Règlement et financement

RÈGLEMENT


FINANCEMENT

  • 2012/12/12 Enfin, le financement des GLEMS. Que faut-il savoir?

* La fiche fiscale

Sur le plan fiscal,  le GLEM est considéré comme une association de fait  à l’exception des rares GLEMS qui  se sont constitués en ASBL et dépendent donc de la réglementation relative à ce type d’association.
Le responsable du  GLEM recevra de l’INAMI une attestation fiscale individuelle 281.50  pour le montant total de l'indemnité accordée par l'INAMI.  L’INAMI indiquera dans la case 5 de ce formulaire que le bénéficiaire n’est pas le seul responsable du GLEM mais bien le GLEM dans son ensemble en tant qu’association de fait. Le GLEM devra tenir un min-livre  journal  pour justifier les frais de fonctionnement engagés. Avec un montant maximum de 4 x 200€ par an, l'intervention INAMI  sera généralement inférieure  aux coûts de fonctionnement du GLEM  de sorte qu’aucune indemnité ne  sera versée aux membres du GLEM. Si le  GLEM est constitué en ASBL, le formulaire de déclaration sera évidemment rédigé au nom de l’association.

Vous pouvez consulter la traduction fr de la lettre de l'administration fiscale.

 

* Que faut-il donc  déclarer à l'administration fiscale?

L’INAMI signalera dans la fiche 281.50 qu’il s’agit de frais de fonctionnement du GLEM et non de revenus  personnels.

Le revenu ne sera imposable dans le chef de chaque participant du GLEM que dans certaines conditions:

  • si le GLEM est dissous ou si le système d'accréditation prend  fin
  • et  s'il reste, alors,  sur ce compte  de l'argent qu'on  devra partager entre TOUS les membres du GLEM  

Vu la modicité des sommes allouées, il semble évident qu'il ne restera rien à partager... et donc rien à déclarer.

 

* L'Interdiction du sponsoring  est stricte 
Dans une réponse à une question parlementaire  du 25.07.2012 de la collègue Catherine Fonck, Parlementaire cdH, la ministre Onkelinx a répondu que le but de cet AR est  « de rendre les GLEMS financièrement indépendants de l'industrie pharmaceutique ou d'autres sponsors."
Dans sa réponse, la ministre Onkelinx précise plus loin "que tout financement du GLEM par l'industrie pharmaceutique ou autre sponsor est interdite, même si  le GLEM ne demande le financement de l'INAMI. Si un  GLEM ne respectait pas ce principe, ses activités ne peuvent pas être prises en considération pour l’accréditation "

 

* Sur quel compte ces interventions seront-elles payées ?

Le responsable de GLEM communique à l'INAMI le numéro  d'un compte  bancaire destiné exclusivement à cet usage.

Il indique le destinataire fiscal ( N° du GLEM ou le nom avec l'adresse du responsable de GLEM) via le module « Vos données financières actuelles » dans l’application web de gestion en ligne des données d’identification et financières (MyInami). (Une carte d’identité électronique ou un token citoyen est nécessaire pour se connecter à cette application).

Il faudra tenir un livre de caisse avec les dépenses faites pour l'organisation des GLEM.

 

Vous pouvez lire ici l'AR instituant un financement pour les groupes locaux d 'évaluation médicale paru au Moniteur le 27/12/12.

Date de publication: 30/09/2013