permet à chaque assistant de voir assez de patients et de pathologies ce qui est essentiel pour assurer une bonne formation. Or le nombre de maîtres de stage, d’hôpitaux et de malades n’est pas extensible à l’infini.

Après la formation, il faut que le ratio patient/médecin permette à ce dernier d’acquérir une expérience suffisante.

S’il est vrai que certaines disciplines, comme la médecine générale, sont en pénurie dans certaines régions et à certaines époques, ce n’est pas l’augmentation des contingents qui permettra de remédier à la situation mais une analyse de la réalité de ces disciplines afin d’identifier la meilleure façon de les revaloriser et d’augmenter leur attractivité.

De façon générale, la prévision de 2.500 diplômés en 2018, en supposant qu’on trouve le nombre de maîtres de stage suffisant, va provoquer une pléthore ce qui augmentera les exodes actuels (500 diplômés quittent la Belgique chaque année) alors que les études ont été coûteusement supportées par le contribuable.
Cette coûteuse pléthore a pour but essentiel, selon le porte-parole de Santhea, de prolétariser le corps médical et de diminuer ses prétentions. Cet objectif ne peut être atteint qu’à condition de les empêcher de fuir à l’étranger, par exemple par la baisse de qualité de la formation.
Votre parti est-il décidé à maintenir une planification et à augmenter l’attractivité des disciplines et des régions où une pénurie est constatée ?
g. LE BURN-OUT
En cause, la charge de travail élevée, la crise, la pression au travail, les agressions, un épuisement émotionnel, l’absence de reconnaissance et l’existence de conflits d’intérêts entre le patient et la société dans lesquels on oblige de plus en plus les médecins à pencher en faveur de la société.
Les conséquences sont une baisse du bien-être physique, psychique et psychosomatique, un recours accru aux médicaments et une augmentation de l’absentéisme, des problèmes de concentration, de l’irritabilité,…
La guérison du burn-out peut parfois prendre plusieurs mois (on parle de 3 à 6 mois) et l’accompagnement par un médecin ou un psychologue peut s’avérer nécessaire dans certains cas pour éviter que cela ne débouche sur une dépression majeure.
Dans la mesure où ce problème touche à la qualité des soins et à la sécurité des patients, le problème ne peut être ignoré et une aide doit être apportée à ces médecins en détresse.
L’ABSyM a mis en oeuvre un groupe de travail visant à ce qu’un revenu garanti soit assuré à tous les médecins souffrant de burn-out. Ce revenu devrait être financé par l’INAMI. Mais il faut également financer la prévention, le dépistage et le coaching. Par ailleurs, nous estimons qu’il est également essentiel que la couverture du risque couvre l’ensemble du corps médical que le médecin soit conventionné ou non.
L’ABSyM agit au niveau général préventif par l’amélioration de la qualité de vie du médecin et le respect de son travail.
Votre parti est-il décidé à introduire dans le budget de l’INAMI et de la Santé publique le financement nécessaire à la prise en charge de ce problème ?
h. LES MÉDECINS EXPERTS
Une loi du 15 mai 2007 est venue modifier les articles 962 et suivants du Code Judiciaire concernant l’expertise. Le problème est que cette loi ne tient pas compte de la spécificité des expertises médicales (recours régulier à un sapiteur qui allonge le délai de l’expertise et donc ne permet pas de terminer les travaux dans un délai de 6 mois ce qui entraîne un alourdissement de la procédure ; impossibilité pour le sapiteur de se faire payer directement,…).
Ces modifications ont comme conséquence d’alourdir la procédure et par voie de conséquence d’augmenter le coût de l’expertise ainsi que l’arriéré judiciaire. Tout cela est donc préjudiciable au justiciable.
C’est pour cela que l’ABSyM avait fait des propositions d’amendements de la loi pour simplifier la procédure. Propositions restées sans réponse malgré une réunion au Cabinet de la Ministre de la Justice pas plus tard qu’en septembre 2013. La Ministre n’a donné aucune suite de quelque nature que ce soit aux demandes de l’ABSyM mais la pression devra être accentuée.
Votre parti est-il décidé à résoudre ce problème et comment ?
i. LES MÉDECINS DES PRISONS
De façon récurrente, les professionnels de la santé dans le milieu carcéral (soit environ 300 médecins indépendants), connaissent des retards de paiement du SPF Justice. A titre d’exemple, en octobre 2013, les médecins des prisons n’avaient plus été payés depuis mai 2013. Outre cela, en septembre 2013, l’administration pénitentiaire a décidé unilatéralement de leur supprimer leurs honoraires de disponibilité de garde.
Le 1er octobre 2013, les médecins de prisons francophones ont commencé une grève de la disponibilité pour dénoncer cette situation inacceptable. Quinze jours plus tard, les médecins du nord du pays leur emboîtaient le pas. L’ABSyM soutient les actions.
Les cercles de médecins généralistes ont répété à de nombreuses reprises qu’ils n’assureraient pas les gardes à la place des médecins des prisons et faire appel aux services d’urgence pour le moindre problème conduira rapidement à une situation ingérable. Malgré cela, la Ministre Turtelboom s’obstine et laisse la situation se dégrader. Elle ne fait en effet aucun geste envers les médecins des prisons ni vis-à-vis de son personnel confronté à la surveillance de détenus à déplacer vers les urgences.
L’ABSyM a rencontré le Cabinet à ce sujet pour soutenir les médecins concernés. Les techniciens de l’ABSyM ont préparé un nouveau contrat-type à imposer (cfr annexe).
Votre parti est-il prêt à soutenir ce contrat ?

 

Date de publication: 23/02/2014