Accord médico-mutualiste 2012
L'accord médico-mutualiste 2012, conclu le 21 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge le 23 janvier 2012. Si vous souhaitez refuser l'accord ou y adhérer partiellement, vous devez le communiquer à l'INAMI pour le 22 février 2012 au plus tard (cachet de la poste faisant foi).
Accord 2012
L'INAMI vient de rappeler que l'envoi du refus d'adhésion par mail n'est pas valable.
Certains diront qu'à l'heure de l'informatisation, c'est un comble!
Mais nous ne pouvons que vous rappeler que la modalité de notification du refus est prévue par la loi.
En vertu de l'article 50 § 3 de la loi du 14 juillet 1994, seul le courrier recommandé a valeur légale et vous permettra d'être "déconventionné" pour l'année 2012.
Voyez le courrier de l'INAMI à ce sujet