Accord 2012

L'INAMI vient de rappeler que l'envoi du refus d'adhésion par mail n'est pas valable.

Certains diront qu'à l'heure de l'informatisation, c'est un comble!

Mais nous ne pouvons que vous rappeler que la modalité de notification du refus est prévue par la loi.

En vertu de l'article 50 § 3 de la loi du 14 juillet 1994, seul le courrier recommandé a valeur légale et vous permettra d'être "déconventionné" pour l'année 2012.

Voyez le courrier de l'INAMI à ce sujet